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Protection des données personnelles

Se mettre en conformité pour le 25 mai 2018

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Protection des données personnelles

Se mettre en conformité pour le 25 mai 2018

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Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) s'applique le 25 mai 2018 dans les 28 pays de l'Union européenne, conférant davantage de protection pour les citoyens tout en imposant plus de responsabilités à ceux qui collectent, stockent, échangent ou transfèrent des données personnelles.

Toutes les entreprises sont désormais redevables d'une obligation de mise en conformité, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'à 4% de leur chiffre d'affaires annuel.

Découvrez en exclusivité l'ouvrage "Protection des données personnelles", véritable mode d'emploi, indispensable à la mise en place du nouveau dispositif.

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Les + du produit

  • Un ouvrage pratique rédigé par des experts et praticiens reconnus
  • Un mode d'emploi pour se mettre en conformité avec le règlement européen
  • Des modèles de clauses et documents opérationnels
 

Description du produit

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60 € TTC. Frais d'envoi de 1 € inclus.
TVA : 5,50%
Format : 15,5 x 24 cm - 448 pages

Contenu

Comment procéder pour s'aligner sur le nouveau dispositif et quelles étapes suivre pour assurer une protection optimale des données dans les meilleurs délais ?

C'est ce que propose l'ouvrage "Protection des données personnelles" en 4 points clés :

  • Désigner le responsable à la protection des données personnelles
  • Suivre le bon process pour se mettre en conformité
  • Obtenir la certification
  • Gérer les contrôles de la CNIL


Au-delà du mode d'emploi, cet ouvrage comprend une analyse précise des innovations majeures du règlement européen, les témoignages de responsables de la protection des données personnelles et des exemples de nouvelles clauses contractuelles à insérer dans les contrats et conditions générales de vente.

Pour réaliser cet ouvrage, les Éditions Législatives se sont associées les compétences de spécialistes de la protection des données :
- Céline Castets-Renard, Professeur à l'Université de Toulouse 1, spécialisée en droit du numérique
- Vanessa Younes-Fellous, avocate spécialisée en droit de la protection des données personnelles
- Marine Brogli, DPO consulting
- Thomas Beaugrand, Sabine Marcellin et Sylvain Staub, Staub et associés, avocats spécialisés en droit de l'IP/IT/data
- Association française des correspondants à la protection des données personnelles (AFCDP)

Sommaire

TITRE 1 COMMENTAIRES

APPORTS DU RGPD

  • Dispositions générales, dispositions spécifiques et principes du RGPD
  • Droits des personnes concernées
  • Obligations des responsables de traitement et des sous-traitants
  • Voies de recours, responsabilité et sanctions
  • Autorités de contrôle indépendantes
  • Adaptation de la loi Informatique et Libertés

DU CIL AU DPO

  • Le CIL issu de la loi Informatique et Libertés
  • Le DPO issu du RGPD

DÉMARCHE À SUIVRE POUR SE METTRE EN CONFORMITÉ

  • Le RGPD et votre organisme
  • Construire son programme de conformité
  • Mettre en œuvre les mesures correctives
  • Gérer les droits des personnes concernées
  • Créer une organisation de la conformité
  • Gérer la conformité dans les contrats
  • Obtenir une certification
  • Maintenir sa conformité dans le temps
  • Gérer un contrôle de la CNIL

RETOURS D'EXPÉRIENCES

  • Avant-propos Bruno RASLE
  • Présentation de l'AFCDP
  • Responsable juridique et CIL d'un groupe international de services en assurance
  • CIL d'un conseil départemental
  • CIL d'une filiale d'un groupe international de services
  • RSSI et CIL d'un établissement d'enseignement supérieur
  • CIL d'un groupe de grande distribution
  • CIL d'un centre hospitalier universitaire

TITRE 2 DOCUMENTS PRATIQUES

DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

  • Charte de déontologie des DPO
  • Fiche de poste de DPO
  • Lettre de mission du DPO

MISE EN CONFORMITÉ AVEC LE RGPD

  • Modèle de registre des activités de traitement
  • Modèle d'évaluation des risques
  • Modèle de programme de mise en conformité
  • Modèle d'analyse de maturité
  • Modèle de registre des violations de données
  • Grilles d'évaluation du niveau de risque des sous-traitants existants

CLAUSES CONTRACTUELLES RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

  • Modèle de clause dans les CGV de commerce électronique
  • Modèle de clause dans un contrat informatique d'intégration de solutions composites
  • Modèle de clause dans un contrat de prestations intellectuelles
  • Modèle de clause dans les marchés publics
  • Modèle de clause dans un contrat de transfert de données en dehors de l'UE

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