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Protection des données personnelles

Se mettre en conformité et tout savoir sur la nouvelle loi relative à la protection des données personnelles

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Protection des données personnelles

Se mettre en conformité et tout savoir sur la nouvelle loi relative à la protection des données personnelles

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Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) s'applique depuis le 25 mai 2018 dans les 28 pays de l'Union européenne, conférant davantage de protection pour les citoyens tout en imposant plus de responsabilités à ceux qui collectent, stockent, échangent ou transfèrent des données personnelles.

Toutes les entreprises sont désormais redevables d'une obligation de mise en conformité, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'à 4% de leur chiffre d'affaires annuel.

En France, l'adaptation de la loi Informatique et libertés de 1978 à ce nouveau cadre européen devenait non seulement urgente mais aussi nécessaire compte tenu du risque de plus en plus évident de détournement des données personnelles par les géants du numérique dont l'actualité encore récente se fait l'écho. C'est ainsi qu'a vu le jour la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Découvrez en exclusivité l'ouvrage "Protection des données personnelles", véritable mode d'emploi de mise en conformité et le bulletin spécial dédié à la loi informatique et libertés révisée.

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Les + du produit

  • Un ouvrage pratique et un bulletin spécial rédigés par des experts et praticiens reconnus
  • Un mode d'emploi pour se mettre en conformité avec le règlement européen
  • Des modèles de clauses et documents opérationnels
 

Description du produit

Offre

85 € TTC + frais d'envoi de 1 €.
TVA : 5,50%
Format : 15,5 x 24 cm - 448 pages
Format : 20,6 x 29,7 cm - 40 pages

Contenu

Comment procéder pour s'aligner sur le nouveau dispositif et quelles étapes suivre pour assurer une protection optimale des données dans les meilleurs délais ?

C'est ce que propose l'ouvrage "Protection des données personnelles" en 4 points clés :

  • Désigner le responsable à la protection des données personnelles
  • Suivre le bon process pour se mettre en conformité
  • Obtenir la certification
  • Gérer les contrôles de la CNIL


Au-delà du mode d'emploi, cet ouvrage comprend une analyse précise des innovations majeures du règlement européen, les témoignages de responsables de la protection des données personnelles et des exemples de nouvelles clauses contractuelles à insérer dans les contrats et conditions générales de vente.

Le bulletin spécial vous présente la nouvelle loi Informatique et libertés telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Il comprend une présentation des dispositions d'adaptation communes au règlement et à la directive, les marges de manœuvres permises par le RGPD et le champ d'application de la loi française et un tableau de présentation des dates d'entrée en vigueur des différentes dispositions de la loi.

Pour réaliser cet ouvrage, les Éditions Législatives se sont associées les compétences de spécialistes de la protection des données :
- Céline Castets-Renard, Professeur à l'Université de Toulouse 1, spécialisée en droit du numérique
- Vanessa Younes-Fellous, avocate spécialisée en droit de la protection des données personnelles
- Marine Brogli, DPO consulting
- Thomas Beaugrand, Sabine Marcellin et Sylvain Staub, Staub et associés, avocats spécialisés en droit de l'IP/IT/data
- Association française des correspondants à la protection des données personnelles (AFCDP)

Sommaire

SOMMAIRE BROCHÉ PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

TITRE 1 COMMENTAIRES

APPORTS DU RGPD

  • Dispositions générales, dispositions spécifiques et principes du RGPD
  • Droits des personnes concernées
  • Obligations des responsables de traitement et des sous-traitants
  • Voies de recours, responsabilité et sanctions
  • Autorités de contrôle indépendantes
  • Adaptation de la loi Informatique et Libertés

DU CIL AU DPO

  • Le CIL issu de la loi Informatique et Libertés
  • Le DPO issu du RGPD

DÉMARCHE À SUIVRE POUR SE METTRE EN CONFORMITÉ

  • Le RGPD et votre organisme
  • Construire son programme de conformité
  • Mettre en œuvre les mesures correctives
  • Gérer les droits des personnes concernées
  • Créer une organisation de la conformité
  • Gérer la conformité dans les contrats
  • Obtenir une certification
  • Maintenir sa conformité dans le temps
  • Gérer un contrôle de la CNIL

RETOURS D'EXPÉRIENCES

  • Avant-propos Bruno RASLE
  • Présentation de l'AFCDP
  • Responsable juridique et CIL d'un groupe international de services en assurance
  • CIL d'un conseil départemental
  • CIL d'une filiale d'un groupe international de services
  • RSSI et CIL d'un établissement d'enseignement supérieur
  • CIL d'un groupe de grande distribution
  • CIL d'un centre hospitalier universitaire

TITRE 2 DOCUMENTS PRATIQUES

DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

  • Charte de déontologie des DPO
  • Fiche de poste de DPO
  • Lettre de mission du DPO

MISE EN CONFORMITÉ AVEC LE RGPD

  • Modèle de registre des activités de traitement
  • Modèle d'évaluation des risques
  • Modèle de programme de mise en conformité
  • Modèle d'analyse de maturité
  • Modèle de registre des violations de données
  • Grilles d'évaluation du niveau de risque des sous-traitants existants

CLAUSES CONTRACTUELLES RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

  • Modèle de clause dans les CGV de commerce électronique
  • Modèle de clause dans un contrat informatique d'intégration de solutions composites
  • Modèle de clause dans un contrat de prestations intellectuelles
  • Modèle de clause dans les marchés publics
  • Modèle de clause dans un contrat de transfert de données en dehors de l'UE

SOMMAIRE BULLETIN SPÉCIAL PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

LES DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU RÉGLEMENT ET À LA DIRECTIVE

  • Des entreprises davantage responsabilisées sur la gestion des données personnelles
  • Les nouvelles missions de la CNIL, autorité de contrôle nationale accompagnant la conformité
  • L'élargissement des données dites sensibles aux données génétiques et biométriques

LES MARGES DE MANŒUVRE PERMISES PAR LE RGPD

  • Le champ d'application de la loi : l'application du droit français lorsque la personne concernée réside en France
  • La simplification des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements
  • Les obligations incombant aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants
  • Les catégories particulières de traitement des données
  • Les dérogations aux droits des personnes concernées
  • Les voies de recours

LA TRANSPOSITION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE SUR LES TRAITEMENTS DES DONNÉES PÉNALES

  • Les traitements des données personnelles par la police et les autorités judiciaires en matière pénale

L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

  • Une réécriture de l'ensemble de la loi de 1978 par ordonnance

En complément

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