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Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier et un débiteur ne peuvent stipuler un intérêt non prévu par la décision admettant la créance.

En l'absence de saisine préalable du juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale de l'employeur fixant les modalités d'organisation des élections professionnelles, un syndicat n'ayant pas émis de réserves sur lesdites modalités, ne peut contester la validité de cette décision unilatérale après la proclamation des résultats des élections.

Yannick L’Horty, professeur à l'université Gustave Eiffel et directeur de la fédération Théorie et évaluation des politiques publiques du CNRS, estime réaliste la promesse d’Emmanuel Macron d'atteindre le plein emploi d'ici à 2027. Mais si la réforme de l'assurance chômage incite à un retour plus rapide sur le marché du travail, elle pourrait favoriser une reprise d'emplois peu durables, en incitant les chômeurs à accepter des emplois de moindre qualité et donc à durée limitée.

Le retour de l'inflation inaugure une situation économique nouvelle. Doit-on s'attendre à une hausse du coût de la dette avec des impacts sur les politiques publiques et sur les entreprises ? Qu'en est-il de la rentabilité des sociétés à l'issue de la crise sanitaire ? Y-a-t-il des marges de manoeuvre pour des augmentations salariales ? Les réponses de Yoël Amar, économiste au cabinet d'expertise et de conseil Syndex.

Sélection du 24/05/2022

Nouvelle réforme de l’assurance chômage, retraite, pouvoir d’achat… Le nouveau ministre du travail, Olivier Dussopt, qui a porté la loi de transformation de la fonction publique dans le précédent gouvernement, devra désormais s’atteler aux réformes sur le travail. Et notamment atteindre l’objectif de plein emploi, à l’horizon 2027.

Olivier Dussopt est donc le nouveau ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Que disent de lui les syndicats qui l’ont "pratiqué" comme secrétaire d'Etat en charge de la fonction publique ? Quels dossiers l'attendent rue de Grenelle ? Nos réponses.

Selon une étude de l'intersyndicale EY & Associés, les jeunes salariés du Big Four constatent une dégradation de leurs conditions de travail et sont plus nombreux à déclarer des impacts négatifs sur leur santé. De plus, les rémunérations sont jugées insatisfaisantes au regard de la charge de travail. La direction du cabinet indique être très vigilante sur ces sujets.

Restrictions à l'importation et l'exportation, sort des filiales et des succursales, rôle des professionnels du chiffre... la direction générale du Trésor apporte des éclaircissements sur les effets des mesures sectorielles et de gels d'avoirs prononcées par l'Union européenne dans le contexte de guerre entre la Russie et l'Ukraine.

L'avis d'une commission d'interprétation instituée par accord collectif ne s'impose au juge que si l'accord lui donne valeur d'un avenant. Un principe rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2022.

Il est nécessaire d'appliquer strictement les règles de suppléance prévues à l'article L. 2314-37 du code du travail avant de procéder à l'organisation d'élections partielles. La Cour de cassation rappelle les règles applicables et adopte une solution extensive sur le remplacement par les candidats non-élus.

En cas de conflit de normes conventionnelles et contractuelles, "les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler". Les critères de l'identité d'objet et de cause sont donc bien alternatifs, et non cumulatifs comme le laissait penser la formulation adoptée par la Cour de cassation en 2012.

Dans une instruction du 9 mai 2022, le ministre de l'intérieur précise les modalités d'emploi des dispositifs de préparation au retour (DPAR). L'objectif affiché reste l'éloignement effectif de la personne hébergée, qu'il soit volontaire ou forcé.

Il appartient à celui qui invoque la violation par l'employeur de son obligation de neutralité d'en rapporter la preuve.

Technologies utilisées, ressources, procédures... La dernière étude publiée par ACC Europe, en partenariat avec le cabinet Deloitte Tax, dresse un état des lieux des pratiques mises en places par les directions juridiques des grandes entreprises à l'échelle mondiale en matière de gestion des entités juridiques.

Nous vous proposons une synthèse, en vidéo, de l'actualité intéressant les CSE et les représentants du personnel. Au menu : le nouveau quinquennat Macron et la priorité donnée au pouvoir d'achat, les partenaires sociaux et la démocratie sociale, la santé au travail et l'environnement avec la BDESE, la base de données économiques, sociales et environnementales.

Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à l'administration pour homologation. Si le salarié décède après cette homologation mais avant la date de rupture fixée par les parties dans la convention, que se passe-t-il ? L'employeur est-il délié de son obligation de verser l'indemnité convenue ? C'est à cette question que la Cour de cassation a dû répondre dans une affaire jugée le 11 mai dernier.

De nouvelles règles de collecte, de gestion et de répartition des indemnités pour frais de déplacement s'appliquent aux huissiers de justice à compter du 18 mai 2022, puis aux commissaires de justice à compter du 1er juillet 2022.

Tous reconnaissent sa parfaite connaissance des dossiers. Elisabeth Borne fait donc l'unanimité auprès des syndicats sur ce point. Ceux qui ont côtoyé de près la nouvelle Première ministre déplorent en revanche l'absence de réelle négociation, notamment sur le dossier houleux de l'assurance chômage.

Mauvaise nouvelle concernant les masques de protection respiratoire : les masques certifiés FFP2 mais de forme dite KN95, avec un pli vertical et des élastiques derrière les oreilles, ne protègent pas correctement. « Ils sont très difficiles à ajuster au visage et ne garantissent donc pas la protection adéquate pour les utilisateurs », alerte l’INRS dans un communiqué le 17 mai 2022. L’institut a réalisé des essais avec 7 modèles de ce type, sur des formes de visage différentes : « moins de 1% des essais d’ajustement réalisés ont été réussis ». Autrement dit : il y a beaucoup trop de fuites.

Le 16 mai, Jean-Philippe Gille débutait son mandat de président désigné de l’AFJE. Il a été nommé à l’unanimité par le conseil d’administration de l’association en mars dernier. Il revient pour nous sur les actions prioritaires qu’il entend mener, dont celle de participer au débat législatif.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.