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Le projet de loi élargissant l'obligation de passe sanitaire pose de multiples problématiques pratiques et juridiques. Un salarié dont le contrat et la rémunération sont suspendus pour cause de défaut de passe sanitaire pourra-t-il contester la décision de l'employeur ?Luc Bérard de Malavas, juriste chez Secafi, nous répond dans cette interview.

On l’attendait ce nouveau questionnaire. Il est arrivé quelques jours après l’entrée en application des nouvelles Recommandations de l’AFA. Les recommandations sont en effet entrées en application le 13 juillet 2021 et le nouveau questionnaire s’appliquera aux contrôles d’initiative de l’AFA ouverts à compter de cette date.

Soulagé de voir écartée la menace de licenciement pour un salarié sans passe sanitaire, le secrétaire général de FO estime néanmoins que la solution retenue, une suspension du contrat et de la rémunération, n'est "pas satisfaisante", la rupture avant terme d'un CDD s'apparentant à ses yeux à un licenciement. Yves Veyrier juge possible de convaincre une majeure partie des salariés de se faire vacciner sans recourir à la contrainte. Interview.

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté définitivement hier par le Parlement. Obligation vaccinale pour le personnel soignant, passe sanitaire pour les salariés des établissements recevant du public, le texte prévoit d'importants changements en droit du travail. Etienne Pujol, avocat associé au sein du cabinet BerryLaw, souligne les nombreuses incertitudes du texte.

Le Parlement a définitivement adopté dans la soirée d'hier le projet de loi sur la gestion sanitaire qui a fait l'objet d'un accord dimanche 25 juillet entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Ce texte, qui va être soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, permet un notable élargissement du passe sanitaire, les salariés auxquels il s'applique risquant non plus le licenciement comme prévu par le gouvernement mais la suspension de leur contrat du travail s'ils ne sont pas en mesure de justifier un test négatif ou un certification de vaccination. Synthèse.

Un peu moins d'un an après son arrivée au cabinet de Laurent Pietraszewski, Sophie Fantoni-Quinton en partira le 1er août, apprend-on via un arrêté publié au Journal officiel samedi 24 juillet 2021, au lendemain de l'adoption définitive de la proposition de loi santé au travail par le Parlement.

La notion de puissance thermique nominale est mise à jour pour les installations de combustion et la rubrique 2921 sur les TAR est étendue aux installations de récupération de chaleur par dispersion d'eau dans des fumées émises à l'atmosphère.

La carte d'installation des huissiers de justice, sur la période 2021-2023, comporte 22 zones d'installation libre, dans lesquelles sont recommandées la création de 32 offices et la nomination de 50 huissiers ; 77 autres zones sont d'installation contrôlée.

Découvrir les coulisses du chômage devenu endémique depuis les années 70 : c'est la promesse de cette bande dessinée de près de 300 pages, une somme très documentée préfacée par Ken Loach, et menée comme une enquête policière par Benoît Collombat, journaliste d'investigation, et Damien Cuvillier, dessinateur. Alors, qui a tué le plein emploi ? Quelles sont les racines politiques et économiques du chômage de masse ? Comment expliquer son explosion depuis plusieurs décennies ? Dans ce nouvel épisode du podcast Le Micro Social, Benoît Collombat nous explique sa démarche en retraçant 40 ans de vie politique française. Une enquête engagée, passionnante et troublante.

Les créances salariales n'ont pas à être déclarées au passif de la procédure collective. Elles sont cependant soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution.

La transposition de la directive lanceurs d'alerte, qui doit être effective d’ici la fin de l’année, se fera via deux propositions de loi. Nous nous sommes procurés les textes qui viennent d’être déposés. Portés par le vice-président de l’Assemblée, Sylvain Waserman, ils devraient rénover le cadre issu de la loi Sapin II.

Un accord collectif d’entreprise, en vigueur depuis début juillet, permet à des salariés de dépasser le nombre maximum d'heures et de jours conventionnel pour s'adapter aux périodes de forte activité. Mais pour certains syndicats, cette nouvelle organisation présente un risque pour la santé des collaborateurs. Décryptage.

Dans le cadre de la mesure de la représentativité, la direction générale du travail a communiqué aux partenaires sociaux les audiences territoriales des organisations syndicales sur le cycle 2017-2020, dans les grandes régions mais aussi département par département. Voici notre infographie.

Destinée aux entreprises qui sont en perte brute d'exploitation (EBE négatif), la subvention pour les charges fixes s'étend désormais aux entreprises créées jusqu'au 31 janvier 2021. Un décret paru samedi dernier précise les modalités du dispositif.

Nous reprenons sous la forme d'un point de vue, dans notre rubrique "chronique", l'analyse faite sur son blog par Michèle Bauer, avocate à Bordeaux, des évolutions du projet de loi instaurant l'obligation sanitaire et élargissant le passe sanitaire, cet article critiquant également la position du Conseil d'Etat sur ce projet qui doit être adopté par le Parlement dès cette semaine.

Un décret paru hier permet d’instaurer le «pass sanitaire» pour s’adonner à une longue liste d’évènements culturels, sportifs, ludiques ou festifs rassemblant au moins 50 personnes. Un dispositif transitoire en attendant le vote du nouveau projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Le port du masque n’est plus obligatoire.

L’ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté qui devait être publiée en juillet, devrait être présentée au Conseil des ministres du 8 septembre 2021.

Pour l'édiction des nouvelles dispositions, la collectivité est tenue de suivre les règles qui régissent la modification, la modification simplifiée ou la révision, selon la nature et l'importance des modifications requises.

Un décret du 16 juillet 2021  précise les dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques applicables dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2, notamment les mesures de prévention que prend l'employeur de travailleurs exposés au virus lorsque l'activité habituelle de l'établissement ne relève pas de la prévention des risques biologiques.

La proposition de loi "pour renforcer la prévention en santé au travail" sera – sauf surprise – définitivement adopté cette semaine. Réunis en commission mixte paritaire (CMP) lundi 19 juillet 2021, députés et sénateurs ont – sans surprise – trouvé un accord sur les dispositions qui restaient en discussion dans le texte.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.