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Une société a facturé pendant plusieurs années de la TVA sur des prestations qui en étaient exonérées, ce qui a affecté ses marges afin de rester compétitif. La Cour de cassation considère que l’expert-comptable qui a manqué à son devoir de conseil doit lui verser des dommages-intérêts calculés sur la perte de résultat d'exploitation et non sur la TVA indue.

Les décrets relatifs à l'exercice en société des professions d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier du tribunal de commerce, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et de conseil en propriété industrielle sont parus. Ils sont entrés en vigueur le 1er septembre 2024.

Les Jeux paralympiques de Paris 2024 permettront-ils d’insuffler une dynamique pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en entreprise ? Retour sur les règles à connaître avec Marine Dubois, avocate associée au sein du cabinet Kappkod et cofondatrice de Kanoon by LegalPlace.

La spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d’activité plus étendu au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité.

Compte professionnel de prévention, autorisation de travail pour salariés étrangers, formation, pension minimale… La rentrée est synonyme de nouveautés. Le point sur les mesures RH qui vont bouger.

Yoann Gontier, avocat associé au sein du cabinet Epona Conseil, a identifié trois points de vigilance pour la rentrée des professionnels RH : la mise en oeuvre de la réforme sur les congés payés, l'expérimentation de dispositifs de partage de la valeur dans les petites entreprises et la révision des accords collectifs portant sur la protection sociale complémentaire.

La CJUE juge qu’une association de défense des intérêts des consommateurs a la qualité pour agir en cas de violation de l’obligation d’information dès lors que les droits des personnes concernées prévus dans le RGPD ont bien été violés « du fait du traitement ».

Le ministère du travail préconise, dans un Questions-réponses publié le 23 août, un isolement de 3 semaines, dès l'apparition des symptômes.

Dans un objectif d’amélioration constante des droits et des conditions d’activité des livreurs indépendants, leurs représentants et ceux des plateformes ont signé le 7 mai un accord visant à lutter contre toute forme de discrimination. Homologué le 26 juillet, il prévoit tant des mesures de prévention que d’accompagnement des victimes.

Dans l'attente de la nomination d'un nouveau gouvernement, le gouvernement démissionnaire est à pied d'oeuvre pour élaborer un budget. Il s'agit que le nouveau Premier ministre "ait les moyens de présenter un budget dans les temps", explique-t-on à Matignon. Le projet de loi budgétaire doit en effet être déposé au plus tard le 1er octobre au Parlement. Matignon se défend toutefois de toute volonté de couper l'herbe sous les pieds du prochain gouvernement. "Les lettres plafonds (*) ne sont pas gravées dans le marbre. Le nouveau gouvernement pourra procéder à des ajustements nécessaires dans le cadre des priorités qu'il aura défini". 

Le groupe de protection sociale Apicil a mis au point, avec le collectif Mix-R et l’agence Humando, un questionnaire afin d’analyser la perception des salariés sur l’inclusion et la diversité en entreprise. Six entreprises l’ont testé. Surprise : l’apparence physique constitue l’un des principaux motifs de discrimination. Un sujet encore peu mis en avant par les entreprises.

La Cour de cassation ne limite pas la préemption environnementale à la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées.

Qu'avez-vous retenu de l'actualité sociale et RH de ces derniers mois ? Grâce à ce quiz de 10 question vous pourrez vérifier que vous êtes bien à jour de vos connaissances avant la rentrée. Prêt ? Partez !

Mutations du travail, nouveau rapport au travail, emploi des seniors, soft skills, actualité juridique et réglementaire… Nous vous proposons une sélection de podcasts RH à écouter pendant la période estivale. L’occasion de mettre à jour ses connaissances, de dénicher des initiatives intéressantes et de s’interroger sur les enjeux de la fonction.

Durabilité, congés payés, intelligence artificielle, cyberattaque, revenus des associés de SEL... Plusieurs sujets ont marqué ces derniers mois. Avant notre pause estivale, nous vous proposons de regarder dans le rétro. A vous de jouer !

Réflexions, propositions, critiques... Nous avons sélectionné 10 phrases publiées depuis le début de l'année parmi celles que nous diffusons dans notre rubrique hebdomadaire dédiée.

Etes-vous au fait de l'actualité ? Faites notre quiz sur les sujets importants de l'année.

Voici un quiz de 10 questions portant sur les arrêts marquants de l'année.

Béatrice Barbusse, maître de conférences en sociologie à l’université Paris Est- Créteil et vice-présidente déléguée de la Fédération française de handball, revient sur les liens entre sport et entreprise en matière de management et de gestion des des RH. Et bat en brèche certaines idées reçues. Interview.

Été oblige, nous vous proposons ces mots croisés autour des expressions utilisés au CSE et dans la négociation collective, avec un intrus sur le travail législatif. À votre crayon de bois, comme on disait jadis (en imprimant le document PDF joint), ou à vos claviers et souris pour jouer en ligne !

Jeux Olympiques, démocratie, dette, assurance chômage, inégalités, histoire, romans sociaux… Voici quelques livres à adopter le temps d'un été afin de rester connectés au social. Pour des vacances instructives !

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.