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La possibilité pour les communes de  soumettre à autorisation la location, sur leur territoire, de locaux commerciaux comme meublés de tourisme entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2021.

Pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet prochain, les règles du congé de paternité et d’accueil de l’enfant évoluent, la durée du congé étant nettement rallongée. Les conditions de prise du congé sont également adaptées. Le point dans notre tableau récapitulatif.

Le projet de loi dit "4D" prévoit d’habiliter le gouvernement à réformer le droit de la publicité foncière par voie d’ordonnance afin de le rendre plus accessible et d’en renforcer l’efficacité.

Le cabinet conseil spécialisé dans les relations sociales internationales, Newbridges a pour objectif d’aider les entreprises à appréhender les grands enjeux internationaux par le dialogue social. Selon les fondateurs, de nouveaux défis, liés notamment au devoir de vigilance à l’égard des fournisseurs et des sous-traitants et aux transformations énergétiques, nécessitent d’être traités au niveau international.

Une analyse en vidéo de quelques arrêts marquants, de la Cour de cassation ou du Conseil d'Etat, de ces dernières semaines : c'est le nouveau format que nous vous proposerons régulièrement. Dans ce premier épisode, Séverine Baudouin, du Dictionnaire permanent social (Lefebvre Dalloz), nous parle du recours à l'expertise pour risque grave avec le cas Lubrizol, du dépassement du crédit d'heures des élus du personnel, et enfin des délais réduits du CSE pendant la crise sanitaire. C'est parti !

Julie Catala Marty, avocate associée chez Bryan Cave Leighton Paisner LLP, nous décrit les avancées et les problématiques suscitées par la transposition en droit français de la directive de 2018.

Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire propose de renforcer l'efficacité des accords contresignés par des avocats et d'ajouter la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances à la liste des MARD.

Aujourd'hui, s'ouvre une nouvelle phase de déconfinement. Un décret abaisse la jauge à 4m2 par client dans les magasins de vente et autorise l’ouverture des salles de cafés et restaurants dans la limite de 50% de leur capacité d'accueil.

Le juge détermine l’assiette de la servitude de passage en fonction des conditions posées à l’article 683 du code civil sans être tenu par les préférences des parties.

Que retenir des jugements d'Amazon et Renault en 2020, pour les défaillances de leur DU ? Pourquoi certaines entreprises ont-elles tant de mal avec cet outil ? Que penser des évolutions portées par la proposition de loi santé au travail ?

Le pass sanitaire est obligatoire depuis hier pour accéder aux rassemblements de plus de 1 000 personnes. Il ne sera toutefois pas demandé aux salariés, aux organisateurs ou aux professionnels qui se produisent dans ces lieux. S'agissant du passage des frontières, des dérogations sont prévues pour les travailleurs frontaliers et ceux du transport routier.

La Commission européenne a adopté de nouvelles clauses contractuelles types, mécanisme de transfert des données hors UE. Elles sont mises en conformité avec le RGPD et renforcent sensiblement les conditions légales d’un transfert. Responsables de traitement et sous-traitants : il faudra vous mettre à jour !

Une extension, téléchargeable gratuitement, et compatibles avec de grands sites d'annonces immobilières alerte les candidats locataires de logements dans les zones où l'encadrement des loyers s'applique (Paris, Lille, et très bientôt d'autres communes) de l'éventuel (mais fréquent) défaut de respect des plafonds de loyers dans les offres de locations qu'ils consultent.

Le décret du 4 juin 2021 instaure un maintien temporaire du droit et un abattement pérenne pour les allocataires en contrat de professionnalisation. Il reporte à 2022 le terme de la mesure de maintien du droit en faveur des étudiants salariés.

Le projet de loi 4D prévoit d'étendre aux autres immeubles le contrôle qui est déjà imposé aux installations d'assainissement autonome.

Le décret du 4 juin 2021 instaure un maintien temporaire du droit et un abattement pérenne pour les allocataires en contrat de professionnalisation. Il reporte à 2022 le terme de la mesure de maintien du droit en faveur des étudiants salariés.

Les communes peuvent, sur délibération, majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour le calcul des bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) dès lors qu'ils sont situés dans les zones définies comme urbanisées ou à urbaniser par le document d'urbanisme applicable et équipées de voies publiques et de réseaux d'eau et d'électricité suffisants pour desservir les constructions devant y être implantées, à l'exception des terrains insusceptibles de recevoir une construction (CGI, art. 1396, II, B).

A partir du 9 juin, avec l'assouplissement des consignes de télétravail décidé par le gouvernement, les entreprises qui recouraient massivement au télétravail peuvent envisager une reprise du travail sur site. Le feront-elles ? Leur CSE sera-t-il consulté ? Réponses d'élus et de délégués syndicaux de sept entreprises de secteurs différents, de HP à Orange en passant par Michelin, IBM ou Renault.

Selon une enquête dévoilée hier par l’ANDRH, plus de la moitié des DRH estiment que la crise a fait évoluer leurs pratiques managériales et 80 % qu’elle engendrera à terme plus de télétravail. Mais dans l’immédiat, les professionnels sont confrontés à des demandes de salariés qui ont déménagé des grandes villes et qui veulent pouvoir adapter leur travail en conséquence. Du jamais vu !

Après des travaux préparatoires sur quelques territoires, l'assurance maladie va officiellement lancer dans quelques jours des plateformes PDP dans plusieurs départements. Du repérage précoce des dossiers à risque à l'accompagnement gradué des assurés, avec les services de santé au travail, des acteurs précurseurs du Nord expliquent le dispositif.

Un décret du 3 juin 2021 prolonge aux périodes d’emploi des mois de mars et avril 2021, l’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, et ajuste en conséquence la condition de perte de chiffre d’affaires.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.