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La loi Hoguet n'est pas applicable aux conventions conclues entre professionnels de l'immobilier.

Pour la première fois à notre connaissance, un conseil des prud'hommes statuant en départage, c'est-à-dire sous la présidence d'un juge professionnel, décide d'appliquer le barème fixant les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les prud'hommes de Caen s'appuient pour cela sur la décision du Conseil constitutionnel.

De ses dires, il reste encore «beaucoup à apprendre» à l’Agence française anticorruption.

Le Guide des Salaires (publié par les Editions Législatives) permet de positionner les rémunérations de chaque entreprise par rapport aux pratiques du secteur auquel elle appartient.

Notre série "En quête de sens" s'intéresse à la trajectoire singulière de travailleurs sociaux désireux de partager leurs découragements et leurs enthousiasmes. Claire Jouvin a quitté en septembre son poste d'éducatrice en maison d'enfants à caractère social pour s’installer en libéral et poursuivre l’activité d’équithérapie qu’elle avait commencé à mettre en place.

Les sénateurs, réunis en commission spéciale, ont validé le rehaussement des seuils d’audit légal des comptes. Cependant, la date d'entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2021. Des précisions ont aussi été adoptées concernant les mesures d’accompagnement.

Le notaire, qui procède à l'inscription d’un privilège de prêteur de deniers sur la seule quote-part de l'emprunteur coacquéreur, engage sa responsabilité à l'égard du prêteur qui ne peut de ce fait exercer son droit de poursuite sur l’immeuble indivis.

Suite de notre série sur ce qui va changer au travail en 2019. Aujourd'hui, Zaïneb Denden, formatrice au sein du réseau interCE Cezam des Pays-de-la-Loire, répond à nos questions sur le changement auquel on peut s'attendre dans la gestion des activités sociales du fait de la mise en place du comité social et économique (CSE), mais aussi de la problèmatique du pouvoir d'achat remise sur le devant de la scène par les gilets jaunes.

Ne pas oublier sous-traitants et intérimaires, renouveler les formations, entretenir le matériel... Comme pour les autres risques, prévenir l'incendie suppose une démarche globale et appréhendée le plus en amont possible.

Un décret précise ce dispositif permettant à un employeur de mandater un tiers pour la réalisation de ses déclarations sociales.

Projet de Loi PACTE : la durée des soldes va être réduite de six à quatre semaines pour leur donner davantage d'efficacité.

Exit l'épreuve de sélection écrite pour accéder aux formations sociales. Les candidats doivent désormais s'inscrire sur Parcoursup pour intégrer les filières menant aux diplômes d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé, d'éducateur technique spécialisé ou de jeunes enfants. Un changement de taille pour les écoles, explique André Mvogo de l'IRTS Parmentier.

Les entreprises devront publier dans quelques mois le nombre de points obtenu en matière d'écarts salariaux et d'égalité professionnelle F/H. Mais les organisations syndicales doutent toujours de la pertinence de ces critères et de leur effet. Le ministère du Travail promet de restituer le 23 janvier aux partenaires sociaux les tests déjà effectués et de les associer aux premières remontées.

Un documentaire diffusé ce soir sur France 3 montre les nombreux dysfonctionnements graves qui affectent les structures de protection de l'enfance, aussi bien dans les foyers que dans les familles d'accueil. Cette situation a de graves conséquences sur le devenir de ces enfants qui connaissent souvent de lourds traumatismes.

Le cahier des charges du contrat responsable évolue une fois encore. La raison ? L’institution par la LFSS pour 2019 du panier de soins « 100 % santé » également dénommé « Reste à charge zéro » (RAC 0). Pour continuer de bénéficier des régimes social et fiscal de faveur, pas d’autre choix que d’adapter (à l’horizon 2020/2021) les régimes de prévoyance frais de santé à ce nouveau cahier des charges.

Si le contrat d'assurance doit, dans un but probatoire, être rédigé par écrit, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés des parties.

La dénonciation faite à la clientèle d'une action en justice n'ayant pas donné lieu à une décision de justice, constitue un dénigrement fautif.

Voulu par l'Exécutif à la suite du mouvement social des gilets jaunes, le grand débat suscite les doutes de l'UNSA après la diffusion par l'Elysée de la lettre aux Français du Président de la République. Dans un communiqué, le syndicat indique qu'il apportera sa contribution et appelle ses militants "à s'en faire l'écho dans les différents débats auxquels ils pourraient participer, en tant que citoyens ou responsables syndicaux". Mais, ajoute l'UNSA, "un débat suppose que soit clarifiée la méthode avec laquelle en seront tirées les conclusions". Or cette précision est absente de la lettre aux Français du Président de la République, souligne l'union syndicale qui demande par ailleurs, en conclusion du débat, "la tenue d'une vaste conférence nationale rassemblant, autour des responsables politiques nationaux, l'éventail associatif et syndical le plus large", cette conférence pouvant "délibérer sur sa traduction en mesures concrètes pour faire vivre l'aspiration à plus de justice sociale". Une position qui rejoint celle, notamment, de la CFDT (notre article).

Alors qu'Emmanuel Macron a publié dimanche soir sa Lettre aux Français, préalable à l'ouverture du grand débat aujourd'hui, le Medef, dans un communiqué envoyé hier, "invite les entreprises et les entrepreneurs à participer largement à ce dialogue indispensable avec les Français". L'organisation patronale précise qu'elle prendra elle-même "des initiatives pour organiser des débats en lien avec d'autres organisations patronales ou consulaires".

En 2018, trois décisions politico-économiques (suppression de l'ISF, hausse de la CSG et prélèvement à la source) ont fortement impacté le volume des dons récoltés par les grandes associations reconnues d'utilité publique. Quels impacts sur le Secours catholique, la Fondation Abbé-Pierre, les petits frères des Pauvres, ATD Quart Monde et APF France handicap ?

Face à l'atteinte portée au pouvoir du juge par le barème d'indemnités en cas de licenciement injustifié, les décisions aux prud'hommes d'écarter l'application de la loi s'additionnent. Pour Isabelle Taraud, avocate spécialiste du droit du travail, la question est juridique, mais aussi politique et sociétale.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations