Catalogue

Nous vous présentons un panorama des mesures dérogatoires à la réglementation du travail liées à l'épidémie de Covid-19 qui continueront de s'appliquer en 2022.

Plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation viennent préciser et illustrer la procédure d'inaptitude au travail.

Le plafond applicable au montant cumulé du loyer et du SLS augmente de 0,48 % au 1er janvier 2022 pour les locataires acquittant un loyer dérogatoire après acquisition et conventionnement à l'APL de leur logement par un bailleur social.

Les effets de la déclaration notariée d'insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, sauf renonciation du déclarant lui-même.

L’indemnité inflation doit être versée courant décembre 2021, sauf impossibilité pratique, et au plus tard le 28 février 2022, précisent le Boss dans un questions-réponses diffusé le 2 décembre et le projet de décret. Ils contredisent la fiche DSN en indiquant que l’employeur doit verser cette indemnité aux stagiaires. Un casse-tête en vue pour les services RH.

Cette année, les legaltechs ont démontré leur solidité et leur poids dans l’économie française. Elles s’exportent davantage à l’étranger et sont de plus en plus sensibles à la RSE. Retour sur les informations essentielles à retenir de la 5ᵉ édition du baromètre des legaltechs, dévoilé hier à l’occasion du Paris Legal Makers.

Pour que la nouvelle loi de bioéthique du 2 août 2021 n’ait plus aucun secret pour vous, Lefebvre Dalloz lance une série de podcasts sur les sujets complexes et sensibles qu’elle aborde.

Selon la septième édition du baromètre de la gestion des accidents du travail/maladies professionnelles, dévoilé hier par le cabinet BDO, le télétravail, associé au contexte de crise sanitaire, aurait favorisé l’émergence de situation de stress au travail. Avec pour l’employeur des risques potentiels, à la fois sociaux et financiers, importants.

Il est souvent difficile d’alerter ses collaborateurs et sa direction sur l’existence d’un risque. Pédagogie auprès du management, désignation de référents, comités de validation… Plusieurs actions peuvent être mises en œuvre pour protéger le juriste. Quelques recommandations issues du Campus de l’AFJE organisé la semaine dernière.

Depuis 2018, en cas de litiges, les deux groupes cherchent avant tout à dialoguer. Bonnes pratiques partagées à l’occasion du Campus AFJE 2021.

Le décret du 26 novembre 2021 complète le dispositif de la vente HLM avec application différée du statut de la copropriété afin de le rendre opérationnel.

Pour le juge des référés du Conseil d’État, dès lors que l'administration s'est engagée à prendre les mesures encore manquantes pour faciliter l'entrée sur le territoire en vue de se marier en France, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte afin qu'elle exécute ses précédentes ordonnances.

Un décret n° 2021-1546 du 30 novembre 2021, paru au Journal officiel du 1er décembre 2021, prolonge l'interdiction des déplacements de personnes en provenance d’Afrique du Sud, du Botswana, de l’Eswatini, du Lesotho, du Mozambique, de la Namibie et du Zimbabwe du 1^er décembre 2021 au 4 décembre à zéro heure.

Ce délai de 6 mois, qui a couru à compter de l'audience au cours de laquelle le prévenu a reconnu son défaut d'assurance, n'est pas incompatible avec le droit communautaire.

Adaptation des seuils comptables, qualité du contrôle légal des comptes, reporting extra-financier, interprétations divergentes de règles comptables... Plusieurs sujets de débat concernent la profession comptable à l'échelle de l'Union européenne. Lesquels déboucheront sur une modification législative ?

Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État en charge de la santé au travail, « invite les services de prévention et de santé au travail (SPST) à se mobiliser dans le cadre de l’ouverture de la campagne de rappel à l’ensemble des adultes ». Il leur aurait envoyé un courrier hier, mardi 30 novembre 2021, indique un communiqué du secrétariat d’État.

La proposition de loi adoptée mercredi  dernier en première lecture à l’Assemblée nationale, introduit de nouvelles dispositions.

Dès lors qu'il appartient au propriétaire et au locataire chargé de conclure les sous-locations touristiques de respecter les règles du changement d'usage, chacun d'entre eux doit être sanctionné en cas d'infraction.

Aux termes de deux décrets des 26 et 27novembre 2021 (qui modifient le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021) et eu égard à la situation sanitaire dans ces pays, la France interdit les déplacements de personnes en provenance d’Afrique du Sud, du Botswana, de l’Eswatini, du Lesotho, du Mozambique, de la Namibie et du Zimbabwe jusqu’au 1^er décembre 2021 à zéro heure.

actuEL-RH donne régulièrement la parole aux membres de l'association Réalités du dialogue social. Ce mois-ci, à l’occasion des 30 ans de cette dernière, son président Patrick Bézier rappelle l’importance de promouvoir le dialogue social et de le faire vivre dans les entreprises, les branches, les structures publiques et, plus globalement, dans notre société.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.