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L'installation de la juridiction unique à compétence nationale spécialement désignée pour assurer le traitement dématérialisé des injonctions de payer, dite « JUNIP », devrait être de nouveau reportée au 1er septembre 2023.

Pour le 16e épisode de notre podcast Le Micro Social, qui traite du travail et du droit du travail, nous abordons la question du recours à la justice par le comité social et économique. Quels sont les motifs qui conduisent actuellement un CSE à agir en justice ? Comment, en pratique, le comité doit-il s'y prendre ? Quel élu peut-il agir ? Auprès de quelle juridiction ? Est-ce payant ? Les réponses et les conseils de l'avocate Bénédicte Rollin, de JDS avocats.

Les Editions Législatives organisent un webinaire consacré aux aides à l'emploi destinées aux entreprises.

Dans le second épisode de notre podcast dédié à l'actualité du monde de la compliance, nos journalistes reviennent sur l'affaire Booking.com, le futur parquet européen, une plainte visant plusieurs multinationales accusées de participer au travail forcé des Ouïghours en Chine et un arrêt récent de la Cour de cassation s'intéressant à la politique cadeaux d'une banque.

Marqué par une participation très faible, le scrutin des très petites entreprises a vu la CGT conforter sa première place syndicale, devant la CFDT. Mais tous les syndicats, à l'exception de l'UNSA qui se classe troisième, perdent des voix. Certaines OS s'interrogent sur l'avenir de cette élection dont l'audience n'a pas cessé de baisser depuis sa création en 2012.

Le protocole de vaccination par les services de santé au travail a été mis à jour le 14 avril 2021, afin d'apporter trois évolutions (en bleu dans le document) :

Pour le tribunal administratif de Nantes, un refus implicite contre un refus de visa est illégal si l'administration n'est pas en mesure de justifier que la Commission des recours contre les refus de visas s'est réunie valablement pour examiner le recours qui lui a été soumis.

Chiffres à l’appui, ce livre blanc, qui vient de paraître, affirme que le secteur reste porteur pour tous et que les réseaux de mandataires indépendants ne sont pas une menace pour les agences immobilières traditionnelles.

La proposition législative européenne sur le devoir de vigilance devrait être dévoilée avant l'été. L'objectif : contraindre les entreprises à avoir des chaînes de valeurs propres sous peine de sanctions pénales en cas de violations graves de droit sociaux et environnementaux. Maria Arena, députée européenne et présidente de la sous-commission Droits de l'Homme au Parlement européen, nous donne son point de vue.

Pièces détachées, commande publique, CSE, BDES, code minier, ZFE, PPE, DPEF, transport aérien... Les sujets sont multiples, mais convergent tous indéniablement vers un même objectif de transition écologique.

Pour le juge des référés du Conseil d'État, l'étranger qui, sans motif légitime, refuse de se soumettre à un test PCR en vue de l'exécution de son transfert vers l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile, doit être regardé comme étant « en fuite », à la condition qu'il ait été prévenu des conséquences de son refus.

Pour les heures chômées depuis le 1er avril 2021 par les salariés vulnérables et les salariés devant garder leur enfant , le taux d'allocation d'activité partielle versée à l'employeur est fixé à 70% quel que soit le secteur d'activité.

Nouvelle autorité de régulation, lutte contre le streaming sportif illicite, protection des œuvres françaises... Le point sur les mesures intéressant les directions juridiques.

Vous circulez dans l'entreprise et vous croisez un salarié qui vous semble particulièrement fatigué, irritable. La crise du Covid aidant, la détresse psychologique a augmenté aussi bien en population générale que chez les personnes déjà fragiles. Alors vers qui orienter les salariés en souffrance et pour quelle prise en charge ? Une table ronde de l'association des journalistes de l'information sociale (AJIS) a fait récemment le point des dispositifs.

Les professionnels du chiffre doivent faire face à la détresse émotionnelle de leurs clients tout en gérant leur cabinet dans ce contexte de crise inédite. Fatigue, isolement, surcharge mentale, les impacts psychologiques sont nombreux. Témoignages.

La société coopérative de production La collective donne aux femmes la possibilité de prendre un jour de congé supplémentaire par mois pour leur permettre de surmonter les règles douloureuses. Les explications de Dimitri Lamoureux, co-gérant de la coopérative.

En plus de ses découvertes virtuelles, le site du musée du Louvre propose de nombreuses vidéos pour les enfants. Ce "petit Louvre" offre de nombreux récits animés sur l'expédition de Bonaparte en Egypte, l'épopée du diamant dit du Régent, le vol de la Joconde, etc. Le site livre aussi des idées d'ateliers à proposer aux enfants, avec tuto vidéo : modeler une figurine autour d'un squelette en fil de fer, tenter de reproduire une oeuvre pour la copier, sans oublier des coloriages de sarcophage, etc.

Dans l'affaire du Mediator, le tribunal correctionnel de Paris reconnaît les délits de tromperie aggravée, d’homicides et blessures involontaires, mais prononce la relaxe pour l’escroquerie et l’obtention indue d’AMM.

L'acte signifié par voie électronique doit être constitué d'un fichier au format PDF normalisé ISO, signé électroniquement par l'huissier de justice, auquel est associé un message qui doit reprendre les éléments essentiels de l'acte.

Par une ordonnance rendue en référé le 12 mars 2021, le Conseil d’Etat a autorisé Doctolib, la plateforme assurant la prise de rendez-vous dans le cadre de la vaccination contre la Covid-19, de recourir à un hébergeur Cloud américain. Selon Daniel Kadar, avocat associé, Laetitia Gaillard et Stéphanie Abdesselam, collaboratrices chez Reed Smith, la décision fournit des enseignements précieux sur les garanties et critères susceptibles d’autoriser l’hébergement de données personnelles par une société américaine tout en assurant sa conformité à la réglementation existante.

Un rapport, déposé le 10 mars 2021 par les sénateurs Jean Sol et Jean-Yves Roux, propose diverses pistes pour faire évoluer les modes de désignation et d’intervention des experts psychiatriques et psychologiques dans le procès pénal.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.