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Les représentants de proximité (RDP) ne peuvent être mis en place que par l'accord d'entreprise qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE. Toutefois, lorsque les établissements distincts ont été fixés par décision unilatérale de l'employeur ou sur recours contre celle-ci, un accord d'entreprise spécifique peut prévoir pour l'ensemble de l'entreprise la mise en place de RDP.

Pour la Cour de cassation, dès lors que l'un des ascendants a résidé sur le territoire français au cours des cinquante dernières années, les petits enfants sont recevables à rapporter la preuve de leur nationalité par filiation.

La Commission a adopté un nouveau paquet de mesures de simplification visant à alléger les procédures de contrôle des concentrations à partir du 1ᵉʳ septembre 2023. Frédéric Puel, avocat associé, Fidal et Alexandre Marescaux, avocat au sein du même cabinet, reviennent sur les nouveautés importantes de la réforme.

Harcèlement moral, management toxique… Les situations de violence au travail sont courantes dans le monde du droit. Olivia Coppin, coach et formatrice spécialisée sur le savoir-être au travail auprès des organisations, nous explique comment réagir - en tant que manager ou en tant que collaborateur - lorsque de tels événements se produisent au sein d'une direction juridique.

Par une décision du 17 mai 2023, le Conseil d'État réitère son opposition de principe à une exportation de gamètes vers l’étranger pour réaliser une insémination post mortem dès lors qu'il n'y a pas de circonstances particulières justifiant de voir dans les interdits légaux une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.

Commet une erreur grossière, rendant son rapport inutilisable par les juges, l'expert qui valorise les parts d'une SCI en retenant comme seule hypothèse celle où un lotissement serait construit sur son terrain, et ce, malgré les réserves sérieuses pesant sur la réalisation d'un tel projet.

Par une décision du 24 mai 2023, le Conseil d’État se prononce sur la juridiction compétente pour connaitre des litiges tarifaires opposant un gestionnaire d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et d’unité de soins de longue durée (USLD) à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon. Explication.

En matière de protection sociale complémentaire d'entreprise, plusieurs mesures ont été prises par le législateur pour protéger les assurés.

Chaque année, le H3C intègre dans son rapport annuel des chiffres clefs pour ébaucher un panorama de la profession de commissaire aux comptes (Cac) en France. Quelles sont les tendances dégagées par ces données sur 5 ans ? Réponses dans notre infographie.

Nouvelle formule pour notre rendez-vous présentant en vidéo l'actualité à retenir pour les élus CSE. Au menu de ce début juin : les échéances électorales des CSE et le renouvellement syndical, le CSE et l'emploi des seniors, les demandes d'évolution sur le cadre du CSE, le partage de la valeur, et bien-sûr, la réforme des retraites. A ce sujet, deux décrets ont été publiés au Journal officiel du 4 juin 2023, vous en trouverez un commentaire dans cette édition.

L’action en garantie de paiement exercée par un coobligé du débiteur en procédure collective, qui a payé à la place de ce dernier une somme d’argent fondée sur une créance antérieure, peut être reprise à la clôture de la liquidation judiciaire.

Dans le cadre de l'ajustement mensuel des seuils d'usure sur la période allant du 1^er février au 31 juillet 2023, un avis est publié au Journal officiel du 28 mai 2023 (modifié le 1^er juin), relatif aux seuils applcables entre le 1^er et le 30 juin 2023, sur la base de la moyenne des taux moyens des crédits en euros accordés : 

Plusieurs décisions de la Cour de cassation ont précisé la procédure de l'inaptitude notamment sur les critères de l'avis d'inaptitude, l'incidence de la déloyauté du salarié dans la recherche de reclassement, l'étendue du droit à réintégration en cas de nullité du licenciement.

Un décret du 17 avril a précisé la procédure à mettre en oeuvre pour faire jouer la présomption de démission en cas d'abandon de poste par un salarié. Toutefois, de nombreuses incertitudes demeurent sur ses conséquences juridiques pour l'employeur.

Evolution des missions du cabinet, accompagnement des équipes comptables, souveraineté numérique... Michel Besançon, directeur général de Cerfrance Maine-et-Loire, livre son point de vue sur les enjeux de la généralisation prochaine de la facture électronique. Interview.

Par un arrêt du 25 mai 2023, la Cour de cassation censure une ordonnance d’un président d’une cour d’appel qui avait rejeté un moyen de nullité fondé sur la tardivité de la notification des droits au motif que l’alcoolémie positive y faisait obstacle. Pour la Cour, la seule référence à une alcoolémie positive ne permet pas de caractériser une circonstance insurmontable, au sens de l’article 63-1 du code de procédure pénal, justifiant une notification différée des droits. Le juge doit en effet apprécier, dans le cadre du contrôle qu’il exerce, si le gardé à vue était en capacité de comprendre le sens et la portée de la notification des droits, indépendamment de la valeur relevée.

Un revirement inattendu, et spectaculaire, vient d'être opéré par la Cour de cassation sur le point de départ de la prescription de l'action en requalification d'un contrat en bail commercial soumis au statut.

Le 30 mai, l’AFJE, le Cercle Montesquieu, le FLIT Network et 21 legal tech se sont réunis à l’occasion de l’inauguration du projet «One Clause» lancé par Calame. L’objectif : s’entendre sur une clause unique de réversibilité des données pour faciliter la vie des directions juridiques qui changent de prestataire informatique.

La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à prescription.

Les professionnels RH commencent à s’approprier le logiciel d’intelligence artificielle ChatGPT pour les aider à réaliser certaines tâches, notamment dans le recrutement. Si l’outil suscite de l’enthousiasme, les DRH technophiles restent toutefois vigilants sur son utilisation. Témoignages.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.