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La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention a été publiée au Journal Officiel du 9 avril.

L'action oblique permet à tout copropriétaire d'exercer les droits et actions du copropriétaire bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail commercial lorsque le preneur méconnaît le règlement de copropriété.

Les débats organisés par l’AFDT (association française de droit du travail) le 6 mai n’ont pas seulement porté sur le "droit mou " utilisé par l’exécutif durant la crise sanitaire, mais aussi sur le dialogue social et le rôle des instances représentatives du personnel. Que peut-on dire de l’action des CSE ? Les sujets liés à la santé au travail n’auraient-ils pas été mieux traités si le CHSCT existait encore ? Points de vue tranchés.

Selon un premier bilan détaillé de la CNCC, environ 45% des mandats de petites entreprises arrivant à échéance n'ont pas été renouvelés sur l'exercice 2019 en raison du relèvement des seuils d'audit légal. Dans les nouvelles structures situées en-dehors du champ de l'obligation légale, peu de commissaires aux comptes ont été nommés volontairement.

Dans une interview au journal Le Parisien mardi 11 mai, le Premier ministre a apporté des précisions sur les modalités de levée des restrictions sanitaires, sachant que la ministre du Travail avait évoqué quelques jours auparavant l'évolution du protocole sanitaire et des taux de l'activité partielle (lire notre article). Matignon a ensuite diffusé un dossier de presse détaillant ces annonces (lire en pièce jointe).

L’association française de droit du travail (AFDT) a eu la riche idée d’organiser, en visio le 6 mai, plusieurs débats sur ce que change et va changer la Covid dans notre droit et notre rapport au travail, relations sociales comprises. Premier volet de notre compte-rendu : le droit "covidien", dit aussi "droit mou", dont le gouvernement use largement pour prévenir les risques liés au travail durant la crise sanitaire.

Partenaires sociaux et acteurs majeurs de la santé au travail ont commencé à discuter le prochain plan santé au travail, piloté par la DGT. Il serait dans la continuité du PST 3, intégrant les lignes de la réforme de la santé au travail, avec quelques nouveautés… Premières indiscrétions sur son contenu.

Jeudi dernier, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi Dupond-Moretti. Les députés en ont profité pour renforcer la protection des avocats, notamment dans leurs missions de conseil.

La décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental de l'auteur d'un meurtre à caractère antisémite, qui avait commis les faits sous l'empire d'une bouffée délirante survenant après une forte consommation de cannabis, ne peut être remise en cause dès lors que la loi ne fait aucune distinction relativement à l'origine de l'abolition du discernement justifiant le prononcé de cette irresponsabilité.

Selon les prévisions dévoilées ce matin par l’Apec, le nombre d’embauches de cadres devrait s’établir à 247 000 en 2021. C’est 8% de plus qu’en 2020. Mais 12% de moins qu’en 2019, avant la crise sanitaire. Reste que ce redémarrage est très contrasté en fonction des régions, des secteurs, des métiers mais aussi de l’âge des candidats.

Le scrutin TPE 2021 a vu l'abstention gagner encore du terrain, à hauteur de 95 %, au lieu d'environ 93 % en 2017 et 90 % en 2012. Comment expliquer ce phénomène et son accroissement au fil du temps ? Que peuvent imaginer les syndicats pour tenter d'y remédier ? Faut-il supprimer ou conserver un scrutin aussi moribond ? Tristan Haute, docteur en sciences politiques spécialiste du vote politique et professionnel, et enseignant chercheur à l'université d'Amiens répond à nos questions.

Autorisés à vacciner pour participer à la lutte contre la propagation du Covid-19, les services de santé au travail ont accepté volontiers de se mobiliser. Bilan, pour l'heure : la vaccination n'est pas un grand succès, mais il faut dire que les services ont rencontré plusieurs difficultés. Retours d'expériences.

Au menu de ce troisième épisode du Podcast sur l'actualité du monde de la compliance, nos journalistes reviennent sur la responsabilité du compliance officer, le projet de loi climat et le devoir de vigilance, ainsi que sur un futur texte européen en matière de RSE.

Les industries qui produisent ou utilisent de la matière plastique seront tenues en 2022 de prévenir les fuites de granulés dans l’environnement. Enjeu environnemental majeur, cette mesure explicitée par le décret du 16 avril laisse planer pas mal d’incertitudes.

Depuis le 1er mai 2021, la nouvelle version du Ceseda, issue d'une ordonnance et d'un décret du 16 décembre 2020, s'applique pour tous les actes et à toutes les procédures en droit des étrangers. Premier tour d'horizon de cette petite révolution pour les professionnels de la matière, avant la publication d'un bulletin spécial dans le courant du mois de juin.

Un arrêté, publié ce week-end, rend opérationnel l'exercice d'activités commerciales ou la réalisation d'actes intermédiaires. Leur caractère accessoire s'apprécie au niveau du cabinet et en fonction d'un faisceau d'indices tels que le chiffre d'affaires.

Selon Jacques Bouyssou, avocat aux barreaux de Paris et de Madrid, secrétaire général de Paris place de droit, la protection du secret professionnel de l'avocat en entreprise en Espagne - une clarification applicable au 1ᵉʳ juillet prochain - évitera les délocalisations de directions juridiques.

Dans une conférence de presse commune à Paris, les dirigeants du Medef et de la CFDT ont réclamé lundi 3 mai que davantage de doses soient accordées aux services de santé au travail (SST) afin que ceux-ci vaccinent beaucoup plus de salariés. Geoffroy Roux de Bézieux et Laurent Berger ont également critiqué la liste des travailleurs prioritaires pour la vaccination dressée par le gouvernement, beaucoup trop limitative à leurs yeux.

Lorsque les médecins du travail ont eu des doses, d'aucuns ont voulu appliquer leur expertise en évaluation des risques professionnels, et les injecter à des travailleurs certes exposés, mais jeunes et sans comorbidités. Des situations marginales. Aujourd'hui, les services sont surtout coincés par la restriction médicale de 55 ans.

Pour le juge des référés du Conseil d'État, les dispositions autorisant l'administration à opposer un refus d'entrée aux frontières intérieures aux étrangers qui s'y présentent ne sont pas manifestement incompatibles avec le droit de l'Union.

Par une décision du 25 mars 2021, la CJUE maintient un accès restreint au prétoire au titre du recours en annulation en matière environnementale.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.