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Les consultants du cabinet Plein Sens analysent pour actuEL-RH les sujets d'actualité RH. Ce mois-ci, Mathilde Fochesato, consultante senior, insiste sur la nécessité d'engager des actions correctrices à la suite d'une enquête sur un cas de harcèlement moral ou sexuel, que le cas soit avéré ou non.

Le projet de loi relatif à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, initié par le ministère de la justice suite à l’affaire Sarah Halimi, a débuté à l’Assemblée nationale. Il prévoit d’exclure l’intoxication volontaire en vue d’abolir son discernement pour commettre une infraction du champ de l’article 122-2 du code pénal, et créer un délit d’intoxication volontaire préalable à la commission d’une infraction contre l’intégrité des personnes.

Patrick Rossi, sous-directeur du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, revient pour nous sur les apports de l'ordonnance transposant la directive européenne dite restructuration préventive.

Un décret, paru hier, précise les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité aux entreprises (FSE) au titre du mois de septembre. Voici les différentes situations d'éligibilité à cette subvention.

L’entrée en vigueur de cette ordonnance fixée au 1er octobre 2021 est quasi immédiate, alors que la réforme contient de nombreuses modifications, outre bien sûr la mise en place des classes de créanciers.

Interrogé sur l'absence de codification du droit de la copropriété alors que la loi ELAN avait habilité le gouvernement à la réaliser par ordonnance avant le 23 novembre 2020, le ministère de la Justice répond que le projet n'est pas abandonné.

La réforme de la prévention du risque chimique est l’un des gros dossiers de la rentrée. Le ministère du travail aimerait supprimer des mesurages obligatoires. L’idée : fonder davantage la prévention sur des données d’exposition collectées par tâches.

Patrick Rossi, sous-directeur du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, revient pour nous sur les apports de l'ordonnance transposant la directive européenne dite restructuration préventive.

Dans le septième numéro de Vigilance, nos journalistes décryptent les dernières actualités du monde de la compliance.

La nouvelle loi de bioéthique introduit une obligation d’information pour les utilisateurs d’une intelligence artificielle (IA) dans le secteur de la santé.

La Cour de cassation s’est prononcée la semaine dernière sur l’instruction du dossier Lafarge en Syrie. Ses arrêts relancent notamment le débat sur la mise en examen du groupe pour complicité de crime contre l’humanité. Cannelle Lavite, legal advisor au European center for constitutional and human rights (ECCHR) et Franceline Lepany, présidente de Sherpa, deux associations à l’origine de plaintes dans cette affaire, réagissent aux précisions apportées par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.

Un documentaire d'une heure, à écouter sur le site de France Culture, évoque l'histoire ouvrière d'une usine d'acier de l'Ardoise, dans le Gard. Poignant, désespérant et drôle.

Les représentants des victimes de l'amiante ont obtenu gain de cause : le projet de fusion entre le Fiva (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) et l'Oniam (office national d'indemnisation des accidents médicaux), envisagé par le gouvernement, n'est « plus à l'ordre du jour », nous a confirmé le cabinet du ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran. L'idée d'une fusion était préconisée par l'Igas (inspection générale des affaires sociales) et l’IGF (inspection générale des finances).

La procédure, les missions et les pouvoirs d'investigation de ce BEA-RI sont définis, ainsi que l'articulation entre l'enquête technique et l'enquête judiciaire. Idem pour les conditions d'exercice du secret professionnel et du secret de l'enquête judiciaire ou encore les incriminations pénales au délit d'entrave aux fonctions des enquêteurs.

Meilleur équilibre entre les vies personnelle et professionnelle, vision stratégique d’une société, résolution plus concrète des problèmes… Un tas de raisons poussent des avocats à se reconvertir en juristes d’entreprise. Mais les places ne sont pas si faciles à trouver.

Le mouvement ne se produit pas souvent en ce sens. Natacha Lesellier, ancienne VP programmes ethiques du groupe L'Oréal, rejoindra le cabinet Flichy Granger le 1^er octobre prochain.

Quels sont les sujets législatifs, jurisprudentiels, contentieux de ces derniers mois que les DRH devront avoir en tête au moment de la rentrée ? C'est ce que nous avons demandé à plusieurs avocats. Dernier volet avec Soumia Aziria, avocate au sein du cabinet Meziani & Associés. Au menu, le DUERP, le passe sanitaire et les travailleurs indépendants.

Seuils, liste du passif, publicité... Des précisions sont apportées sur la nouvelle procédure destinée aux petites entreprises très impactées par le Covid, qui attend son décret d'application.

Les nouvelles possibilités de dérogations aux règles du PLU instaurées par la loi Climat visent à accroître l'offre de logements, favoriser les constructions sur des friches ou encore végétaliser les façades.

A compter du 1er janvier 2022, les syndics professionnels devront produire, avec le projet de contrat de syndic, la fiche d'information sur le prix et les prestations qu'ils proposent selon le modèle fixé par arrêté.

Un décret du 8 septembre 2021 instaure l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. L'occasion de faire le point sur les territoires concernés.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.