Réformée par la loi Rebsamen du 17 août 2015, la DUP (Délégation unique du personnel) “nouvelle formule” permet à l’employeur de regrouper en une seule instance représentative du personnel (IRP) le CHSCT, le CE (comité d’entreprise) et les délégués du personnel.
La DUP et le cumul des compétences du CE, CHSCT et des délégués du personnel
La DUP est mise en place à l’initiative de l’employeur dès lors que l’entreprise compte moins de 300 salariés dans ses effectifs. La DUP réunit en son sein toutes les compétences dévolues au CHSCT, au CE et aux délégués du personnel à savoir notamment :
la représentation du personnel vis à vis de l’employeur au niveau de la bonne application des règles issues du droit du travail ;
veiller à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs de l’entreprise ;
suivre et assurer l'expression collective des salariés par rapport à la situation économique de l’entreprise ;
la mise en place d’une politique sociale et culturelle au sein de l’entreprise.
La DUP et le cumul des compétences du CE, CHSCT et des délégués du personnel
La DUP est mise en place à l’initiative de l’employeur dès lors que l’entreprise compte moins de 300 salariés dans ses effectifs.
La DUP réunit en son sein toutes les compétences dévolues au CHSCT, au CE et aux délégués du personnel à savoir notamment :
- la représentation du personnel vis à vis de l’employeur au niveau de la bonne application des règles issues du droit du travail ;
- veiller à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs de l’entreprise ;
- suivre et assurer l'expression collective des salariés par rapport à la situation économique de l’entreprise ;
- la mise en place d’une politique sociale et culturelle au sein de l’entreprise.
La Cour de cassation applique les principes qu'elle avait dégagés précédemment pour d'autres moyens de contrôle des salariés : une preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve.
La DUP est composée de membres élus par le personnel, en principe tous les 4 ans. Le nombre d’élus titulaires et de suppléants de la DUP dépend de la taille de l’entreprise ou de l’établissement (dès lors que des critères de localité et d’autonomie de l’établissement imposent la création d’IRP au niveau de ce dernier).
Effectifs de l’entreprise
(ou de l’établissement)
Nombre d’élus
Entre 50 et 74
4 titulaires et 4 suppléants
Entre 75 et 99
5 titulaires et 5 suppléants
Entre 100 et 124
6 titulaires et 6 suppléants
Entre 125 et 149
7 titulaires et 7 suppléants
Entre 150 et 174
8 titulaires et 8 suppléants
Entre 175 et 199
9 titulaires et 9 suppléants
Entre 200 et 249
11 titulaires et 11 suppléants
Entre 250 et 299
12 titulaires et 12 suppléants
Remarque : un accord collectif peut prévoir un nombre d’élus de la DUP supérieur.
Les heures de délégation de la DUP
A l’instar des élus des autres IRP, les élus de la DUP disposent d’un crédit d’heures mensuel (cumulable d’un mois sur l’autre sous réserve d’en informer l’employeur et de ne pas dépasser 1,5 fois le crédit mensuel) pour exercer leurs missions. Ces heures sont considérées comme du travail effectif et donnent donc lieu à rémunération. Le contingent d’heures de délégation de la DUP est fonction des effectifs de l’entreprise.
Effectifs de l’entreprise
(ou de l’établissement)
Crédit d’heures de délégation
Entre 50 et 74
18 heures
Entre 75 et 99
19 heures
Entre 100 et 299
21 heures
Quel est l’avenir de la DUP depuis la mise en place du CSE ?
Le comité social et économique (CSE) de l’entreprise est issu de la réforme du code du travail du 22 septembre 2017. Le CSE regroupe l’ensemble des IRP (instances représentatives du personnel) en son sein et doit être présent dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés au 1er janvier 2020 au plus tard. Dans les entreprises qui ont mis en place la DUP, le CSE la remplace au plus tard à partir du 1er janvier 2020.
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