Le CDD de remplacement est une sous-catégorie de contrat de travail CDD dont l’objectif est de remplacer...
10.03.2018
CDD de remplacement
Par Editions Législatives
Les causes du recours au CDD légalement admises sont énoncées par la loi, parmi lesquelles figure le CDD de remplacement.
Remarque : sur les autres cas de recours au CDD, les abonnés du Dictionnaire Permanent Social peuvent consulter l’étude Contrat à durée déterminée. Les abonnés de Smart Action RH peuvent consulter la rubrique Recrutement et contrat de travail.
Le CDD de remplacement est un contrat de travail à durée déterminée visant à remplacer un salarié temporairement absent de l’entreprise. Les causes de son absence doivent être mentionnées sur le contrat de travail et doivent revêtir un caractère temporaire (sinon il ne s’agit plus d’une absence mais d’un abandon de poste, d’une démission ou d’un licenciement) à l'exception du remplacement d’un salarié parti de l’entreprise par anticipation de la suppression de son poste.
Les causes de remplacement peuvent être diverses :
Le CDD de remplacement ne peut viser qu’à remplacer un salarié et non plusieurs. De plus, il est impossible de recourir au contrat de remplacement si le salarié occupant le poste concerné a fait l’objet d’un licenciement économique dans les 6 mois. Enfin, le remplacement d’un salarié gréviste au moyen d’un CDD de remplacement est interdit.
Remarque : la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a lancé une expérimentation. Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, les entreprises de secteurs d’activité (fixés par décret) vont pouvoir conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés absents successivement ou sur deux temps partiel.
Le CDD de remplacement est une sous-catégorie de contrat de travail CDD dont l’objectif est de remplacer un salarié temporairement absent de l’entreprise.
Découvrir tous les contenus liésLe CDD de remplacement d’un salarié absent peut être conclu pour :
Afin que le recours au CDD de remplacement ne soit pas abusif, la loi a fixé une limite de durée (durée maximale) en fonction des motifs du recours.
Pour les CDD de remplacement mentionnant un terme précis (CDD date à date) :
Remarque : sur ce point, vérifiez ce que prévoit la convention collective de branche applicable à votre entreprise. Depuis les ordonnances Macron, les branches sont autorisées à prévoir des durées totales plus longues que celles prévues par la loi. D’où l’intérêt de disposer d’une convention collective (texte intégral et synthèse) constamment à jour. Pour une vue d’ensemble des bouleversements des ordonnances Macron sur le droit du travail, consulter également l’ouvrage Ordonnances Macron : le nouveau droit du travail.
Concernant les CDD à terme imprécis, aucune loi ne fixe une durée maximale. Le CDD de remplacement dure donc tant que l'événement y mettant fin ne s’est pas réalisé (ex: retour du salarié absent). Dans ce cas, il faut préciser dans le CDD de remplacement :
Le CDD de remplacement d’un salarié absent est soumis à certaines règles de forme pour être valable dont le non-respect peut entraîner une requalification et/ou le paiement d’une amende.
Le contrat de CDD (qu’il soit de remplacement ou non) doit faire l’objet d’un écrit notamment pour une question de preuve. En effet, si l’employeur n’est pas en mesure de prouver l’existence d’une fin au contrat de travail, le contrat sera réputé conclu à durée indéterminée (CDI). De plus, l’employeur ayant remplacé un salarié en recourant au CDD sans avoir réalisé un écrit s’expose à une amende de 3 150 euros (7 500 euros en cas de récidive).
Remarque : le Dictionnaire Permanent Social, tout comme Smart Action RH Recrutement et contrat de travail proposent tous deux des modèles de CDD personnalisables sécurisés.
Le contrat doit mentionner un certain nombre d’informations obligatoires :
Le CDD de remplacement peut prévoir une clause permettant à l’employeur de juger de l'aptitude du salarié recruté à occuper le poste : la période d’essai CDD.
Durant cette période, l’employeur et le salarié peuvent rompre unilatéralement le contrat sans avoir à justifier de motifs, sans qu’aucune indemnité de licenciement ne soit due.
Cette clause doit obligatoirement figurer par écrit dans le CDD de remplacement. La loi fixe une durée maximale pour la période d’essai :
Le CDD de remplacement prend fin soit :
En principe, la fin du CDD de remplacement ouvre droit au profit du salarié à une prime de précarité. Toutefois, cette prime n’est pas systématiquement due notamment si le salarié a commis une faute grave ou si ce dernier se voit proposer un CDI à l’issue de son CDD.
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