Loi Pacte et épargne salariale

06.07.2019

Par Editions Législatives

Sommaire

Loi Pacte 2019 : l’art d’inciter les épargnants au financement des entreprises (économie réelle)

La loi Pacte porte en germe l’ambitieux objectif d’inciter les salariés à épargner et d’orienter cette épargne salariale pour financer l’économie réelle (financement des entreprises). Pour ce faire, la loi Pacte 2019 modernise la participation, rend l’intéressement plus attractif, encourage la redistribution des valeurs entre actionnaires et salariés et l’actionnariat salarié via l’épargne salariale (PEE et PEI) et réforme l’épargne retraite pour en faire l’épargne de référence des français.

 Remarque : ceux et celles qui souhaitent des explications sur les mesures sociales prises par la loi PACTE peuvent se procurer le Bulletin spécial "Les mesures sociales de la loi Pacte" proposé par l’équipe rédactionnelle du Dictionnaire Permanent Social. Pour une vue complète des mesures de la loi PACTE, les Editions législatives proposent le broché "Loi Pacte – Sociétés, commercial, Social : tout ce qu’il faut savoir".

Epargne salariale

L’épargne salariale est l’ensemble des dispositifs permettant aux salariés d’être associés aux résultats de leur entreprise et de se constituer une épargne (épargne collective). Hormis la participation (dans les entreprises de 50 salariés et plus), les dispositifs d’épargne salariale sont facultatifs, qu’il s’agisse de l’intéressement ou d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO)

Découvrir tous les contenus liés

L’acte I est intervenu avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Certaines dispositions prévues initialement dans le projet de loi Pacte ont été finalement intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 pour assurer leur application au 1er janvier 2019, les discussions parlementaires ayant retardé la promulgation de la loi Pacte.

Les mesures figurant dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 sont les suivantes :

  • Exonération pérenne de forfait social sur les sommes dues au titre de la participation et sur l’abondement patronal à un PEE ou un PEI dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • Exonération pérenne de forfait social sur la prime intéressement mis en place dans les entreprises de moins de 250 salariés ;
  • Réduction de 20 à 10 % du forfait social sur l’abondement patronal alimentant un fonds d’actionnariat salarié.

Pour des détails des mesures de la LFSS pour 2019 et des autres mesures RH entrées en vigueur au 1er janvier 2019.

L’acte II est porté par la loi Pacte

Le législateur a travaillé sur tous les dispositifs d’épargne salariale :

  • la participation en essayant de la moderniser : on attendait un rajeunissement de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation, mais il n’a finalement pas eu lieu ;
  • l’intéressement : les mesures prises rendent ce dispositif plus simple, plus modulable, plus large et plus participatif ;

Remarque : pour des détails sur les mesures de la loi Pacte relatives à la participation et l’intéressement, consulter ce dossier spécial.

  • l’épargne salariale proprement dite : des mesures intéressant les plans d’épargne entreprise (PEE) et les plans d’épargne interentreprises (PEI) sont également prises et présentées brièvement ci-après ;
  • enfin, le PERCO, lui, fait partie des dispositifs concernés par la grande réforme de l’épargne retraite.

L’acte III concerne uniquement l’épargne retraite (PERCO, Régime de retraite « article 83 », Contrat Madelin et Perp

Aujourd’hui, il existe un grand nombre de produits d’épargne-retraite, aux caractéristiques juridique et fiscale très différentes :

  • deux produits collectifs assez différents : le PERCO et le régime de retraite à cotisations définies (dit régime de retraite article 83) ;
  • deux produits individuels : le Perp et le contrat Madelin.

La multiplicité de ces produits étant un frein au développement de l’épargne retraite, la loi PACTE crée un droit commun de l’épargne retraite. L’idée sous-jacente est d’orienter l’épargne des français vers ce produit et d’utiliser cette épargne pour le financement des entreprises. Pour ce faire, un nouveau réceptacle est créé : le plan d’épargne retraite ou PER. Une ordonnance du 24 juillet 2019 et un décret du 30 juillet 2019 parachèvent cette réforme.
Commercialisable à compter du 1er janvier 2019, le plan d’épargne retraite peut être :

  • ouvert à titre individuel : il s’agit du plan d’épargne retraite individuel ou PERI qui remplacera, à terme, le Perp et le contrat Madelin ;
  • ouvert à titre collectif (dans une entreprise) : il s’agit du plan d’épargne retraite d’entreprise qui se compose des deux produits suivants :
    • le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PEREC), ouvert à tous les salariés et destiné à se substituer au PERCO ;
    • le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO), pouvant être réservé à une catégorie objective de salariés et qui est destiné à remplacer le régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire à cotisations définies (régime de retraite article 83).

La « fin » des produits existants est organisée par l’ordonnance du 24 juillet 2019 précitée. Les PERCO et les régimes de retraite article 83 ne pourront plus être mis en place dans une entreprise à compter du 1er octobre 2020 mais les dispositifs existant à cette date pourront être maintenus et pourront toujours accueillir de nouveaux bénéficiaires.
A noter que les régimes de retraite collectifs à prestations définies (dits régimes de retraite article 39 ou retraite chapeau) ne sont pas concernés par cette réforme mais la loi Pacte 2019 a prévu la transposition d’une directive européenne les concernant : la directive « portabilité retraite ». Cette transposition a eu lieu par voie d’ordonnance, ordonnance commentée par la rédaction du Dictionnaire Permanent Social dans un article en accès libre.

Participation et intéressement : principales mesures de la loi Pacte

Participation et intéressement sont tous deux impactés par la loi Pacte 2019.
Certaines mesures leur sont communes ; d’autres leur sont propres.

Participation et intéressement : mesures communes de la loi Pacte

Premier grand changement : le calcul des seuils d’effectif. Les nouvelles règles de calcul des effectifs portées par la loi Pacte 2019 s’appliquent à la participation et intéressement.

Remarque : pour des précisions sur ces nouvelles modalités de calcul

En outre, participation et intéressement sont dorénavant ouverts, à certaines conditions non explicitées ici, aux personnes pacsées au dirigeant et ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
Remarque : pour des détails sur les conditions relatives aux bénéficiaires de la participation et intéressement, les abonnés de Smart Action RH ou du Dictionnaire Permanent Social peuvent se reporter utilement aux fiches conseil ou aux études dédiées à ces dispositifs.
Enfin, la loi Pacte encourage (une fois encore) les branches à se doter non seulement d’un accord d’intéressement et/ou d’un accord de participation mais aussi d’un règlement du plan d’épargne salariale clé en main.

Mesures de la loi Pacte propres à l’intéressement

Plusieurs mesures impactant l’intéressement ont été prises :

  • les exonérations sociales et fiscales attachées à l’intéressement seront dorénavant plus sécurisées grâce à une réforme du contrôle de légalité de l’accord d’intéressement par la Direccte : la durée maximale de ce contrôle est étendue à 6 mois (4 mois + 2 mois supplémentaires) et à l’issue de ce délai, les exonérations sont réputées acquises pour la durée de l’accord ;
  • l’intéressement de projet est ouvert aux projets internes de l’entreprise ;
  • la formule de calcul peut être complétée d’objectifs pluriannuels ;
  • le plafond de versement de la prime intéressement est aligné sur celui de la participation : le plafond de versement de la prime intéressement passe de ½ du PASS à ¾ du PASS ;
  • il est désormais possible de distribuer le reliquat de l’intéressement, si l’accord d’intéressement le prévoit expressément.

Mesures de loi Pacte propres à la participation

La loi Pacte 2019 modernise quelque peu la participation en :

  • modifiant les règles de déclenchement de l’obligation de la mise en place de la participation : si le seuil de déclenchement reste fixé à 50 salariés, il se calcule sur 5 années consécutives ;
  • en abaissant le plafond individuel applicable en cas de répartition de la réserve spéciale de participation proportionnelle au salaire ;
  • en supprimant la possibilité d’affecter la prime de participation sur un compte courant bloqué.

Toutes les mesures de la loi Pacte 2019, brièvement évoquées ici, s’appliquent à la participation que celle-ci soit mise en place dans une entreprise ou dans une unité économique et sociale (ues).
Pour des détails sur les mesures de la loi Pacte applicables à la participation.
Pour des détails sur les dispositifs d’intéressement et de participation.


Mesures communes aux dispositifs composant l’épargne salariale (PEE, PEI)

Outre des mesures de simplification et d’harmonisation bienvenues, la loi Pacte 2019 permet un meilleur partage de valeur entre actionnaires et salariés et favorise les dispositifs d’actionnariat logés dans le PEE (financement des entreprises).

Mesures de la loi Pacte pour le financement des entreprises

Plusieurs mesures ont été prises par la loi Pacte pour favoriser le financement des entreprises :

  • à certaines conditions non évoquées ici, l’entreprise peut désormais effectuer des versements sur le PEE pour l’acquisition d’actions et de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou une entreprise liée ;
  • les conditions nécessaires à la mise en place de FCPE de reprise d’entreprise sont assouplies pour encourager le recours à ce dispositif d’actionnariat salarié largement méconnu ;
  • la décote maximale sur les titres acquis par l’adhérent lors d’une augmentation de capital logée dans un PEE est relevée ;
  • le mécanisme de levée d’option sur titres est étendu à l’achat de parts de l’entreprise (il n’est donc plus réservé aux SA et SCA mais plus largement ouvert aux entreprises).

Mesure pour un meilleur partage des valeurs entre actionnaires et salariés

La loi Pacte crée également un dispositif de partage des plus-values de cession sur titres entre les actionnaires et les salariés de l’entreprise. Ce dispositif est étroitement lié à l’épargne salariale puisque la part des plus-values reversée est assimilée à un abondement unilatéral de l’entreprise venant alimenter le PEE des salariés.

Autres mesures de la loi Pacte

Parmi les autres mesures impactant l’épargne salariale, notons :

  • la création d’un relevé de situation sur les choix d’affectation de l’épargne salariale et le montant des valeurs mobilières : ce relevé devra être remis annuellement aux adhérents par l’organisme gestionnaire des FCPE ;
  • la poursuite, en cas de transfert d’entreprise, de l’ancien PEE dans la nouvelle entreprise lorsque cette poursuite est possible.

Remarque : pour des détails sur les mesures de la loi Pacte 2019 intéressant les FCPE (fonds communs de placement entreprise), les professionnels abonnés au Dictionnaire Epargne et produits financiers peuvent consulter utilement la veille permanente et les études de ce Dictionnaire. Smart Action RH (thème Rémunération et avantages sociaux) contient également un certain nombre de fiches conseil sur les FCPE et les organismes teneur de compte, des informations utiles pour les RH désireux de maîtriser tous les aspects des dispositifs d’épargne salariale.

Et le PERCO dans tout ça ?

La loi Pacte 2019 contient 4 mesures relatives au PERCO :

  • une disposition qui s’applique au PERCO mais aussi aux dispositifs composant l’épargne salariale (PEE/PEI/PEG) : elle concerne l’ouverture de ce dispositif aux personnes pacsées au chef d’entreprise et ayant le statut de conjoint collaborateur ou salarié ;
  • deux dispositions pérennes d’application immédiate : plus de mise en place préalable d’un PEE pour mettre en place un PERCO, frais de gestion plafonnés pour les salariés quittant l’entreprise ;
  • une mesure transitoire qui concerne le bénéfice du forfait social à taux réduit (16 %) lorsque les fonds du PERCO proposant une gestion pilotée par défaut investissent à hauteur d’un certain pourcentage en titre éligibles au PEA-PME : le taux passera au 1er janvier 2020 de 7 à 10 % mais les entreprises auront 3 ans pour se mettre en conformité.

Pour le détail de ces mesures intéressant le PERCO.
Mais surtout la loi Pacte porte en germe un bouleversement important de l’épargne retraite (voir développement ci-avant). A ce titre, rappelons que le PERCO ne sera plus commercialisable à compter du 1er octobre 2020.

Abonnez-vous à la newsletter

Recevez nos actualités et contenus gratuits par mail.

Nos engagements