Le compte personnel de formation (CPF)

03.10.2018

CPF

Par Editions Législatives

Qu’est-ce que le CPF ?

CPF définition

Le compte personnel de formation (qui, rappelons-le, a remplacé le DIF depuis le 1er janvier 2015 – voir ci-après) est un compte destiné à favoriser l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie. Il a été créé initialement par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 puis a été légalisé dans la loi portant réforme de la formation professionnelle du 5 décembre 2014.
Selon l’article L. 6111-1 du code du travail, « chaque personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation (CPF) qui contribue à l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations ».
Le compte personnel de formation (CPF) est donc :

  • ouvert, en principe, à toute personne âgée d’au moins 16 ans, salariée, demandeur d’emploi ou accueillie dans un ESAT (établissement et service d’aide par le travail) : il n’est donc pas destiné uniquement aux titulaires d’un contrat de travail ;
  • crédité aujourd’hui en euros (jusqu’au 31 décembre 2018, il était crédité en heures) ;
  • utilisable pour se former durant son temps de travail (avec l’accord préalable de l’employeur) ou hors temps de travail : attention, il ne s’agit pas de n’importe quelle formation professionnelle ; la formation suivie doit être certifiante et qualifiante.

Remarque : on voit donc, à travers la création du CPF, que les partenaires sociaux (dans leurs ANI) et le législateur ont consacré un véritable droit à la formation et pas seulement un droit à la formation en entreprise ou un droit à la formation des salariés qui reste l’apanage du plan de formation (aujourd’hui, dénommé Plan de développement des compétences). Beaucoup de salariés confondent encore plan de formation et CPF. Le plan de formation est décidé unilatéralement par l’employeur qui choisit les actions de formation contenue dans ce plan après avoir recueilli, le cas échéant, les besoins de formation des salariés et l’avis préalable des institutions représentatives du personnel. Le CPF, lui, est à la seule initiative de son titulaire qui n’a pas besoin de justifier d’un contrat de travail.

CPF

Le Compte personnel de formation en abrégé CPF est l'une des principales mesures de la réforme de la formation professionnelle. C'est le nouveau droit à la formation professionnelle qui remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015

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CPF : une composante du compte personnel d’activité (CPA)

Le CPF est intégré dans un autre compte : le compte personnel d’activité ou CPA.
Mis en place le 1er janvier 2017, le CPA regroupe 3 comptes :

  • le compte personnel de formation (CPF) ;
  • le compte d’engagement citoyen (ou CEC) qui recense les activités bénévoles et de volontariat : ce compte permet d’acquérir des droits inscrits sur le CPF à raison de l’exercice de ces activités ;
  • le compte professionnel de prévention (C2P anciennement dénommé compte personnel de prévention de la pénibilité, C3P ou tout simplement compte de pénibilité).

Remarque : les actifs non-salariés bénéficient, depuis le 1er janvier 2018, d’un CPA composé du CPF et du CEC.

Chaque titulaire d’un CPA peut consulter ses droits et les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit, géré par la caisse des dépôts et consignations (CDC). Ce site permet de créer son espace personnel (avec son numéro de Sécurité sociale et une adresse courriel valide) sur lequel on peut visualiser un état des lieux de ses 3 comptes (CPF, CEC et C2P) et consulter ses bulletins de salaire dématérialisés, si l’employeur les remet sous cette forme. CPF inscription : la création d’un CPF passe obligatoirement par la création d’un compte personnel d’activité en ligne (www.moncompteactivité.fr). Les données nécessaires à son alimentation sont fournies, pour les salariés, via la DSN (pour des détails sur la DSN, se reporter à Cotisations sociales).

Sort des heures de DIF après création du CPF

Le DIF ou Droit individuel à la formation, créé par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, a été supprimé et remplacé le 1er janvier 2015 par le CPF.
Les employeurs devaient informer par écrit (sur la fiche de paie ou un document spécifique), avant le 31 janvier 2015, chaque salarié (peu important la nature de son contrat de travail) du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014.
Muni de cette information, le salarié peut inscrire les heures de DIF non consommées sur son CPF (cette inscription n’est en effet pas automatique).
Initialement, les heures acquises au titre du DIF restaient utilisables jusqu’au 1er janvier 2021 pour toute demande de formation autorisée dans le cadre du CPF. Lorsqu’une personne utilise son CPF, son solde d’heures de DIF était alors utilisable en priorité. Une ordonnance du 21 août 2019 supprime finalement cette date butoir. Les heures acquises au titre du DIF le sont donc définitivement à une réserve près : il est impératif d’inscrire le montant de ses droits sur le site monactivité.gouv.fr précité avant le 31 décembre 2020.

Réforme de la formation professionnelle 2019 : de gros changements pour le CPF

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 (L. n° 2018-771, 5 sept. 2018 : JO, 6 sept.) modifie profondément le compte personnel de formation. Bien plus profondément que ce que les partenaires sociaux avaient prévu dans l’accord national interprofessionnel (ANI) du 22 février 2018.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation n’est plus comptabilisé en heures mais en euros (l’ANI ne prévoyait pas cette comptabilisation en euros), il est mis fin aux listes des formations éligibles, l’autorisation d’absence à obtenir de l’employeur en cas de formation sur le temps de travail est simplifiée, les accords d’entreprise sur le financement du CPF (contribution CPF) n’ont plus d’effet. A noter également que les OPCA deviennent des OPCO (opérateurs de compétences qui n’ont plus en charge la collecte de la contribution à la formation professionnelle à partir de 2020 – sur ce point, se reporter à La formation professionnelle).

CPF Fonctionnement avant le 1er janvier 2019

Alimentation du CPF

Le compte personnel de formation était, jusqu’au 31 décembre 2018, alimenté en heures de formation en fonction, en principe, de la durée du travail inscrite sur le contrat de travail du salarié.
Pour un salarié à temps plein, l’alimentation se faisait à hauteur de 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures (les heures inscrites sur le CPF au titre du compte d’engagement citoyen n’étaient pas comptabilisés pour le calcul de ces limite et plafond).
Remarque : pour un salarié sous convention de forfait-jours, le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF était fixé à 1607 heures ; pour les salariés dont le salaire n’était pas fonction d’un horaire, le montant de référence pour le calcul de cette alimentation était fixé à 2080 fois le montant du Smic.

Pour un salarié non qualifié (c’est-à-dire un salarié n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un CAP ou un BEP), l’alimentation était majorée (48 heures) et le plafond aussi (400 heures).
L’alimentation du CPF d’un salarié à temps partiel était proratisée (prorata du rapport entre le nombre d’heures travaillées – en général celui inscrit sur le contrat de travail à temps partiel – et la durée légale ou conventionnelle de travail à temps plein).
Remarque : une entreprise, un groupe ou une branche pouvait prévoir, par accord collectif, des dispositions plus favorables d’alimentation du CPF des salariés à temps partiel sous réserve de calculer annuellement le nombre d’heures venant abonder le compte personnel de formation de chaque salarié à temps partiel et d’en assumer le financement.
Cette alimentation pouvait être complétée par différents abondements :

  • un abondement correctif lié à l’entretien professionnel ;
  • des abondements en heures supplémentaires prévus par accord de branche ou d’entreprise (ou d’un accord conclu par les partenaires sociaux signataires de l’accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel) ;
  • des abondements en heures complémentaires si la formation professionnelle envisagée était supérieure au nombre d’heures figurant sur le CPF : ces heures complémentaires pouvaient être financées notamment par l’employeur (pour les salariés), le titulaire du compte lui-même, un OPCA ou un Opacif, l’Etat, les régions, Pôle Emploi, l’Agefiph.

Modalités d’utilisation du CPF

Le compte personnel de formation est, comme son nom l’indique, personnel c’est-à-dire qu’il n’est utilisable qu’à l’initiative de son titulaire (qu’il soit titulaire d’un contrat de travail ou à la recherche d’un emploi). Les droits exprimés en heures qui y étaient inscrits n’étaient donc mobilisables qu’avec son accord exprès (c’est toujours le cas depuis qu’ils sont exprimés en euros).
La formation professionnelle choisie devait être une formation éligible au CPF. Etaient éligibles au compte personnel de formation :

  • les formations sanctionnées par une qualification ou une certification et inscrites sur au moins une des listes établies par les partenaires sociaux au niveau national, régional ou de la branche ;
  • les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences ainsi que les actions permettant d’évaluer les compétences d’une personne préalablement ou postérieurement à ces formations (certification « CléA » : il s’agissait par exemple de formations pour mieux communiquer en français, pour utiliser les règles de base de calcul et de raisonnement mathématique, pour utiliser des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique, pour travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe) ;
  • l’accompagnement à la VAE ;
  • la préparation du permis de conduire (permis B) si son obtention contribuait à la réalisation d’un projet professionnel ou favorisait la sécurisation du parcours professionnel (et sous réserve de ne pas être sous le coup d’une suspension ou d’une interdiction de solliciter un permis, ces deux cas étant vérifiés par l’OPCA) ;
  • les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences : pour être éligible au CPF, le bilan devait se dérouler en 3 phases et être dispensé par un organisme extérieur agréé ;
  • les actions de formation professionnelle dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise ;
  • les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, aux volontaires en service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Si la formation choisie avait lieu en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié devait recueillir l’accord préalable de son employeur. La demande portait sur le calendrier de la formation mais aussi sur son contenu (sauf pour les formations pour acquérir le socle de connaissances et de compétences, d’accompagnement à la VAE et les formations financées par l’abondement correctif lié à l’entretien professionnel). Cette autorisation d’absence devait être faite :

    • au minimum 60 jours avant le début de la formation, pour une formation professionnelle d’une durée inférieure à 6 mois ;
    • au minimum 120 jours dans les autres cas.

L’employeur avait 30 jours calendaires pour notifier sa réponse (pas de possibilité de report). Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail au titre du CPF donnaient lieu au maintien de la rémunération du salarié par l’employeur.
Si la formation choisie avait lieu hors temps de travail, pas besoin de l’accord préalable de l’employeur mais les heures de formation n’étaient pas rémunérées (pas de maintien de salaire par l’employeur, pas d’allocation de formation).

Contribution CPF

Le compte personnel de formation bénéficiait d’un financement dédié : une contribution CPF égale à 0,2 % de la masse salariale mise en place pour toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.
Si la contribution CPF était versée à l’OPCA, ce dernier prenait en charge les frais de formation professionnelle. Si elle était gérée par l’entreprise, c’était l’employeur qui assurait cette prise en charge.

CPF Fonctionnement depuis le 1er janvier 2019

Comme indiqué ci-avant, la loi Avenir professionnel a considérablement modifié le fonctionnement du CPF depuis le 1er janvier 2019. Voici les principales modifications.

Monétisation du CPF

Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est comptabilisé en euros. Le compte est crédité de 500 € par an et par salarié à temps complet avec un plafond de 5 000 €. L’alimentation du CPF des salariés n’ayant pas atteint un niveau V de qualification (CAP, BEP) est renforcée (800 € plafonnés à 8 000 €).
Remarque : les droits exprimés en heures ont été convertis (15€/h).
Grande nouveauté : les salariés travaillant au moins un mi-temps sur l’ensemble de l’année bénéficient de la même alimentation de leur CPF que les salariés à temps plein. Seuls ceux ayant effectué une durée inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail voient cette alimentation proratisée.
Remarque : le CPF peut être abondé à titre de sanction ou à titre volontaire par l’employeur.

Formation éligible au CPF : simplifiée et étendue

Les différentes listes de formation éligibles au CPF (liste nationale, régionale et de branche) ont été supprimées au 1er janvier 2019 ; les formations certifiantes ou qualifiantes sont toujours éligibles mais n’ont plus à figurer sur une liste.
Les droits inscrits sur le CPF peuvent être mobilisés non seulement pour l’obtention du permis B (véhicules légers) (dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves qu’avant) mais également pour l’obtention du permis poids lourds.
Toutes les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) sont éligibles et non plus seulement l’accompagnement à la VAE.
Remarque : pour des détails sur le fonctionnement du nouveau CPF, téléchargez le dossier spécial CPF et CPF de transition professionnelle : mode d’emploi 2019 (téléchargement gratuit) ou consultez le Guide RH Formation professionnel continue ou Smart Action RH (abonnés).

Une nouvelle application pour gérer son CPF à l’automne 2019

Lorsque la formation professionnelle financée dans le cadre du CPF est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié est toujours tenu de solliciter une autorisation d’absence de la part de son employeur. Mais il n’a plus à préciser dans sa lettre de demande de formation le contenu de celle-ci ; une fois l’autorisation obtenue, il peut mobiliser son CPF sur le contenu de son choix.
Cette demande d’absence doit être faite au plus tard 60 jours avant le début de la formation si :

  • la formation dure moins de 6 mois ;
  • elle est prévue dans le cadre d’un CPF de transition professionnelle qui suspend le contrat de travail en continu durant mois de 6 mois ;
  • la formation est réalisée à temps partiel.

Elle doit être faite au plus tard 120 jours avant le début de la formation si :

  • la formation, réalisée à temps plein, dure 6 mois et plus ;
  • elle est prévue dans le cadre d’un CPF de transition professionnelle qui suspend le contrat de travail en continu durant 6 mois et plus.
    Remarque : pour un modèle de lettre de demande de formation dans le cadre d’un CPF et un modèle de réponse de l’employeur, se reporter à Smart Action RH (abonnés).

Une nouvelle application pour gérer son CPF

Grâce à un service dématérialisé gratuit (application disponible à l’automne 2019), chaque titulaire d’un CPF peut accéder au montant des droits inscrits sur son compte (comme c’est déjà le cas – voir les développements sur le CPA), aux abondements dont il bénéficie ainsi qu’à des informations sur les formations éligibles. Le titulaire y gère tout de A à Z : c’est-à-dire de son inscription à la formation professionnelle jusqu’au paiement des organismes de formation.

Contribution CPF : les accords d’entreprise sur le financement du CPF sur la sellette

Depuis le 1er janvier 2019, les accords collectifs d’entreprise confiant la gestion de la contribution CPF à l’entreprise n’ont plus d’effet. A cette date, les fonds que l’employeur n’a pas consacré au financement du CPF et à son abondement doivent être versés au Trésor public.
Remarque : pour des détails sur les changements apportés par cette loi à la formation professionnelle, se reporter à la veille permanente du Guide RH Formation professionnel continue (abonnés) ou aux éditions d’ActuEL-RH (abonnés).


Institutions représentatives du personnel et CPF
Dans le cadre de la consultation périodique sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi, l’employeur doit mettre à la disposition des institutions représentatives du personnel (en l’occurrence le comité d’entreprise ou le comité social et économique) un certain nombre d’informations parmi lesquelles des informations sur le plan de formation de l’entreprise et des informations sur la mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation. Si les institutions représentatives du personnel disposent d’une BDES, ces informations y figurent.

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