Contrat de stage

10.10.2018

Contrat stagiaire

Par Editions Législatives

Qu’est-ce qu’un contrat de stage ?

Le contrat de stage ou convention de stage est une convention tripartite signée entre :

  • un étudiant inscrit dans un cycle d’enseignement ;
  • une entreprise d'accueil dans laquelle sera exécuté le stage conventionné ;
  • un établissement d’enseignement.

S'inscrivant dans le cadre d’une formation, le stage en entreprise a un caractère purement pédagogique en ce sens que le stagiaire n’est pas soumis à une obligation de production. Il est présent dans l’entreprise afin de compléter sa formation avec une connaissance pratique du monde de l’entreprise. L’absence d’obligation de production n’implique pas le fait que le stagiaire doit être un simple observateur, ce dernier peut se voir confier des missions de production (à l'exception des tâches présentant un risque pour sa santé) mais, en aucun cas, les mauvais résultats peuvent être une cause de sanction ou de rupture de la convention de stage.
Ainsi, contrairement au CDD ou au CDI, le contrat de stage n’est pas un contrat de travail de sorte que le stagiaire n’a pas la qualité de salarié au sein de l’entreprise. Dès lors : 

  • les stagiaires ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs relatifs au paiement de certaines taxes (taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires pour les entreprises exonérées de TVA…) ;
  • le recrutement d’un stagiaire ne nécessite pas d’effectuer une DPAE (Déclaration Préalable à l’Embauche)  - mais -  le stagiaire doit être mentionné dans le registre unique du personnel.

Contrat stagiaire

Le contrat de stage est une convention signée entre un employeur, le stagiaire et un établissement d’enseignement. Le contrat de stagiaire s’inscrit dans le cadre d’un cursus pédagogique où le stagiaire est mis dans une situation professionnelle en adéquation avec la formation suivie.

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Quels sont les critères requis pour recruter un stagiaire ?

Le non respect des interdictions et des critères relatifs au recrutement d’un stagiaire peut entraîner une requalification du contrat de stage en contrat de travail. Il convient donc d’être particulière vigilant sur ces points.

Est-il possible d’effectuer un stage sans convention ?

Le processus de recrutement d’un stagiaire nécessite obligatoirement la signature d’une convention de stage entre l’entreprise d'accueil, le stagiaire et l’établissement d’enseignement. Seul l'établissement d’enseignement est habilité à délivrer une convention de stage.
Pour être valable, la convention doit présenter un certain nombre d’informations :

  • la durée du stage conventionné ;
  • le montant de la gratification et les avantages associés ;
  • le régime de protection sociale du stagiaire en application de l’article L.412-8 du code de la Sécurité sociale ;
  • la durée du travail hebdomadaire, la présence éventuelle du stagiaire les jours normalement non travaillés ou la nuit ;
  • les missions confiées et l’objectif du stage ;
  • les conditions d’encadrement du stagiaire par le tuteur de stage et l’établissement d’enseignement ;
  • les modalités permettant de suspendre ou de résilier le contrat de stage ;
  • les conditions d’absence justifiée du stagiaire pour répondre notamment à ses obligations à l’égard de l’établissement d’enseignement ;
  • le cas échéant, les modalités d’application des clauses du règlement intérieur de l’entreprise au stagiaire.

Durée du contrat de stage : est-il possible de faire un stage en alternance ?

Bien que le stagiaire ne soit pas un salarié au sens de la loi, ce dernier est soumis aux dispositions en matière de durée légale du travail applicables aux salariés relatives :

  • à la durée quotidienne et hebdomadaire de présence ;
  • à la présence de nuit ;
  • au repos quotidien, hebdomadaire et aux jours fériés.

Toutefois, à l’instar du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, la durée du travail du contrat de stagiaire peut être modulé de sorte qu’il puisse alterner entre son stage en entreprise et sa formation (ex: 2 jours en entreprise pour 3 jours en formation par semaine).
La durée maximale d’un stage conventionné est fixée à 6 mois de présence effective dans l’entreprise d'accueil selon les modalités de calcul suivantes :

    • 7 heures consécutives dans l’entreprise équivaut à 1 journée ;
    • 22 jours de présence équivalent à 1 mois.

La durée maximum d’un stage ne peut donc être supérieure à 924 heures.
En tout état de cause, la durée du stage même en cas de stage alterné ne peut être supérieure à 6 mois par année d’enseignement.

La désignation d’un tuteur de stage

L'accueil d’un stagiaire dans l’entreprise implique la désignation d’un tuteur de stage et d’un enseignant référent au sein de l’établissement d’enseignement afin de favoriser l’encadrement (accueil et accompagnement), le suivi pédagogique et le respect des stipulations de la convention de stage.

Les interdictions relatives aux motifs de recours au contrat de stage

Le contrat de stage n’est pas un contrat de travail de sorte qu’il ne saurait pouvoir à :

  • un poste de travail permanent ;
  • un accroissement temporaire de l’activité ;
  • un emploi de type saisonnier ;
  • un remplacement d’un salarié absent.

Pour ces motifs il est préférable de recourir au contrat CDD, si le besoin est temporaire, ou au contrat CDI, si le besoin est permanent.
En outre, le recrutement d’un stagiaire n’est justifié que dans la mesure où il y a adéquation entre les missions confiées et la formation suivie par ce dernier (interdiction des stages “machine à café”).


Combien de stagiaires peuvent être accueillis par une entreprise ?

Afin d’éviter le recours abusif au contrat de stage, la loi encadre le nombre de stagiaires présents dans l’entreprise en fonction des effectifs et impose aux entreprises le respect d’un délai de carence.

Le nombre de stagiaires légalement admis

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le maximum est fixé à 3 stagiaires simultanément. Pour les autres, le nombre de stagiaires présents dans l’entreprise ne peut dépasser 15% (arrondi à l’entier supérieur) des effectifs.

L’obligation de respect du délai de carence

L’employeur ne peut pourvoir de manière permanente un seul et même poste en recourant au contrat de stagiaire. Afin d’éviter cette situation considérée par le législateur comme abusive, les entreprises se voient imposer un délai de carence correspondant à ⅓ de la durée totale du stage précédent. Pendant la durée de la période de carence, l’employeur ne peut procéder au recrutement d’un stagiaire pour le poste concerné.

La gratification du contrat de stagiaire

La rémunération d’un stagiaire est-elle obligatoire ?

A partir de 2 mois de présence (ou 2 fois 22 jours de présence consécutifs ou non), l’employeur est obligé d'indemniser le stagiaire avec le versement mensuel (et non à la fin du stage) d’une gratification. On parle alors de stage rémunéré.
En deçà, l’employeur n’a aucune obligation de rémunération mais peut en prévoir une, les règles relatives à la gratification minimum ne s’appliquent pas.
Sauf accord de branche ou convention prévoyant un montant supérieur, la gratification accordée au stagiaire lors d’un stage rémunéré ne peut être inférieure à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale.

La gratification du stagiaire est-elle soumise aux cotisations sociales ?

La partie correspondant à 15% du PSS (plafond horaire de la sécurité sociale) est exonérée de cotisations sociales. Le cas échéant, la partie supérieure est soumise aux cotisations sociales suivantes :

  • Sécurité sociale ;
  • CSG et CRDS ;
  • contribution solidarité autonomie ;
  • Fnal

N’étant pas salarié, la partie supérieure n’est pas soumise aux cotisations relatives à l’assurance chômage et à l'organisation syndicale.

La prise en charge de certains frais par l’entreprise d'accueil

L’entreprise d'accueil doit proposer au stagiaire les mêmes avantages qu’aux salariés tels que le remboursement à hauteur de 50% des frais de transports, l’accès aux offres du CE (Comité d’entreprise), le cas échéant, la délivrance de tickets restaurant et l’accès au restaurant d’entreprise.

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