Préavis CDI

10.05.2018

Préavis CDI

Par Editions Législatives

Sommaire

Qu’est-ce qu’un préavis dans le cadre d’un CDI ?

En principe, lorsqu’un contrat de travail CDI est rompu, le salarié doit effectuer un préavis. Il s’agit d’une période transitoire durant laquelle, le salarié est maintenu dans l’entreprise afin de permettre à cette dernière de s’organiser tout en maintenant le bon train de son exploitation. Durant la période du préavis, le contrat de travail CDI se poursuit normalement, le salarié continue à travailler dans l’entreprise, à toucher une rémunération et ce, dans des conditions similaires à la période antérieure au préavis.

Remarque : pour des détails sur le préavis et les droits et obligations d’un salarié durant cette période, les abonnés au Dictionnaire permanent Social peuvent utilement consulter les études Licenciement et Démission. On peut également consulter Smart Action RH Rupture du contrat.

Préavis CDI

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment. Toutefois, le salarié est tenu d’effectuer un préavis CDI. Il s’agit d’une période de temps durant laquelle le salarié est maintenu dans l’entreprise avant la rupture effective de son contrat de travail.

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Démission et licenciement dans le cadre d’un CDI : préavis obligatoire ?

La démission et le licenciement sont deux modes de rupture unilatérale (à l’initiative d’une partie) du contrat de travail CDI. Normalement, elles aboutissent sur une période de préavis. Lorsqu'un salarié souhaite démissionner, il doit transmettre une lettre de démission à son employeur. Deux options s’offre à lui, à savoir :

  • une lettre de démission CDI sans préavis
  • une lettre de démission CDI avec préavis

Lorsque l’employeur licencie un salarié, selon les cas, ce salarié aura l’obligation ou non d’effectuer un préavis.

Le préavis CDI dans le cadre d’une démission

En principe, le salarié démissionnant de son CDI doit effectuer un préavis. S’il s’y refuse, le salarié s’expose au paiement de dommages et intérêts à son ancien employeur. Néanmoins, il peut au moyen d’une lettre de démission CDI sans préavis demander à son employeur de le dispenser d’exécuter le préavis. Si ce dernier accepte, le salarié démissionnaire en est dispensé mais ne percevra pas l’indemnité compensatrice de préavis. Autre cas de figure : l’employeur décide d’office de dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, il doit verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis.

Remarque : Selon certaines conventions collectives (ex: convention collective du travail personnel des institutions des retraites complémentaires), si le salarié démissionnaire trouve un emploi pendant sa période de préavis, il peut en être dispensé. Il faut donc toujours disposer d’un texte à jour de la convention collective applicable dans l’entreprise.

Dans le cadre d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, le salarié peut être exempté d’effectuer un préavis. Le prise d’acte permet au salarié de faire prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur pour faute grave ou lourde. Ainsi, dès lors que la faute commise par l’employeur est telle qu’il est impossible pour le salarié de continuer l’exécution de son contrat de travail, le salarié peut demander au juge de requalifier la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse lui permettant de toucher les indemnités afférentes et d’être dispensé d’effectuer un préavis.

Le préavis CDI dans le cadre d’un licenciement

Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail CDI émanant de l’employeur. Que ce soit pour des motifs économiques ou inhérents à la personne de salarié, l’employeur doit en principe maintenir le salarié pendant une période de préavis.
Toutefois, lorsque le licenciement intervient pour des motifs constitutifs d’une faute grave ou lourde, le salarié peut être licencié sans préavis.
En outre, en cas de licenciement économique, le salarié n’est pas tenu d’effectuer un préavis si l’employeur l’en dispense ou s’il a accepté un CSP (Contrat de sécurisation professionnelle), un congé de mobilité ou un congé de reclassement.
Enfin, l’employeur, pour des raisons d’opportunité, peut dispenser le salarié de travailler durant la période de préavis. Le salarié perçoit son salaire dans des conditions normales mais ne travaille plus dans l’entreprise jusqu'à la fin du préavis CDI et donc, la rupture effective du contrat de travail.


La durée du préavis dans le cadre d’un CDI

Pour calculer la durée de préavis applicable, il faut commencer par s'intéresser au point de départ du préavis CDI.

Point de départ du préavis CDI

Le préavis débute à la réception de la lettre de démission par l’employeur ou au moment de la réception de la lettre de licenciement par le salarié.

Si le salarié est en congés payés au moment de sa réception, le début du préavis est reporté à son retour effectif dans l’entreprise. Dans la même idée, les congés payés interrompent le préavis. Ainsi, si des congés payés ont été posés et effectués par le salarié durant la période de préavis, la date de fin du préavis est reportée d’autant.

Néanmoins, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord que la durée des congés payés s’impute sur la durée du préavis. Dans ce cas, il est impératif, pour des raisons de preuve, de formaliser l’accord par écrit.

Remarque : Le Dictionnaire Permanent Social édite chaque année un Bulletin spécial sur les congés payés. Toutes les questions qu’un RH ou un gestionnaire de paie peut se poser y sont abordées, exemples et schémas à l’appui. Le millésime 2019 est sorti.

Combien de préavis pour un CDI ?

La durée de préavis dépend de plusieurs facteurs :

  • l’origine de la rupture du contrat de travail CDI (licenciement ou démission)
  • la convention collective applicable
  • les clauses du contrat de travail CDI
  • l’âge et l’ancienneté du salarié

En premier lieu, pour connaître la durée de préavis d’un salarié démissionnaire ou licencié, il convient de se référer à la convention collective applicable à l’entreprise.

Remarque : les Editions législatives disposent de plusieurs produits dédiés aux conventions collectives, dans lesquels l’on trouve le texte intégral et la synthèse à jour de la ou des conventions collectives : Le Dictionnaire permanent Conventions collectives pour les professionnels qui ont besoin de se référer à un nombre important de conventions collectives ou Votre convention collective à l’unité pour ceux qui n’en utilisent qu’au maximum 3 à 4. Pour trouver la bonne convention collective à appliquer, on peut aussi utiliser la Table de correspondance nomenclature activités.

Par exemple, la convention collective Syntec (applicable notamment aux entreprises du numérique) prévoit une durée de préavis CDI en fonction de l’ancienneté et du niveau hiérarchique (employés, techniciens et agents de maîtrise ou cadre).

Pour les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise), en cas de démission ou de licenciement, la durée de préavis est de :

  • 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans
  • 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans
  • 2 mois, quelle que soit l’ancienneté, pour les ETAM ayant un coefficient hiérarchique supérieur à 400

Pour les cadres, la convention Syntec prévoit une durée de préavis en principe de 3 mois.
Toutefois, le contrat de travail CDI peut prévoir une durée du préavis supérieure à celle prévue par la convention collective. De plus, le contrat peut prévoir une durée du préavis CDI différenciée selon que la résiliation du contrat intervient dans le cadre d’une démission ou d’un licenciement.
Ainsi, après consulté la convention collective applicable, il convient de se référer au contrat de travail CDI conclu entre le salarié et l’employeur.

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