Aide et action sociales

26.09.2019

Par Éditions Législatives

Sommaire

Qu’est-ce que l’aide sociale ? Qu’est-ce l’action sociale ?

L’aide et l’action sociales ne font pas l’objet d’une définition officielle unique. Elles ont en commun de délivrer des prestations sans contrepartie à des personnes dites « vulnérables » mais elles constituent deux formes d’intervention distinctes et complémentaires. Composantes de la protection sociale, elles se distinguent de la sécurité sociale.

Action sociale

L'action sociale permet le maintien d'une cohésion sociale grâce à des dispositifs législatifs et règlementaires.

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Aide sociale définition et formes de l’aide sociale

L’aide sociale stricto sensu peut s’analyser comme un ensemble de prestations, en nature ou monétaires, servies aux personnes qui remplissent les conditions définies par la loi, sans contribution préalable des bénéficiaires. L’aide sociale est ainsi reconnue comme un droit subjectif que toute personne temporairement ou durablement dans le besoin et incapable d’y parvenir par ses propres moyens peut faire valoir à partir du moment où sa situation répond aux exigences fixées par la loi. A ce titre, l’aide sociale est obligatoire pour les acteurs qui la mettent en œuvre.
Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) distingue :

  • l’aide sociale aux personnes âgées ou en situation de handicap, qui se matérialise par des prestations à domicile, des prestations à l’hébergement ou des allocations spécifiques (allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap…) ;
  • les aides sociales aux familles, à l’hébergement et à la réinsertion sociale, qui ont pour objectif d’enrayer un processus de pauvreté et d’exclusion ;
  • l’aide médicale de l’Etat (AME), qui assure notamment la prise en charge des frais de soins des étrangers en situation irrégulière ;
  • l’aide sociale à l’enfance (ASE), qui met en œuvre un éventail d’interventions, allocations et secours, services assurés à domicile, accompagnement social, assistance éducative, placement familial ou en établissement spécialisé

Action sociale définition et formes de l’action sociale

L’action sociale a été définie par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Ses principales caractéristiques ?

  • elle « tend à promouvoir (…) l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets » ;
  • elle bénéficie principalement aux personnes en situation de handicap, aux personnes âgées ainsi qu’aux personnes et familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté ;
  • elle peut se traduire par des prestations en espèces ou en nature, allant d’aides directes (financement d’une aide-ménagère par exemple) à des aides indirectes (aide à l’emploi…), en passant par la mise en place d’équipements ou de services collectifs (crèches, foyers ...) ainsi que des actions d’accompagnement et de suivi social (aide éducative…) ;
  • l’action sociale est librement instituée à l’initiative de certains acteurs, collectivités publiques ou organismes parapublics et privés, qui fixent librement la nature de l’aide et ses conditions d’attribution

Remarque : pour connaître en détail les différentes formes d’aide et d’action sociale, et notamment les conditions d’attribution des prestations et aides (âge, ressources, etc.) ou de prise en charge, les professionnels abonnés au Dictionnaire Permanent Action sociale peuvent consulter utilement les études de ce Dictionnaire.

Distinguer les prestations d’aide et d’action sociales des prestations de sécurité sociale

La sécurité sociale assure la couverture des dépenses de santé ainsi que des charges de famille et assure à des personnes inactives un revenu de substitution. Mais la sécurité sociale repose sur l’acquisition de droits par les personnes affiliées, qui versent des cotisations, alors que l’aide et à l’action sociales ne s’inscrivent pas dans cette logique assurantielle. Les droits aux prestations de sécurité sociale sont automatiquement acquis sans que les bénéficiaires aient à justifier d’un état de besoin, une fois les conditions remplies (âge, situation, durée d’affiliation). Cette distinction doit toutefois être tempérée. En effet, les caisses de sécurité sociale gèrent des prestations ne reposant sur aucune cotisation antérieure. Il s’agit des prestations « non contributives » de la sécurité sociale, financées par l’Etat (exemple : le minimum vieillesse).

Aide et action sociales : cadre juridique

Les normes législatives et réglementaires

Les sources législatives et réglementaires du droit de l’aide et l’action sociales sont essentiellement rassemblées dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF), qui est divisé en plusieurs livres :

  • les dispositions générales (principes généraux, compétences, procédures, institutions) ;
  • les différentes formes d’aide et d’action sociales ;
  • les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
  • les professions et les diplômes en travail social ;
  • etc.

Mais d’autres codes intéressent aussi l’aide et l’action sociales, comme :

  • le Code de la sécurité sociale (dispositions sur l’action sociale menées par les caisses par exemple) ;
  • le Code civil (assistance éducative, autorité parentale, adoption, tutelles, …) ;
  • le Code de la santé publique (protection sanitaire de l’enfance…)
  • le Code de l’éducation (aide sociale aux enfants handicapés, prévention des mauvais traitements…) ;
  • le Code de la consommation (prévention et traitement du surendettement…)
  • le Code du travail (orientation et emploi des personnes en situation de handicap…).

A noter que le droit de l’aide et l’action sociales fait l’objet de nombreuses réformes, dont le rythme s’est notamment accéléré depuis les années 2000, sous l’effet notamment des évolutions sociétales et démographiques : vieillissement de la population, crise migratoire, nouvelles formes de précarité, inclusion des personnes handicapées, etc.

Pour suivre au fil de l’eau l’actualité juridique et professionnelle, les acteurs du secteur social et médico-social, quel que soit leur métier et leur branche d’activité, peuvent consulter Le Media Social, site d’information

Le règlement départemental d’aide sociale

Acte de nature réglementaire et donc opposable juridiquement, le règlement départemental d’aide sociale (RDAS) définit les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d’aide sociale relevant du département, qu’il s’agisse des prestations légales ou de celles que le département crée de sa propre initiative.
Le règlement départemental doit respecter les conditions définies par les normes législatives et réglementaires. Il peut améliorer les droits des bénéficiaires, à condition que le département finance le surcoût en résultant.

La jurisprudence

Jusqu’au 31 décembre 2018, la jurisprudence émanait de juridictions spécialisées dont le Conseil d’Etat était juge de cassation. Mais la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle les a supprimées. Depuis 2019, le juge administratif est le juge de droit commun en matière d’aide et d’action sociales et le juge judiciaire a une compétence d’attribution sur des domaines bien précis.


Quels sont les acteurs de l’action et de l’aide sociale ?

L’Etat

Depuis la décentralisation, l’Etat a une compétence résiduelle en matière d’aide sociale. Sont notamment à sa charge les dépenses d’aide sociale engagées en faveur des personnes sans domicile fixe, les frais d’aide médicale de l’Etat, ou encore la prise en charge de personnes handicapées dans les établissements et services d’aide par le travail.

De nombreux organismes nationaux

De très nombreux organismes nationaux interviennent par ailleurs à des degrés divers :

- organes préparant les décisions gouvernementales : comité interministériel du handicap (CIH), Comité interministériel de lutte contre les exclusions (CNLE), etc. ;

- organismes consultatifs, de proposition et ou de liaison : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, Haut conseil du travail social, Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), etc. ;

- organismes contribuant au développement des connaissances ou à l’évaluation des besoins : Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (Onpes), Centre technique national d’études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations (CTNERHI), etc.

- organismes d’expertise et d’appui scientifique et technique : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), Haute Autorité de santé (HAS), etc.


Les départements

L’aide sociale incombe principalement aux conseils départementaux, qui agissent auprès des personnes en situation de handicap, des personnes âgées, en faveur de l’insertion professionnelle et sociale et pour la protection de l’enfance.
Le département est par ailleurs chef de file de l’action sociale. A ce titre, c’est lui qui coordonne notamment les actions sociales menées sur son territoire.

Les communes et les CCAS

En matière d’aide sociale, les communes n’agissent que sur délégation de compétences par le département. S’agissant d’action sociale, elles doivent notamment domicilier les demandeurs d’aide sociale, analyser les besoins sociaux de leur population ou encore participer à l’instruction des dossiers de demande d’aide sociale (sauf en matière d’aide sociale à l’enfance). C’est le centre communal d’action sociale (CCAS) qui mène ces missions. Les communes peuvent aussi mettre en place des dispositifs spécifiques, par exemple la mise en place de tarifs réduits pour certains services. Elles peuvent confier leurs compétences sociales à leur intercommunalité.

Les organismes de protection sociale

La prise en charge des personnes âgées dépendance et des personnes handicapées en établissement ou service médico-social est en partie financée par l’assurance maladie. Par ailleurs, la CNAV, la CNAF, la MSA et la CNAMTS financent aussi des mesures d’action sociale au profit de leurs assurés.

Les institutions sociales et médico-sociales

Près de 30 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillent et prennent en charge :

  • les personnes âgées : Ehpad, résidences autonomie, services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), etc. ;
  • les enfants en situation de handicap : instituts médico-éducatifs (IME), instituts éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques (Itep), centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP), etc. ;
  • les adultes en situation de handicap : maisons d’accueil spécialisées (MAS), foyers d’accueil médicalisé (FAM), foyers d’hébergement, foyers de vie, services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah), établissements et services d’aide par le travail (Esat), etc. ;
  • les personnes précaires ou en situation d’exclusion : lits haltes soins santé (LHSS), centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada), etc. ;
  • les enfants relevant de la protection de l’enfance : maisons d’enfants à caractère social (MECS), foyers de l’enfance, etc.

Ces établissements et services sociaux et médico-sociaux sont majoritairement de statut public ou associatif. Le secteur privé à but lucratif est peu présent, sauf sur le secteur des personnes âgées.
Le Code de l’action sociale et des familles encadre strictement les activités des établissements et services sociaux et médico-sociaux (autorisations, fonctionnement, tarification, contrôles, droit des usagers, etc.).

Remarque : pour mieux comprendre l’articulation des compétences entre les différents acteurs de l’aide et l’action sociale, les abonnés du Dictionnaire Permanent Action sociale peuvent consulter l’étude « ABC de l’aide et de l’action sociales » de ce Dictionnaire.

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