L'action sociale permet le maintien d'une cohésion sociale grâce à des dispositifs législatifs et règlementaires.
16 €
L'immeuble indivis protégé par une déclaration d'insaisissabilité publiée avant la liquidation judiciaire du débiteur divorcé, n'entre pas dans le gage commun des créanciers et peut faire l'objet d'une licitation sans intervention du liquidateur.
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Action sociale
21.08.19
