L'étranger qui fait une demande de carte de résident ou de carte de résident « résident de longue durée-UE », doit présenter les diplômes ou certifications permettant d'attester de sa maitrise du français (C. étrangers, art. R. 314-1). Alors que, pris en application de la loi du 10 septembre 2018, le décret n° 2019-141 du 27 février 2019 avait déjà mis en place les conditions de « dispense » de test pour les personnes présentant un handicap ou un état de santé déficient chronique, un décret du 10 février 2021 ouvre la possibilité de procéder également à des « aménagements d’épreuves ». Un arrêté du même jour fixe le modèle de certificat médical devant être présenté pour justifier de la nécessité d’aménagements ou de dispense.
- les conditions du droit au séjour pour les réfugiés et protégés subsidiaires
- l'accélération et la simplification de la procédure d'examen des demandes d'asile
- le renforcement des conditions matérielles d'accueil pour le demandeur d'asile
- la sécurisation des décisions d'éloignement
- l'élargissement de la définition du risque de fuite
- les évolutions des régimes de la retenue pour vérification de situation et de la rétention administrative
- les nouveaux titres de séjour temporaires ou pluriannuels
