Réforme du droit d'asile

Présentation Un système d’asile « à bout de souffle » et un accueil des demandeurs dans des conditions indignes : le constat était partagé par tous les acteurs du secteur. Le projet de loi présenté en conseil des ministres, le 23 juillet 2014, avait pour ambition d’y remédier en réduisant les délais d’examen des demandes de protection et en étendant les garanties imposées par le « Régime d’asile européen commun » (v. Bull. 226-1, oct. 2013) à l’ensemble des demandeurs. Publiée au Journal officiel du 30 juillet 2015, alors même que les directives « procédures » et « accueil » étaient directement applicables depuis le 20 juillet, la loi no 2015-925 du 29 juillet 2015 respecte les grandes lignes de ce projet et réforme l’ensemble du système, depuis l’accès à la procédure de détermination jusqu’au contenu de la protection. La logique de cette réforme, largement dictée par le droit de l’Union, a été amplement exposée : l’enregistrement puis l’examen accélérés des demandes de protection internationale (dans un délai moyen de neuf mois, recours devant la Cour nationale du droit d’asile compris), doivent entraîner un accès plus rapide du demandeur à la protection et permettre une reconduite plus efficace des déboutés.