La rupture conventionnelle est un des modes de rupture du contrat de travail CDI parmi la démission et le licenciement. La rupture conventionnelle s’assimile à une rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Elle rencontre un véritable succès depuis une décennie.
Quel est l’avantage d’une rupture conventionnelle CDI ?
La rupture conventionnelle remporte un succès notamment pour la facilité avec laquelle elle peut être mise en œuvre. Pour le salarié, la rupture conventionnelle est préférable à la démission dans la mesure où il peut bénéficier de l'indemnité chômage. Pour l’employeur, la rupture conventionnelle permet d’éviter de recourir au licenciement s’il y a un doute sur le bien-fondé des motifs invoqués devant le conseil de Prud’hommes. Enfin, la rupture conventionnelle permet aux deux parties de se mettre d’accord sur les modalités de rupture (indemnités éventuellement supérieures à l'indemnité légale de licenciement, durée du préavis...).
La Cour de cassation applique les principes qu'elle avait dégagés précédemment pour d'autres moyens de contrôle des salariés : une preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve.
Quelle est la procédure d’une rupture conventionnelle CDI ?
Il n’y a pas de juste ou de mauvais motifs pour une rupture conventionnelle. En effet, contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle n'exige aucun motif. Il suffit seulement que l’employeur et le salarié tombe d’accord sur les termes de la rupture conventionnelle.
En matière de rupture conventionnelle, la rupture est souple. Même si un seul entretien peut suffire, il est recommandé à l’employeur de prévoir au moins deux entretiens et de convoquer le salarié par écrit. Contrairement au licenciement, il n’y a aucun délai à respecter entre la tenue de l’entretien et la signature de la rupture conventionnelle. Il faut toutefois lui laisser un délai raisonnable pour qu’il puisse préparer l’entretien. Si l’entreprise est pourvue d’IRP, le salarié peut, pendant l’entretien, se faire assister par un salarié de son choix, représentant du personnel ou non. A défaut d’IRP, il peut se faire assister par un conseiller extérieur figurant sur une liste établie par le préfet. L’employeur peut aussi se faire assister par un membre de son personnel ou, si l’entreprise occupe moins de 50 salariés, par un membre de son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur de la même branche.
La nécessité d’un consentement libre et éclairé à la rupture conventionnelle
Le consentement libre et éclairé est un prérequis à tout accord, contrat ou convention imposé par le droit commun des contrats. La rupture conventionnelle en tant qu’accord ne déroge pas à ce principe. Ainsi, pour que la rupture conventionnelle soit valable, il ne faut pas que l’accord du salarié ou de l’employeur ait été obtenu par le dol (le mensonge), l’erreur ou la violence.
Afin d’éviter ces situations, la rupture conventionnelle est soumise à homologation du juge où ce dernier va vérifier la validité des consentements de chaque partie.
De même, les parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours pour retirer leur consentement à la rupture conventionnelle. En effet, la loi impose un délai de 15 jours entre la signature de la rupture conventionnelle et son homologation.
La rupture conventionnelle CDD existe-t-elle ?
La rupture conventionnelle est une modalité de rupture qui n’est applicable qu’au contrat de travail CDI, pas au CDD.
Néanmoins, le contrat de travail CDD peut être rompu avant son terme d’un commun accord entre les parties.
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 19 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
