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Lettre rupture conventionnelle

Bien que n'étant pas obligatoire, le salarié peut demander une rupture conventionnelle en adressant un courrier à son employeur

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La Rupture conventionnelle

Huissier : nouvelles obligations déclaratives et modalités d'accès à la profession

Dès le 1er janvier 2021, les huissiers de justice, futurs commissaires de justice, devront tenir compte de nouvelles dispositions relatives aux obligations déclaratives, aux modalités d'accès à la profession et au transfert d'un office dans une zone d'installation libre.

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