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Lettre rupture conventionnelle

Bien que n'étant pas obligatoire, le salarié peut demander une rupture conventionnelle en adressant un courrier à son employeur

Rupture du contrat de travail : bien calculer les indemnités

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La Rupture conventionnelle

Erreur de régime de TVA : quand un cabinet comptable est responsable

Fideliance a manqué à son devoir de conseil car il a mal interprété des textes fiscaux sur l'application du régime de TVA à la marge, confirme la cour d'appel de Paris. Cependant, son erreur n'a pas entraîné la liquidation judiciaire de son client.

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