Bien que n'étant pas obligatoire, le salarié peut demander une rupture conventionnelle en adressant un courrier à son employeur
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La Cour de cassation applique les principes qu'elle avait dégagés précédemment pour d'autres moyens de contrôle des salariés : une preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve.
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Lettre rupture conventionnelle
03.03.17
31.03.23
