Rupture_conventionnelle_d_un_CDI.PNG PDF I 5 pages

Envisager la rupture conventionnelle d'un CDI

Téléchargez gratuitement notre dossier spécial pour comprendre les enjeux

Publié le 03.03.2017

La rupture conventionnelle d'un CDI est une rupture amiable donc librement consentie de part et d'autre. Elle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin au contrat après avoir respecté la procédure de rupture conventionnelle d'un CDI imposée par la loi et après avoir obtenu l'homologation de l'administration.

Elle ouvre droit aux allocations chômage. Dès lors que le salarié est en CDI, de nombreux cas de rupture conventionnelle peuvent être envisagés, à condition que le consentement du salarié soit donné librement et que l'employeur ne fraude pas la loi en proposant une telle rupture amiable.

La procédure de rupture conventionnelle se déroule en plusieurs étapes.

Elle doit impérativement démarrer par la tenue d'au moins un entretien au cours duquel les parties, qui peuvent se faire assister, se mettent d'accord sur les conditions de la rupture.

Une fois la convention signée, il convient de laisser passer 15 jours calendaires pendant lesquels les parties peuvent faire jouer leur droit de rétractation.

Ensuite, la convention de rupture peut être déposée ou envoyée à l'administration qui vérifiera plusieurs points, et particulièrement la liberté du consentement du salarié, le montant de l'indemnité de rupture et le respect des règles procédurales. La rupture conventionnelle d'un CDI n'est effective qu'une fois l'homologation accordée, explicitement ou tacitement.

Le coût d'une rupture conventionnelle dépend du montant de l'indemnité sur lequel les parties se sont mises d'accord, sachant que cette indemnité doit être au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et que l'employeur devra s'acquitter d'un forfait social de 20%.

Ce dossier vous intéresse ?
Je télécharge gratuitement

Faites le point notamment sur

  • Les cas dans lesquels la rupture conventionnelle peut être envisagée
  • La procédure à suivre
  • Le coût d'une rupture conventionnelle
  • L'intérêt d'une telle rupture pour l'entreprise

L'essentiel à retenir

Outre la nécessité de respecter scrupuleusement les délais de procédure imposés par la loi et de verser une indemnité de rupture minimale, rappelez-vous que l'accord du salarié doit être librement consenti.

Extrait

1. Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun de mettre fin au contrat de travail et de définir les conditions de la rupture. Ce n’est ni une démission ni un licenciement. Elle nécessite une convention signée par l’employeur et le salarié, homologuée par la direction régionale de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) 2. Qui est concerné par la rupture conventionnelle ? Les entreprises privées de toute taille, quels que soient le secteur d’activité et la forme juridique, peuvent avoir recours à la rupture conventionnelle. Tous les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée sont concernés, y compris les représentants du personnel.

Je télécharge gratuitement

Nos engagements