CSE (comité social et économique) : assurer la parité des listes de candidats
PDF I 14 pages
CSE (comité social et économique) : assurer la parité des listes de candidats
Publié le 12.07.2018
L'exigence d'une représentation équilibrée sur les listes de candidats aux élections professionnelles, imposée depuis le 1er janvier 2017, est maintenue dans le cadre du CSE (comité social et économique). Et ce, sous peine de voir des mandats représentatifs annulés par le juge. Rappel des règles à respecter et présentation des nouveautés introduites par les ordonnances travail.
Afin d’accélérer la féminisation de la représentation collective au travail (dont la part peine à dépasser le 40% parmi les élus du personnel), les listes de candidats aux élections professionnelles doivent, pour depuis le 1er janvier 2017, être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste du collège électoral. Davantage qu’une obligation légale de parité (autant de candidats hommes que de femmes), il faut ici parler d’une représentation miroir de la population de chaque collège électoral.
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L'étendue de l'obligation de mixité des listes aux élections professionnelles
Les règles à connaître (calcul du nombre de femmes et d'hommes à élire, alternance homme/femme des candidats), avec nos exemples à l'appui, avant de constituer ses listes de candidats au CSE
Le risque d'annulation des mandats du sexe surreprésenté
L'essentiel à retenir
Aucune liste de candidats aux élections professionnelles ne peut faire l'impasse sur l'impératif de mixité femmes/hommes. Sous peine d'annulation de mandats en justice, il faut scrupuleusement respecter les règles de représentation équilibrée et de présentation alternative des femmes et des hommes qui souhaitent représenter leurs collègues au comité social et économique.
Extrait
La représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE Pour ceux qui n'ont pas organisé d'élections depuis le 1er janvier 2017, la mise en place du CSE sera l'occasion d'appliquer pour la première fois les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes. Ce qu'il faut savoir. Pas de parité, mais une représentation équilibrée au CSE. En vue de féminiser la représentation du personnel, les listes de candidats aux élections doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. On ne peut donc pas à proprement parler de parité (autant de femmes que d'hommes) mais plutôt d'une représentation miroir de la population de l'entreprise.
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