Négociée par les organisations syndicales et les organisations patronales, une convention collective de travail (cct) contient des règles particulières de droit du travail (période d’essai, salaires minima, conditions de travail, modalités de rupture du contrat de travail, prévoyance, etc.). Elle peut être applicable à tout un secteur activité ou être négociée au sein d’une entreprise ou d’un établissement.
Convention collective, accord collectif : parle-t-on de la même chose ?
Une convention collective a vocation à traiter l’ensemble des matières relevant de la négociation collective pour toutes les catégories professionnelles intéressées. L’accord collectif, lui, ne traite que d’un ou quelques sujets déterminés dans cet ensemble. Une convention collective, professionnelle ou de branche, couvre tout ou partie d’une activité professionnelle (ex. : convention collective Syntec, convention collective chimie, convention collective du commerce de gros). Son champ territorial peut être national (Convention collective nationale ou CCN) mais aussi régional, départemental ou local.
Remarque : certains secteurs d’activité disposent à la fois d’une CCN et de conventions collectives régionales ou départementales (ex. : convention collective métallurgie, convention collective BTP, convention collective restauration et hotellerie - HCR).
Un accord collectif peut concerner une seule branche (accord professionnel ou de branche) ou un ensemble de branches (accord collectif interbranche ou interprofessionnel). A noter : une convention collective ou un accord collectif, qu’ils soient de branche ou d’entreprise, n’a plus à être déposé(e) à la DIRECCTE. Il (elle) doit être déposé(e) sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords ».
Dans cette chronique, Amélie d’Heilly et François Pinatel, membres du syndicat des avocats d'entreprise en droit social AvoSial, décryptent la transposition de la directive sur la transparence salariale en droit français et les interrogations qu'elle suscite.
Quelle convention collective de branche appliquer à l’entreprise ?
La quasi-totalité des entreprises françaises relèvent d’une convention collective de branche, quelles que soient leur activité et leur taille. Mais pour être applicable à toutes les entreprises du ou des secteurs d’activité visés par la branche, la convention doit faire l’objet d’un arrêté d’extension pris par l’Etat. A défaut, seules les entreprises adhérant à l’organisation patronale signataire de la convention collective doivent l’appliquer. Remarque : une CCN de branche ne peut être étendue que si elle contient un certain nombre de clauses listées par le code du travail (ex. : grille de salaire minimum).
Pour déterminer la convention collective de branche applicable à l’entreprise, l’employeur doit donc répondre à plusieurs questions :
quelle est l’activité principale de l’entreprise ? (même s’il n’a qu’une valeur indicative, l’employeur peut utilement se référer au code NAF de l’entreprise délivré par l’Insee)
l’entreprise adhère-t-elle à une organisation patronale signataire de la convention collective ?
si elle n’adhère pas, la convention collective a-t-elle été étendue ?
Remarque : la ou les conventions collectives applicables dans l’entreprise doivent figurer sur la fiche de paie, être expressément visées dans le contrat de travail, être mises à la disposition (à jour) des salariés et des représentants du personnel.
Quelle clause appliquer en cas de concurrence entre la convention collective de branche et l’accord collectif d’entreprise ?
Les ordonnances Macron ont bouleversé l’articulation classique entre la branche et l’entreprise. Désormais, cette articulation s’organise autour de trois blocs :
Le 1er bloc regroupe tous les thèmes pour lesquels la convention collective de branche prime sur l’accord collectif d’entreprise (celui-ci ne peut prévoir que des dispositions plus favorables que celles prises par la branche, ou au moins équivalentes) : 13 thèmes y figurent parmi lesquels les salaires minima ou certaines mesures sur le CDD ;
Le 2e bloc regroupe les thèmes pour lesquels la branche peut primer sur l’accord d’entreprise si elle le prévoit expressément dans une clause de verrouillage : les thèmes visés sont au nombre de quatre, parmi lesquelles la prévention de la pénibilité ou bien encore les primes pour travaux dangereux et insalubres ;
Le 3e bloc regroupe tous les autres thèmes et pour ces thèmes, l’accord d’entreprise prime sur la convention collective de branche, même s’il est moins favorable aux salariés.
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