Peut-on envoyer la demande d’homologation à l’administration aussitôt la rupture conventionnelle signée ?
Convention collective
Négociée par les organisations syndicales et les organisations patronales, une convention collective de travail (cct) contient des règles particulières de droit du travail (période d’essai, salaires minima, conditions de travail, modalités de rupture du contrat de travail, prévoyance, etc.). Elle peut être applicable à tout un secteur activité ou être négociée au sein d’une entreprise ou d’un établissement.
Convention collective, accord collectif : parle-t-on de la même chose ?
Une convention collective a vocation à traiter l’ensemble des matières relevant de la négociation collective pour toutes les catégories professionnelles intéressées. L’accord collectif, lui, ne traite que d’un ou quelques sujets déterminés dans cet ensemble.
Une convention collective, professionnelle ou de branche, couvre tout ou partie d’une activité professionnelle (ex. : convention collective Syntec, convention collective chimie, convention collective du commerce de gros). Son champ territorial peut être national (Convention collective nationale ou CCN) mais aussi régional, départemental ou local.
Remarque : certains secteurs d’activité disposent à la fois d’une CCN et de conventions collectives régionales ou départementales (ex. : convention collective métallurgie, convention collective BTP, convention collective restauration et hotellerie - HCR).
Un accord collectif peut concerner une seule branche (accord professionnel ou de branche) ou un ensemble de branches (accord collectif interbranche ou interprofessionnel).
A noter : une convention collective ou un accord collectif, qu’ils soient de branche ou d’entreprise, n’a plus à être déposé(e) à la DIRECCTE. Il (elle) doit être déposé(e) sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords ».
