Loi Pacte et épargne retraite : création du plan d’épargne retraite

18.11.2019

Par Éditions Législatives

Sommaire

Pourquoi la loi Pacte a-t-elle réformé l’épargne retraite et créé le plan d’épargne retraite ?

En créant le plan épargne retraite (PER), la loi Pacte et l’ordonnance du 24 juillet 2019 qui la suit ont réformé l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite proposés aux épargnants et aux entreprises jusqu’à présent (principalement le PERP, le PERCO, le contrat Madelin et le régime de retraite supplémentaire obligatoire et collectif à cotisations définies – plus connu sous le nom de régime de retraite article 83).
Les régimes de retraite obligatoires (de base et complémentaires) reposant sur une solidarité intergénérationnelle mise à mal par le vieillissement de la population et la crise de l’emploi, cette réforme s’avérait nécessaire. De multiples produits d’épargne retraite destinés à compléter les revenus du retraité sont certes proposés aux épargnants et aux entreprises mais ils sont peu attractifs parce qu’obéissant à des règles de fonctionnement hétérogènes (ce qui les rendaient peu portables et peu flexibles).

Remarque : ce n’est pas la seule nouveauté apportée par la loi Pacte. Loin s’en faut. La loi Pacte a également assoupli l’épargne salariale pour la rendre plus attractive et a modifié un grand nombre de dispositions du droit commercial et du droit des sociétés. Pour une vue générale des changements apportées par cette loi, consulter « Loi Pacte : les principales mesures pour les entreprises ». Pour d’autres détails, télécharger gratuitement les dossiers spéciaux « Loi Pacte : mesures intéressant la participation et l’intéressement » et « Loi Pacte 2019 : mesures issues des volets Sociétés et Commercial ».

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Qu’est-ce qu’un plan d’épargne retraite ?

Plan d’épargne retraite (PER) : définition générale

La loi Pacte et l’ordonnance du 24 juillet 2019 créent un nouveau produit unique, le plan d’épargne retraite ou PER, commercialisé depuis le 1er octobre 2019. Le plan épargne retraite (PER) a pour objet l’acquisition et la jouissance d’une rente viagère ou le versement d’un capital, payable au titulaire du plan à compter, au plus tôt, de la date de la liquidation de sa pension de retraite de base ou de l’âge légal de départ à la retraite (soit, en principe, 62 ans). Remarque : si l’épargne est en principe indisponible jusqu’à la retraite, le législateur a autorisé un certain nombre de cas de déblocage, parmi lesquels l’acquisition de la résidence principale. Mais attention à ce cas de déblocage qui n’est pas forcément avantageux sur le plan fiscal, en comparaison des autres cas de déblocage anticipé autorisés. Le PER dispose de deux modalités de souscription différentes :

  • l’une est individuelle (ouverte à tout type d’épargnant) : le plan épargne retraite individuel ;
  • l’autre collective (ouverte aux entreprises) : le plan épargne retraite d’entreprise qui se décline en 3 sous-produits :
    • le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PEREC) ;
    • le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO) ;
    • le plan d’épargne retraite d’entreprise regroupé.

L’épargnant ou l’entreprise peut s’adresser à un panel de gestionnaires plus large que celui proposé pour les PERP, PERCO, Contrat Madelin et Régime de retraite article 83. Ce n’est pas la nature du produit qui détermine le gestionnaire mais le support financier du plan.
Si le support financier choisi est un compte-titres, le gestionnaire sera, au choix, un établissement de crédit ou d’investissement. Si le support financier choisi est un contrat d’assurance-groupe, il s’agira d’une société d’assurances, une institution de prévoyance ou une mutuelle. Si le support financier est un contrat ayant pour objet la couverture d’engagements de retraite supplémentaire, il faut souscrire ce contrat auprès d’un ORPS.
L’épargne investie dans un plan d’épargne retraite étant une épargne à long terme, elle doit être investie dans des actifs satisfaisant à certaines exigences de sécurité (actifs éligibles fixés réglementairement, généralisation de la gestion pilotée par défaut).

Remarque : pour des détails sur la liste des actifs éligibles au PER (FCPE, actions, obligations, parts d’OPCVM ou de FIA) et les différences qui apparaissent selon que le plan donne lieu à l’ouverture d’un compte titres ou d’un contrat d’assurance-groupe, les professionnels peuvent se reporter à l’étude Plan d’épargne retraite du Dictionnaire Permanent Epargne et produits financiers.

Plan épargne retraite individuel (PERI ou PERIN) : définition

Le plan d’épargne retraite individuel (ou PERI) a vocation à se substituer au PERP et au contrat Madelin (tant pour les travailleurs non-salariés que pour les exploitants agricoles). Il est destiné à recevoir principalement des versements volontaires en numéraire.

Plan épargne retraite entreprise collectif (PEREC) : définition

Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PEREC) est une des formes ouvertes à l’entreprise.

Ayant vocation à se substituer au PERCO, son fonctionnement s’inspire assez largement de celui de ce produit : mêmes modalités de mise en place (voir ci-après), mêmes bénéficiaires, financement patronal minimal, gestion pilotée de l’épargne, fonds solidaire. Il s’en distingue toutefois sur de nombreux points : adhésion par défaut des salariés, alimentation quelque peu différente (voir ci-après), droit de rétractation en cas d’orientation automatique de la participation, gouvernance du plan.

Remarque : tous ces points sont détaillées dans la nouvelle étude Plan d’épargne retraite d’entreprise du Dictionnaire Permanent Social, les nouvelles fiches conseil de Smart Action RH et dans l’étude Plan d’épargne retraite du Dictionnaire Permanent Epargne et produits financier.

Plan épargne retraite entreprise obligatoire (PERO) : définition

Le plan épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO) est une autre forme du PER ouverte à l’entreprise.
Ayant vocation à remplacer le régime de retraite supplémentaire obligatoire et collectif à cotisations définies (régime de retraite article 83), son fonctionnement s’inspire assez largement de ce régime : mêmes modalités de mise en place (voir ci-après), mêmes bénéficiaires, caractère obligatoire. Mais ce n’est pas sa copie conforme : il peut être mis en place au niveau interentreprises, l’alimentation est bien plus large, il bénéficie de la gestion pilotée de l’épargne par défaut et doit proposer un fonds solidaire.
Il se distingue également du PEREC par la possibilité de le réserver à certaines catégories objectives de salariés, son caractère obligatoire et ses sources d’alimentation à la fois plus larges et plus restrictives (voir ci-après).

Plan épargne retraite entreprise regroupé : définition

L’entreprise peut aussi faire le choix de regrouper ces deux produits (PEREC et PERO) afin de profiter de tous leurs avantages. Les modalités de mise en place sont alors celles applicables au PEREC (voir ci-après) et les sources d’alimentation sont maximales (voir ci-après).


Comment fonctionne un plan d’épargne retraite ?

Mise en place d’un plan d’épargne retraite

La mise en place d’un plan épargne retraite varie selon le type de souscription.
Le plan d’épargne retraite individuel n’appelle pas de développement particulier ; il s’agit d’une souscription individuelle ou une adhésion à un contrat.
La mise en place d’un plan d’épargne retraite d’entreprise est, elle, un peu plus complexe car elle varie selon le type de PERE que l’entreprise entend mettre en place :

  • si l’entreprise souhaite mettre en place un plan épargne retraite d’entreprise collectif ou regroupé, elle doit utiliser les modalités de mise en place que celles applicables à la mise en place d’un accord de participation, d’intéressement ou d’un PEE :

Remarque : si l’entreprise dispose d’IRP, l’une des 3 premières modalités doit être privilégiée. Ce n’est qu’à défaut d’accord que l’employeur peut utiliser la ratification par le personnel ou la DUE (et sous certaines conditions).

  • si l’entreprise souhaite mettre en place un plan épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO), elle doit utiliser les mêmes modalités de mise en place que celles applicables à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire « article 83 » ou d’un régime de prévoyance complémentaire :
    • accord collectif d’entreprise de droit commun conclu avec un délégué syndical ;
    • accord référendaire ;
    • décision unilatérale de l’employeur.

Remarque : aucune de ces 3 modalités n’est privilégiée.
Pour des détails sur toutes ces modalités de mise en place, se reporter à l’étude Plan d’épargne retraite d’entreprise du Dictionnaire Permanent Social ou à Smart Action RH.

Alimentation d’un plan d’épargne retraite

Un plan d’épargne retraite est composé de compartiments, correspondant chacun à une source d’alimentation.
Les sources d’alimentation possibles varient selon la nature du plan :

  • uniquement des versements volontaires (déductibles de l’IR sauf renonciation expresse) dans un plan épargne retraite individuel (PERI) ;
  • dans un PEREC :
    • des versements volontaires (déductibles de l’IR sauf renonciation expresse),
    • les sommes issues de l’épargne salariale (participation, intéressement, droits inscrits au compte épargne-temps ou jours de repos non pris)
    • et les abondements et versements unilatéraux de l’employeur ;
  • dans un PERO :
    • des versements volontaires (déductibles de l’IR sauf renonciation expresse),
    • les sommes issues de l’épargne salariale (participation, intéressement, droits inscrits au CET ou jours de repos non pris)
    • et des versements (ou cotisations) obligatoires ;
  • dans un PERE regroupé :
    • des versements volontaires (déductibles de l’IR sauf renonciation expresse),
    • les sommes issues de l’épargne salariale (participation, intéressement, droits inscrits au compte épargne-temps ou jours de repos non pris),
    • les abondements et versements unilatéraux de l’employeur
    • et des versements (ou cotisations) obligatoires.

Remarque : les régimes social et fiscal applicables à l’entrée du plan dépendent de la nature de la source d’alimentation. Il n’y a pas de réel changement sur ce point (ex. : les régimes social et fiscal applicables à la participation affectée à un PEE s’appliquent également lorsque la participation est affectée à un PERE). La grande nouveauté sur ce point réside surtout dans la déductibilité de l’impôt sur le revenu sauf renonciation expresse des versements volontaires.

Tous les droits en cours de constitution dans un de ces plans grâce à ces sources d’alimentation peuvent être transférés dans un autre plan (parfois sous conditions), la transférabilité des droits en cours de constitution d’un PER à l’autre étant l’une des prioritaires de la réforme de l’épargne retraite. Pour des détails sur le transfert des droits, se reporter au dossier spécial des Editions législatives « Loi PACTE et épargne retraite : les possibilités de transferts entre plans (PERCO, PERP, PER, etc.) » (téléchargement gratuit).

Contrat d’assurance-vie et transfert exceptionnel

Le transfert des droits accumulés dans un contrat d’assurance-vie vers un plan d’épargne retraite est autorisé jusqu’au 31 décembre 2022. Il est soumis à conditions : 

 - détenir le contrat d’assurance-vie depuis plus de 8 ans ;

 - être à plus de 5 ans du départ à la retraite.

Ce transfert exceptionnel ouvre droit à un double avantage fiscal :

 - un abattement sur les plus-values de l’assurance-vie ;

 - une déductibilité du revenu imposable des versements dans le plan d’épargne retraite.

Que deviennent les produits d’épargne retraite existants ?

PERCO et le régime de retraite article 83

La commercialisation des PERCO, tout comme des régimes de retraite article 83, prendra fin le 1er octobre 2020. Pour autant, tous les PERCO et régimes de retraite article 83 mis en place jusqu’au 30 septembre 2020 pourront être maintenus et continuer à fonctionner normalement.

Remarque : le transfert collectif de leurs avoirs ou leur transformation est toutefois vivement souhaité par les pouvoirs publics. Sur ce point, télécharger gratuitement le dossier spécial « Loi PACTE et épargne retraite : les possibilités de transferts entre plans (PERCO, PERP, PER, etc.) ».

PERP et le contrat Madelin

Même chose pour les PERP et les contrats Madelin. Ils ne seront plus commercialisables à compter du 1er octobre 2020. Ceux existant au 25 juillet 2019 qui ne se seront pas conformés aux nouvelles dispositions de l’épargne retraite ne pourront plus recevoir de nouvelles souscriptions ou adhésions à compter du 1er octobre 2020.

Les mesures sociales de la loi PACTE

Seuils d’effectif, épargne salariale, épargne retraite, actionnariat salarié, volontariat international en entreprise : ce qui change

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