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Loi Pacte : mesures relatives à la participation et à l'intéressement

Publié le 12.06.2019

Après des mois de discussions parlementaires, parfois houleuses, la Loi Pacte pour la croissance et la transformation des entreprises a fini par être adoptée ! Promulguée le 22 mai dernier, elle apporte un certain nombre de changements en matière d’intéressement et de participation, veut rendre plus attractifs les dispositifs d’épargne salariale et cherche à développer l’actionnariat salarié.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait enclenché le mouvement en exonérant de forfait social les primes d’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés et les primes de participation dans celles de moins de 50 salariés. La loi Pacte complète le dispositif en relevant le plafond individuel applicable en matière d’intéressement : le montant de la prime d’intéressement ne peut, pour chaque bénéficiaire, excéder les 3/4 du plafond annuel de sécurité social (contre la moitié auparavant). De même, il est désormais possible de redistribuer le reliquat d’intéressement résultant de l’atteinte de ce plafond individuel par certains salariés entre ceux ne l’ayant pas encore atteint.
Le législateur étend donc à l’intéressement une possibilité qui n’était jusque-là prévue que pour la participation.
A noter également la possibilité de prévoir un intéressement de projet strictement interne à l’entreprise ou de fixer des objectifs pluriannuels. Une circulaire ministérielle devrait prochainement apporter des précisions sur la mise en œuvre de ces différents points.

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Faites le point sur : 

  • Les nouvelles règles de décompte des effectifs pour l’obligation de mise en place de la participation
  • La baisse du plafond individuel pour la répartition de la réserve spéciale de participation
  • Le relèvement du plafond individuel de la prime d’intéressement, qui est portée aux ¾ du PASS
  • Les nouvelles règles en matière de contrôle de légalité des accords d’intéressement et de sécurisation des exonérations
  • L’intéressement de projet interne

L'essentiel à retenir

La loi Pacte du 22 mai 2019 veut favoriser l’épargne salariale et le partage de la valeur au sein de l’entreprise. Pour faire le point sur ce qui change en matière d’intéressement et de participation, consultez notre Dossier ci-contre issu de la lettre mensuelle d’actualités du Guide Rémunération et avantages sociaux.

Extrait

Jusqu’à présent, la participation était rendue obligatoire dans toute entreprise ou unité économique et sociale (UES), quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, ayant employé au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices. La loi Pacte modifie ce principe. Désormais, l’obligation de mettre en place un accord de participation s’appliquera aux entreprises ou UES d’au moins 50 salariés « à compter du premier exercice ouvert postérieurement à une période de cinq années civiles consécutives au cours desquelles ce seuil a été atteint ou dépassé » (C. trav., art. L. 3322-1 mod. par loi, art. 155, I, 10°). Le seuil de 50 salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise ou de l’unité économique et sociale (UES).

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