Loi Pacte : mesures relatives à la participation et à l'intéressement

Publié le 12.06.2019

Après des mois de discussions parlementaires, parfois houleuses, la Loi Pacte pour la croissance et la transformation des entreprises a fini par être adoptée ! Promulguée le 22 mai dernier, elle apporte un certain nombre de changements en matière d’intéressement et de participation, veut rendre plus attractifs les dispositifs d’épargne salariale et cherche à développer l’actionnariat salarié.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait enclenché le mouvement en exonérant de forfait social les primes d’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés et les primes de participation dans celles de moins de 50 salariés. La loi Pacte complète le dispositif en relevant le plafond individuel applicable en matière d’intéressement : le montant de la prime d’intéressement ne peut, pour chaque bénéficiaire, excéder les 3/4 du plafond annuel de sécurité social (contre la moitié auparavant). De même, il est désormais possible de redistribuer le reliquat d’intéressement résultant de l’atteinte de ce plafond individuel par certains salariés entre ceux ne l’ayant pas encore atteint.
Le législateur étend donc à l’intéressement une possibilité qui n’était jusque-là prévue que pour la participation.
A noter également la possibilité de prévoir un intéressement de projet strictement interne à l’entreprise ou de fixer des objectifs pluriannuels. Une circulaire ministérielle devrait prochainement apporter des précisions sur la mise en œuvre de ces différents points.