- Les nouvelles règles de décompte des effectifs pour l’obligation de mise en place de la participation
- La baisse du plafond individuel pour la répartition de la réserve spéciale de participation
- Le relèvement du plafond individuel de la prime d’intéressement, qui est portée aux ¾ du PASS
- Les nouvelles règles en matière de contrôle de légalité des accords d’intéressement et de sécurisation des exonérations
- L’intéressement de projet interne
Faites le point sur :
L'essentiel à retenir
La loi Pacte du 22 mai 2019 veut favoriser l’épargne salariale et le partage de la valeur au sein de l’entreprise. Pour faire le point sur ce qui change en matière d’intéressement et de participation, consultez notre Dossier ci-contre issu de la lettre mensuelle d’actualités du Guide Rémunération et avantages sociaux.
Extrait
Jusqu’à présent, la participation était rendue obligatoire dans toute entreprise ou unité économique et sociale (UES), quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, ayant employé au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices. La loi Pacte modifie ce principe. Désormais, l’obligation de mettre en place un accord de participation s’appliquera aux entreprises ou UES d’au moins 50 salariés « à compter du premier exercice ouvert postérieurement à une période de cinq années civiles consécutives au cours desquelles ce seuil a été atteint ou dépassé » (C. trav., art. L. 3322-1 mod. par loi, art. 155, I, 10°). Le seuil de 50 salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise ou de l’unité économique et sociale (UES).
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