Le principe d'individualisation des peines implique que le juge apprécie la proportionnalité de la sanction de l'emploi d'un étranger sans titre. Il peut alors maintenir la contribution spéciale infligée à l'employeur ou l'en décharger.
Contrat de professionnalisation
10.01.2018
Contrats spéciaux
Par Editions Législatives
Sommaire
Qu’est ce qu’un contrat de professionnalisation ?Contrat de professionnalisation définition
Les caractéristiques du contrat de professionnalisation
Quelles sont les personnes éligibles au contrat de professionnalisation ?
Les bénéficiaires du contrat de professionnalisation
Les entreprises pouvant conclure un contrat pro
La durée du contrat de professionnalisation
Contrat de professionnalisation CDD ou CDI
Peut-on renouveler un contrat de professionnalisation CDD ?
Quelle rémunération pour le contrat de professionnalisation ?
La rémunération du contrat pro
La déclaration d’impôt de l’apprenti en contrat de professionnalisation
Quels sont les avantages du contrat de professionnalisation pour l’employeur ?
Le contrat unique d’insertion
La prise en charge de la formation par l’OPCA
L’aide au contrat de professionnalisation
Qu’est-ce qu’un contrat de professionnalisation ?
Contrat de professionnalisation définition
Créé par la loi du 4 mai 2004, le contrat de professionnalisation est un contrat de travail CDD ou CDI s’adressant à un public essentiellement jeune (sauf exceptions) dans le cadre notamment d’une formation continue ou initiale. L’objectif du contrat de professionnalisation est de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification professionnelle reconnue assurant son insertion ou sa réinsertion durable dans le monde professionnel, à savoir :
- un diplôme ou titre professionnel enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ;
- un CQP (Certificat de qualification professionnel) de branche ou interbranche ;
- une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.
Les caractéristiques du contrat de professionnalisation
Le bénéficiaire du contrat de professionnalisation, qu’il soit en CDD ou en CDI, est un salarié à part entière de l’entreprise. Le droit commun du travail lui est applicable sauf si des règles propres au contrat de professionnalisation y dérogent (respect des exigences de la formation notamment). Pendant toute la durée du contrat, son bénéficiaire va alterner entre la formation et son travail en entreprise.
Cependant, le salarié sous contrat de professionnalisation n’est pas pris en compte dans les effectifs de l’entreprise sauf pour le calcul du taux de la cotisation des accidents du travail et maladies professionnelles.
En outre, afin d’accompagner le salarié, l’employeur est tenu de désigner un tuteur au sein de l’entreprise. Le tuteur doit être un salarié qualifié de l’entreprise en mesure de justifier d'une expérience professionnelle supérieure ou égale à 2 ans en rapport avec la formation suivie par le bénéficiaire du contrat de professionnalisation.
Contrats spéciaux
La notion de contrat spécial est entendue dans le sens où le contrat de travail répond dans une certaine mesure aux règles du droit commun (à savoir le droit des contrats issu du code civil) mais y déroge aussi sur de nombreux aspects.
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Quelles sont les personnes éligibles au contrat de professionnalisation?
Les bénéficiaires du contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation s’adresse principalement au jeune âgée de 16 à 25 ans dans le cadre de leur formation initiale. Mais, le contrat est ouvert à d’autre catégories de personne dont notamment :
- les demandeurs d’emploi ayant plus de 26 ans ;
- aux bénéficiaires de certains minima sociaux tels que du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l’allocation aux personnes handicapés ;
- aux personnes ayant bénéficié d’un CUI (Contrat unique d’insertion).
Les entreprises pouvant conclure un contrat pro
Contrairement aux contrats aidés (contrat d’avenir, CUI, contrat de génération, il n’y a pas de restrictions légales relatives à la qualité de l’employeur. En principe, toutes les sociétés de droit privé soumis au financement de la formation continue peuvent recruter un salarié sous contrat de professionnalisation. Les entreprises d’intérim (société spécialisée dans souscription de contrat d’intérim peuvent aussi embaucher sous contrat de professionnalisation, mais uniquement sous la forme d’un CDD. La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 a étendu le dispositif du contrat de professionnalisation aux structures d'insertion par l'activité qui peuvent recourur en faveur de personnes éloignées de l'emploi.
La durée du contrat de professionnalisation
Contrat de professionnalisation CDD ou CDI
Le contrat de professionnalisation peut être conclu en CDD ou en CDI.
Si le contrat de professionnalisation est conclu en CDD, sa durée légale est comprise entre 6 et 12 mois. Néanmoins, la durée peut être allongé à 24 mois (36 mois à compter du 1er janvier 2019) si :
- les personnes dont l’âge est compris entre 16 et 25 ans qui ne sont pas titulaires d’un baccalauréat et d’un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique ; ou, sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus d’un an ;
- les demandeurs d’emploi de plus de 25 ans inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus d’un an ;
- les personnes bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ;
- les personnes ayant bénéficié d’un CUI.
A noter que contrairement aux contrats CDD de droit commun, l’issue d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée ne donne pas lieu au paiement d’une prime de précarité.
Lorsque le contrat de professionnalisation est conclu en CDI, il faut distinguer deux phases. La première consiste en la réalisation de la formation couplée, au moyen de l’alternance, au travail en entreprise. Cette période est comprise entre 6 et 12 mois (pouvant être portée à 24 mois - 36 mois au 1er janvier 2019 - dans les mêmes conditions que pour le contrat de professionnalisation CDD). Pour la seconde phase, soit à l’issue de la phase de formation, le contrat de professionnalisation se transforme automatiquement en contrat de travail CDI régi par le droit commun du travail.
Le contrat de professionnalisation en alternance
Le contrat de professionnalisation est exécuté en alternance entre la formation et le travail en entreprise. La formation peut être dispensée soit :
- par un organisme de formation public ou privé ;
- par l’entreprise à condition de séparer, au niveau des moyens mis en place, le service de production et le service de formation. Le temps de formation est compris entre 15 et 25% de la durée totale du contrat de professionnalisation en CDD sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Le temps de formation est compris entre 15 et 25% de la durée totale du contrat de professionnalisation en CDD sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Pour le contrat de professionnalisation conclu en CDI, la période de référence est la première phase (la période d’action de formation). Un accord de branche peut prévoir une durée de formation supérieure à 25% pour certains publics (notamment à un public fragilisé : demandeur d’emploi longue durée, bénéficiaires des minima sociaux, bénéficiaire du contrat aidé CUI) ou à certaines qualifications.
Remarque : à compter du 1er janvier 2019, un contrat de professionnalisation pourra être exécuté en partie à l’étranger (dans la limite d’une année et sous réserve d’une exécution en France d’au moins 6 mois).
Peut-on renouveler un contrat de professionnalisation CDD ?
Le contrat de professionnalisation peut être renouvelé une fois avec le même employeur si :
- le salarié s’engage dans une nouvelle formation d’un niveau supérieur ou complémentaire à la première ;
- le salarié n’a pu valider sa formation en cas d'échec à l’examen.
Quelle rémunération pour le contrat de professionnalisation ?
La rémunération du contrat pro
La rémunération minimale du contrat de professionnalisation dépend du diplôme (ou titre préparé) et de l’âge du bénéficiaire dans les conditions suivantes :
|
Age du bénéficiaire |
Titre ou diplôme inférieur au niveau Bac |
Titre ou diplôme supérieur au niveau bac |
|
Inférieur à 21 ans |
55% du Smic |
65% du Smic |
|
Entre 21 ans et 25 ans révolu |
70% du Smic |
80% du Smic |
|
Supérieur à 26 ans |
100% du Smic ou, si plus favorable, 85% du minimum conventionnel de branche |
100% du Smic ou, si plus favorable, 85% du minimum conventionnel de branche |
Remarque : la rémunération peut varier en fonction de l’OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) compétent.
La déclaration d’impôt de l’apprenti en contrat de professionnalisation
Contrairement à la rémunération minimum d’un contrat de stage, les revenus issus du contrat de professionnalisation sont imposables de plein droit entre les mains de son bénéficiaire (ou incorporé dans les revenus du travail du foyer fiscal) dans les mêmes conditions qu’un salaire classique. Ainsi, le salarié pourra au choix bénéficier de l'abattement forfaitaire de 10% pour les frais pro engagés ou opter pour une déduction au réel des frais professionnels (à condition que les frais déduits soient justifiés par des factures).
Quels sont les avantages du contrat de professionnalisation pour l’employeur?
Hormis la prise en charge de la formation par un OPCA, selon les particularités des personnes recrutées en contrat pro, l’employeur peut bénéficier d’une aide financière.
La prise en charge de la formation par l’OPCA
L’avantage majeur du contrat de professionnalisation réside dans la prise en charge par un OPCA des frais de formations dont le montant varie selon l’OPCA compétent. De plus, les dépenses effectuées pour former le tuteur peuvent être en partie prise en charge par l’OPCA dans la limite de 15 euros de l’heure.
L’aide au contrat de professionnalisation
Si l’employeur recrute un salarié de plus de 45 ans sous contrat de professionnalisation, il peut bénéficier jusqu’à 2000 euros d’aides versées en deux fois. Si le salarié de plus de 45 ans est recruté à temps partiel, l’aide est proratisé en fonction du temps de travail. En outre, une aide de 2000 euros (versable en deux fois) peut être allouée en cas de recrutement d’un salarié demandeur d’emploi de plus de 26 ans.
Remarque : Les demandes d’aide doivent être effectuées auprès de Pôle emploi. Leur attribution n’est pas automatique.
Sommaire
Qu’est ce qu’un contrat de professionnalisation ?Contrat de professionnalisation définition
Les caractéristiques du contrat de professionnalisation
Quelles sont les personnes éligibles au contrat de professionnalisation ?
Les bénéficiaires du contrat de professionnalisation
Les entreprises pouvant conclure un contrat pro
La durée du contrat de professionnalisation
Contrat de professionnalisation CDD ou CDI
Peut-on renouveler un contrat de professionnalisation CDD ?
Quelle rémunération pour le contrat de professionnalisation ?
La rémunération du contrat pro
La déclaration d’impôt de l’apprenti en contrat de professionnalisation
Quels sont les avantages du contrat de professionnalisation pour l’employeur ?
Le contrat unique d’insertion
La prise en charge de la formation par l’OPCA
L’aide au contrat de professionnalisation
Qu’est-ce qu’un contrat de professionnalisation ?
Contrat de professionnalisation définition
Créé par la loi du 4 mai 2004, le contrat de professionnalisation est un contrat de travail CDD ou CDI s’adressant à un public essentiellement jeune (sauf exceptions) dans le cadre notamment d’une formation continue ou initiale. L’objectif du contrat de professionnalisation est de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification professionnelle reconnue assurant son insertion ou sa réinsertion durable dans le monde professionnel, à savoir :
- un diplôme ou titre professionnel enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ;
- un CQP (Certificat de qualification professionnel) de branche ou interbranche ;
- une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.
Les caractéristiques du contrat de professionnalisation
Le bénéficiaire du contrat de professionnalisation, qu’il soit en CDD ou en CDI, est un salarié à part entière de l’entreprise. Le droit commun du travail lui est applicable sauf si des règles propres au contrat de professionnalisation y dérogent (respect des exigences de la formation notamment). Pendant toute la durée du contrat, son bénéficiaire va alterner entre la formation et son travail en entreprise.
Cependant, le salarié sous contrat de professionnalisation n’est pas pris en compte dans les effectifs de l’entreprise sauf pour le calcul du taux de la cotisation des accidents du travail et maladies professionnelles.
En outre, afin d’accompagner le salarié, l’employeur est tenu de désigner un tuteur au sein de l’entreprise. Le tuteur doit être un salarié qualifié de l’entreprise en mesure de justifier d'une expérience professionnelle supérieure ou égale à 2 ans en rapport avec la formation suivie par le bénéficiaire du contrat de professionnalisation.
Contrats spéciaux
La notion de contrat spécial est entendue dans le sens où le contrat de travail répond dans une certaine mesure aux règles du droit commun (à savoir le droit des contrats issu du code civil) mais y déroge aussi sur de nombreux aspects.
Découvrir tous les contenus liés
Quelles sont les personnes éligibles au contrat de professionnalisation?
Les bénéficiaires du contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation s’adresse principalement au jeune âgée de 16 à 25 ans dans le cadre de leur formation initiale. Mais, le contrat est ouvert à d’autre catégories de personne dont notamment :
- les demandeurs d’emploi ayant plus de 26 ans ;
- aux bénéficiaires de certains minima sociaux tels que du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l’allocation aux personnes handicapés ;
- aux personnes ayant bénéficié d’un CUI (Contrat unique d’insertion).
Les entreprises pouvant conclure un contrat pro
Contrairement aux contrats aidés (contrat d’avenir, CUI, contrat de génération, il n’y a pas de restrictions légales relatives à la qualité de l’employeur. En principe, toutes les sociétés de droit privé soumis au financement de la formation continue peuvent recruter un salarié sous contrat de professionnalisation. Les entreprises d’intérim (société spécialisée dans souscription de contrat d’intérim peuvent aussi embaucher sous contrat de professionnalisation, mais uniquement sous la forme d’un CDD. La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 a étendu le dispositif du contrat de professionnalisation aux structures d'insertion par l'activité qui peuvent recourur en faveur de personnes éloignées de l'emploi.
La durée du contrat de professionnalisation
Contrat de professionnalisation CDD ou CDI
Le contrat de professionnalisation peut être conclu en CDD ou en CDI.
Si le contrat de professionnalisation est conclu en CDD, sa durée légale est comprise entre 6 et 12 mois. Néanmoins, la durée peut être allongé à 24 mois (36 mois à compter du 1er janvier 2019) si :
- les personnes dont l’âge est compris entre 16 et 25 ans qui ne sont pas titulaires d’un baccalauréat et d’un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique ; ou, sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus d’un an ;
- les demandeurs d’emploi de plus de 25 ans inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus d’un an ;
- les personnes bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ;
- les personnes ayant bénéficié d’un CUI.
A noter que contrairement aux contrats CDD de droit commun, l’issue d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée ne donne pas lieu au paiement d’une prime de précarité.
Lorsque le contrat de professionnalisation est conclu en CDI, il faut distinguer deux phases. La première consiste en la réalisation de la formation couplée, au moyen de l’alternance, au travail en entreprise. Cette période est comprise entre 6 et 12 mois (pouvant être portée à 24 mois - 36 mois au 1er janvier 2019 - dans les mêmes conditions que pour le contrat de professionnalisation CDD). Pour la seconde phase, soit à l’issue de la phase de formation, le contrat de professionnalisation se transforme automatiquement en contrat de travail CDI régi par le droit commun du travail.
Le contrat de professionnalisation en alternance
Le contrat de professionnalisation est exécuté en alternance entre la formation et le travail en entreprise. La formation peut être dispensée soit :
- par un organisme de formation public ou privé ;
- par l’entreprise à condition de séparer, au niveau des moyens mis en place, le service de production et le service de formation. Le temps de formation est compris entre 15 et 25% de la durée totale du contrat de professionnalisation en CDD sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Le temps de formation est compris entre 15 et 25% de la durée totale du contrat de professionnalisation en CDD sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Pour le contrat de professionnalisation conclu en CDI, la période de référence est la première phase (la période d’action de formation). Un accord de branche peut prévoir une durée de formation supérieure à 25% pour certains publics (notamment à un public fragilisé : demandeur d’emploi longue durée, bénéficiaires des minima sociaux, bénéficiaire du contrat aidé CUI) ou à certaines qualifications.
Remarque : à compter du 1er janvier 2019, un contrat de professionnalisation pourra être exécuté en partie à l’étranger (dans la limite d’une année et sous réserve d’une exécution en France d’au moins 6 mois).
Peut-on renouveler un contrat de professionnalisation CDD ?
Le contrat de professionnalisation peut être renouvelé une fois avec le même employeur si :
- le salarié s’engage dans une nouvelle formation d’un niveau supérieur ou complémentaire à la première ;
- le salarié n’a pu valider sa formation en cas d'échec à l’examen.
Quelle rémunération pour le contrat de professionnalisation ?
La rémunération du contrat pro
La rémunération minimale du contrat de professionnalisation dépend du diplôme (ou titre préparé) et de l’âge du bénéficiaire dans les conditions suivantes :
|
Age du bénéficiaire |
Titre ou diplôme inférieur au niveau Bac |
Titre ou diplôme supérieur au niveau bac |
|
Inférieur à 21 ans |
55% du Smic |
65% du Smic |
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Entre 21 ans et 25 ans révolu |
70% du Smic |
80% du Smic |
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Supérieur à 26 ans |
100% du Smic ou, si plus favorable, 85% du minimum conventionnel de branche |
100% du Smic ou, si plus favorable, 85% du minimum conventionnel de branche |
Remarque : la rémunération peut varier en fonction de l’OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) compétent.
La déclaration d’impôt de l’apprenti en contrat de professionnalisation
Contrairement à la rémunération minimum d’un contrat de stage, les revenus issus du contrat de professionnalisation sont imposables de plein droit entre les mains de son bénéficiaire (ou incorporé dans les revenus du travail du foyer fiscal) dans les mêmes conditions qu’un salaire classique. Ainsi, le salarié pourra au choix bénéficier de l'abattement forfaitaire de 10% pour les frais pro engagés ou opter pour une déduction au réel des frais professionnels (à condition que les frais déduits soient justifiés par des factures).
Quels sont les avantages du contrat de professionnalisation pour l’employeur?
Hormis la prise en charge de la formation par un OPCA, selon les particularités des personnes recrutées en contrat pro, l’employeur peut bénéficier d’une aide financière.
La prise en charge de la formation par l’OPCA
L’avantage majeur du contrat de professionnalisation réside dans la prise en charge par un OPCA des frais de formations dont le montant varie selon l’OPCA compétent. De plus, les dépenses effectuées pour former le tuteur peuvent être en partie prise en charge par l’OPCA dans la limite de 15 euros de l’heure.
L’aide au contrat de professionnalisation
Si l’employeur recrute un salarié de plus de 45 ans sous contrat de professionnalisation, il peut bénéficier jusqu’à 2000 euros d’aides versées en deux fois. Si le salarié de plus de 45 ans est recruté à temps partiel, l’aide est proratisé en fonction du temps de travail. En outre, une aide de 2000 euros (versable en deux fois) peut être allouée en cas de recrutement d’un salarié demandeur d’emploi de plus de 26 ans.
Remarque : Les demandes d’aide doivent être effectuées auprès de Pôle emploi. Leur attribution n’est pas automatique.