Prélèvement à la source

10.05.2018

Rémunération

Par Editions Législatives

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Prélèvement à la source définition

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt particulier. La majorité des pays l’ont déjà adopté pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu ; la France est l’un des derniers à l'avoir mis en place.
Concrètement, avec ce type de recouvrement, l’administration fiscale fait prélever le montant dû pour l’impôt sur le revenu (IR) par un tiers collecteur (le plus souvent l’employeur ou le banquier) au moment du versement au contribuable des revenus soumis à cet impôt. Remarque : C’est donc un mécanisme à peu près similaire à la collecte d’une cotisation sociale due par un salarié (en tout cas à la collecte de cotisation salariale car la cotisation patronale n’est pas déduite de la rémunération brute du salarié mais versée en sus de celle-ci). Pour le détail, se reporter à Calcul brut net.
En France, ce mécanisme, initialement prévu pour le 1er janvier 2018, a été mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019 : il est appliqué aux revenus perçus ou réalisés à compter de cette date.
Remarque : afin d'éviter un double prélèvement de l'impôt en 2019 (aux titres de 2018 et de 2019), un crédit d'impôt de modernisation et de recouvrement (CIMR) est mis en place. Ce crédit d'impôt vise les revenus acquis en 2018.

Les deux formes du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source revêt deux formes selon la catégorie de revenu :

  • une retenue à la source pour la catégorie de revenus relevant des traitements, salaires et assimilés ;
  • un acompte pour les catégories de revenus relevant des bénéfices professionnels, des revenus fonciers, des pensions alimentaires et des rentes viagères à titre onéreux.

Remarque : seul est présenté ici le prélèvement à la source de l’IR dû sur les salaires, et plus particulièrement le traitement du prélèvement à la source sur la fiche de paie. Pour des détails sur l’autre forme de recouvrement de l’impôt, se reporter à l’étude Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu du Dictionnaire Permanent Gestion fiscale (abonnés).

Prélèvement à la source 2019 pour les salariés : comment ça marche ?

Jusqu’à présent, le contribuable salarié français devait s'acquitter de l'impôt dû sur les salaires qu'il avait perçus l'année précédente et devait régler cet impôt 3 fois par an (système des tiers) à moins d’avoir opté pour un paiement sur 10 mois (mensualisation). Désormais, l'impôt sur les revenus (revenus perçus à compter du 1er janvier 2019) est prélevé directement sur son salaire par son employeur (tiers collecteur), sur la base d'un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale et communiqué à l'employeur via la DSN.

Attention ! Seul le mode de perception de l'impôt sur le revenu est modifié ; son mode de calcul ne change pas. Le barème de l'IR reste progressif, l'imputation des réductions et l'octroi de crédits d'impôt sont pour la plupart maintenus et le contribuable doit toujours faire sa déclaration de revenus.

Ce changement de mode de recouvrement de l’impôt implique pour les entreprises tiers collecteur de :

  • connaître le taux de prélèvement applicable à chaque salarié,
  • de le traiter sur la fiche de paie,
  • et de le reverser au fisc.

Rémunération

Dans l’inconscient collectif, la notion de rémunération renvoie à une rétribution en espèce versée mensuellement. Mais, juridiquement, la rémunération versée au titre du contrat de travail englobe bien plus d’éléments, indispensables notamment pour établir une fiche de paie et calculer les charges salariales et patronales.

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Collecteur du prélèvement à la source : les entreprises en première ligne

Les revenus salariaux font l’objet d’un prélèvement à la source opéré par l’employeur au moment du versement de la rémunération au contribuable. Ce prélèvement doit donc être traité comme un élément de la paie et figurer sur la fiche de paie. En tant que collecteur, l’employeur engage sa responsabilité. A défaut de reversement ou en cas de versement partiel du prélèvement à la source, il s'expose à des majorations et des intérêts de retard. En cas d’infraction à ses obligations de collecte, il s’expose aussi à d’autres sanctions, fiscales et pénales.

Prélèvement à la source : quel taux appliquer et sur quoi l’appliquer ?

Le montant servant de base au prélèvement est celui porté sur la ligne « montant net imposable » de la fiche de paie (donc cotisation sociale salariale déduite mais pas la cotisation patronale ! - pour des détails sur cette rubrique, consulter Paie). Il est donc, a priori, assez simple d’identifier l’assiette du prélèvement à la source. C’est un peu moins vrai pour son taux. Taux de droit commun, taux propre, taux individualisé, taux neutre : quel taux de prélèvement appliquer ? Premiers éléments de réponse.

Application du taux de prélèvement à la source transmis par l'administration (taux de droit commun)

Le prélèvement à la source est calculé en appliquant au montant des revenus un taux préalablement calculé par l'administration fiscale pour chaque foyer fiscal. Ce taux, appelé taux de droit commun, est calculé par l'administration à partir de la déclaration de revenus de l'année N-2 de son foyer fiscal pour la période de janvier à août de l'année N, et à partir de la déclaration de revenus de l'année N-1 pour la période de septembre à janvier de l'année N.

Remarque : en principe, compte tenu du mécanisme décrit ci-avant, l'employeur est donc censé appliqué les mêmes taux de prélèvement pendant un cycle de 12 mois, sauf bien entendu première année de mise en œuvre (prélèvement à la source 2019).

Ce taux personnalisé est transmis à l’employeur via la DSN, plus précisément dans le compte-rendu métier (CRM) qui est joint à l’accusé de réception de la DSN. Ce document est transmis à l’employeur le mois au cours duquel la DSN a été déposée par l’employeur (dans les 5 jours ouvrés).
Le taux du prélèvement qui y figure est applicable jusqu’à la fin du 2e mois qui suit sa mise à disposition.

Attention aux modulations possibles du taux de droit commun (taux individualisé notamment)

Les taux de prélèvements de droit commun peuvent varier en cours de cycle sur demande expresse du salarié à l'administration fiscale, dans un certain nombre de cas :

  • le salarié peut demander à modifier son taux en cours de cycle en cas de changement de sa situation familiale : ces situations sont circonscrites au mariage, au PACS, au décès du conjoint ou partenaire pacsé en cas d'imposition commune, à l'augmentation des charges de famille liées à une naissance, une adoption ou au recueil d'un enfant mineur ;
  • le salarié marié ou pacsé peut demander à l'administration d'individualiser le taux de prélèvement de son foyer fiscal pour tenir compte de l'éventuelle différence de revenu au sein de son couple (taux individualisé).

Remarque : la loi permet aussi au contribuable d'ajuster le prélèvement à la hausse (librement) comme à la baisse (sous condition) mais les salariés ne seront pas réellement concernés par cette option puisque leur retenue à la source sera calculée sur leur revenu courant (la retenue suivra donc la variation du revenu).

Dans ces cas, l'administration fiscale recalcule un nouveau taux (recalcul du taux de droit commun ou calcul du taux individualisé) et le transmet directement à l'employeur, toujours via la DSN.

Remarque : le taux individualisé est transmis au tiers collecteur sans indication de son caractère individualisé.

Application d’un taux neutre à défaut de taux propre

L’employeur doit appliquer un taux par défaut, appelé taux neutre, dans plusieurs hypothèses :

  • à défaut de transmission du taux propre au salarié par l’administration : il doit alors utiliser ce taux neutre jusqu’à réception du taux personnalisé ;

Remarque : les raisons empêchant l’administration de transmettre le taux personnalisé d’un salarié à son employeur peuvent être liées à un défaut d’antériorité fiscale (ex. : salarié primo-déclarant), à une trop grande antériorité fiscale (les revenus servant de base au calcul du taux étant antérieurs à N-3), à la nouvelle embauche du salarié que l’employeur n’a pas encore signalé à l’administration.

  • si le contribuable salarié a demandé à l’administration de ne pas communiquer son taux de prélèvement à son employeur.

Pour déterminer le taux neutre applicable, il faut se référer à une grille (grille de taux neutre) applicable en fonction du lieu de résidence du salarié et à son montant mensuel de revenu. En revanche, peu importe la durée effective de travail du salarié, les modalités de versement de sa rémunération et de sa composition.

Remarque : certaines situations donnent toutefois lieu à des abattements spécifiques. C’est le cas des contrats courts (CDD et contrat de mission inférieurs à 2 mois ou sans terme précis). Pour ces contrats, la grille de taux neutre s'applique, dans la limite des 2 premiers mois d'embauche, après application d'un abattement égal à la moitié du SMIC mensuel.

A savoir : le taux neutre est calculé automatiquement par le logiciel de paie qui a été en principe paramétré à cette fin.

Calcul taux de prélèvement à la source : tableau récapitulatif

Calcul taux de prélèvement à la source par type de taux

Taux personnalisé

Taux non personnalisé

Taux prélèvement à la source de droit commun

Taux individualisé prélèvement à la source

Taux neutre prélèvement à la source

Montant d’IR afférent aux revenus dans le champ du PAS/Montant des revenus dans le champ du PAS

Calcul du taux individualisé prélèvement à la source du conjoint disposant des revenus les plus faibles en prenant en compte ses revenus personnels et la moitié des revenus communs

Application d’une grille différente selon le lieu de résidence du contribuable

Calcul du taux individualisé prélèvement à la source de l’autre conjoint en déduisant au numérateur l’IR afférent aux revenus personnels du 1er conjoint et aux revenus communs et en retenant au dénominateur ses revenus personnels

Dans cette grille, application d’un taux neutre différent selon la rémunération nette imposable versée au salarié

Intégration des taux dans le logiciel de paie et obligation de confidentialité

Les taux communiqués à l'employeur (tiers collecteur) par l'administration ainsi que les grilles de taux neutre doivent être intégrés dans le logiciel de paie et ne doivent, en aucun cas, être modifiés. Leur application ne peut pas non plus être suspendue, pour quelque cause que ce soit.

Remarque : Le gestionnaire de paie n’a pas, par exemple, à faire de rectification rétroactive pour les mois où le taux neutre s’est appliqué en lieu et place du taux personnalisé qu’il a finalement réception.

Les informations relatives à la retenue à la source transmises par l'administration fiscale sont couvertes par l'obligation de secret professionnel. En cas de manquement à cette obligation, l'employeur s'expose à des sanctions pénales, pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Bulletin de paie avec retenue à la source : comment le présenter ?

La mise en œuvre de prélèvement à la source de l’IR a évidemment un impact sur la fiche de paie. Au 1er janvier 2019, la fiche de paie devra, en plus d’autres mentions obligatoires (pour le détail, se reporter à Paie), comporter les mentions suivantes :

  • la rémunération nette de cotisation sociale avant déduction du prélèvement à la source
  • le taux du prélèvement et sa nature : pourcentage du taux personnalisé (sans indication du taux individualisé puisque c’est une donnée non communiquée) ou du taux neutre
  • le montant du prélèvement à la source effectué
  • le montant de la rémunération nette à payer après prélèvement.

Déclaration et versement au fisc du prélèvement à la source : que doit faire exactement l’employeur ?

Les retenues à la source doivent être déclarées mensuellement à l'administration fiscale, via la DSN, sous peine de sanctions pécuniaires variables selon la gravité du manquement. Quelques données ont été ajoutées à la DSN à cette fin.
Les sommes retenues doivent être reversées au comptable public compétent le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue. Le paiement du prélèvement à la source est donc mensuel.
A ce principe, une exception : les employeurs de moins de 11 salariés peuvent régler, s’ils le souhaitent, les retenues opérées trimestriellement, comme ils peuvent le faire en matière de cotisation sociale. Attention ! L'option sociale vaut option fiscale.
Les retenues opérés par prélèvement à la source sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que la taxe sur la valeur ajoutée.

IJSS : comment les gérer au regard du prélèvement à la source ?

Les IJSS étant des revenus imposables, elles sont soumises au prélèvement à la source. L’organisme collecteur ne sera pas le même selon qu’elles sont perçues directement ou non par le salarié (subrogation des IJSS).

S’il n’y a pas subrogation, le prélèvement à la source d’IR dû sur les IJSS sera opéré par l’organisme qui verse les IJSS (à savoir les CPAM). Si ces indemnités sont versées à l’employeur, c’est à lui de procéder au prélèvement mais seulement durant 2 mois. En effet, seules les IJSS maladie de base subrogées et versées durant les deux premiers mois d’arrêt de travail sont soumises au prélèvement à la source. Au-delà, les IJSS subrogées n’y sont plus soumises.

Remarque : pour des détails sur le calcul des ijss et sur la subrogation, se reporter à Maintien de salaire.

Les IJ maladie complémentaires (ou IJ prévoyance) ne sont pas soumises à cette règle. Les IJ prévoyance doivent donc faire l’objet d’un prélèvement à la source, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail.

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