08.10.2018
Régimes de retraite
Par Editions Législatives
Le système de retraite français repose sur deux piliers de retraite obligatoire (retraite par répartition) :
Remarque : le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARCCO assure également des pensions de réversion au conjoint survivant. A noter que, jusqu’à présent, les VRP relevaient de l’IRREP au titre de l’ARRCO et de l’IRPVRP au titre de l’AGIRC. Le personnel naviguant titulaire d’un cfontrat de travail dans l’aviation civile relève, lui, de la CRPNPAC.
Pour faire le point sur l’ensemble des régimes de retraite (régimes spéciaux, régimes des travailleurs non-salariés et des professions libérales compris), consulter le Guide pratique des retraites des Editions législatives.
Ces deux premiers piliers sont des régimes de retraite par répartition. Ils reposent donc sur une solidarité intergénérationnelle : les salariés cotisent pour les retraités ; leurs enfants, une fois actifs, cotiseront pour les inactifs et ainsi de suite.
Aujourd'hui, cette retraite par répartition est mise à mal par le vieillissement de la population, la diminution du nombre de cotisants, le départ à la retraite des baby boomers et la crise de l'emploi. Pour faire face à ce problème sociétal majeur, les pouvoirs publics :
Remarque : un régime de retraites supplémentaires constitue un véritable salaire différé, qui occupe désormais une place de choix dans la stratégie de rémunération des entreprises.
Attention, la loi PACTE a considérablement réformé tous les dispositifs de retraites supplémentaires et produits d’épargne retraite mis à disposition des entreprises (à savoir Perco et régime de retraite obligatoire à cotisations définies dit régime de retraite article 83). Ces dispositifs ne seront plus commercialisés à partir du 1er octobre 2020 (mais les dispositifs existants à cette date pourront être maintenus) et seront remplacés par un seul plan d’épargne retraite (pour des détails, consulter la Fiche conseil Epargne salariale et loi PACTE).
Le 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO ont fusionné pour laisser place à un seul régime de retraite complémentaire, dénommé Régime AGIRC-ARRCO.
Ce régime, mis en œuvre par deux accords nationaux interprofessionnels conclus respectivement le 30 octobre 2015 et le 17 novembre 2017, reprend l’ensemble des droits et obligations des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, avec quelques adaptations, et modifie l’architecture des cotisations qui le financent.
Remarque : à noter que le nouveau régime de retraite complémentaire ne distingue plus entre cadre et non-cadre ; seul le montant de la rémunération est pris en compte pour calculer les cotisations de retraite complémentaire. Un accord national interprofessionnel devrait en principe redéfinir l’encadrement mais la négociation de cet accord, ouverte le 21 décembre 2017, patine. Pour connaître les incidences de cette fusion sur les cotisations, se reporter à Cotisations sociales.
Initialement fixé à 60 ans, le législateur a choisi de relever l'âge légal de départ à la retraite pour assurer l'équilibre financier du système de retraite de base.
Pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, ce relèvement est progressif : il augmente de quelques mois par classe d'âge. A partir de la classe d'âge 1955, il est fixé à 62 ans.
En contrepartie de ce relèvement, le législateur a créé trois possibilités de départ anticipé à la retraite pour :
La retraite anticipée pour pénibilité avérée a quelque peu évoluée depuis les ordonnances Macron. En effet, les conditions requises pour le bénéfice de cette retraite anticipée sont allégées lorsque le taux d’incapacité physique permanente (IPP) résultant d’une maladie professionnelle se situe entre 10 et 20 %.
En clair, si l’assuré, victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail justifiant d’un taux d’IPP entre 10 et 20 %, a été exposé à un des 6 facteurs de risques professionnels retenus pour le compte de pénibilité (rebaptisé, depuis les ordonnances Macron, compte professionnel de prévention ou C2P), les conditions requises restent les mêmes que précédemment. Le bénéfice de la retraite anticipée est subordonnée à :
En revanche, si l’assuré victime d’une maladie professionnelle (liste des maladies ouvrant droit à ce dispositif fixée par arrêté) été exposé à un ou plusieurs des 4 facteurs de risques professionnels désormais exclus du compte de pénibilité (à savoir les agents chimiques dangereux, la manutention de charges lourdes, les postures pénibles et les vibrations mécaniques), le bénéfice de la retraite anticipée n’est subordonné à aucune de ces conditions.
Remarque : à noter que le compte de pénibilité permet toujours de financer une majoration de durée d’assurance vieillesse et un départ en retraite avant l’âge légal à la retraite.
Jusqu’au 31 décembre 2018, pour obtenir une retraite complémentaire ARRCO ou AGIRC sans minoration, il fallait avoir atteint un âge minimum compris entre 65 et 67 ans selon sa génération.
Remarque : Remarque : Les droits des salariés pouvaient être ouverts par anticipation au plus tôt à leur 55e anniversaire mais leurs droits étaient en principe minorés par le régime de retraite complémentaire.
Depuis le 1er janvier 2019, l’assuré peut liquider sa retraite complémentaire :
Le système de retraite français est basé sur une logique de répartition où les actifs cotisent pour payer la retraite de leurs aînés. Il s’agit d’un mécanisme de solidarité intergénérationnel. Du fait de la démographie (baby-boom), de l’allongement de l'espérance de vie et des déséquilibres du marché du travail, le système de retraite par répartition est mis à mal et fait l’objet de réformes successives.
La pension de retraite de base est calculée selon plusieurs paramètres de calcul. Son montant est déterminé à partir d'une formule de calcul complexe :
Montant Pension = salaire annuel moyen (SAM) × taux × (durée d'assurance acquise/durée d'assurance maximale)Le salaire annuel moyen (SAM) correspond à la moyenne des salaires (salaires de référence pris en compte dans la limite du plafond de la Sécurité sociale et revalorisés au moment de la liquidation des droits à retraite) soumis à cotisations et versés au cours des 25 meilleures années d'assurance, l'année de départ en retraite n’étant pas retenue.
Remarque : les salaires n'ayant pas permis de valider un trimestre d'assurance ne sont pas retenus au titre de salaires de référence.
Le taux appliqué dépend de la durée d'assurance, tous régimes de retraite confondus (régime de retraites salariés et non-salariés, etc.) et de l'âge du salarié. Pour bénéficier d'un taux plein (c'est-à-dire, 50 %), le salarié doit justifier d'une durée d'assurance minimale, différente selon les classes d'âge. A défaut, sa pension est minorée. Le salarié peut aussi bénéficier automatiquement du taux plein, quelle que soit sa durée d'assurance, à un âge donné. Cet âge a été, tout comme l'âge légal de départ à la retraite, progressivement relevé par le législateur. En principe, il est fixé à 67 ans à partir des classes d'âge 1955 ; pour les générations antérieures, il est dégressif de quelques mois. Certaines catégories de personnes peuvent toutefois bénéficier du taux plein automatique plus tôt (ex. : salariés inaptes bénéficiant d’un taux plein à 62 ans).
Enfin, pour obtenir une pension complète, il ne suffit pas d'avoir acquis le nombre de trimestres nécessaire pour le taux plein, il faut aussi avoir acquis, dans le régime de retraites au titre duquel la demande de liquidation est faite (en l'occurrence le régime d'assurance vieillesse des salariés), une durée d'assurance égale à la durée d'assurance maximale. A défaut, la pension est proratisée.
Remarque : il existe de nombreuses majorations de durée d’assurance (ex. : majoration pour enfant, majoration pour dépassement de l’âge d’obtention du taux plein automatique). Il existe aussi des majorations de pension (à ne pas confondre avec les précédentes) telles que la surcote (majoration pour les assurés justifiant de la durée d’assurance nécessaire pour un taux plein et qui sont encore en activité à l’âge légal de la retraite).
Durant son activité professionnelle salariée, chaque année, le salarié acquiert un nombre de points proportionnel au montant des cotisations versées au régime AGIRC-ARRCO.
Chaque participant au régime de retraite dispose d’un compte de points de retraite complémentaire unique qui comprend l’ensemble de points acquis tout au long de la carrière (y compris au cours des périodes antérieures au 1er janvier 2019).
Remarque : les points du régime ARRCO et du régime AGIRC ont été convertis en points AGIRC-ARRCO. Un point ARRCO vaut un point AGIRC-ARRCO. Les points AGIRC ont été convertis en appliquant le quotient entre la valeur de service AGIRC au 31 décembre 2018 et la valeur de service de l’ARRCO.
Le mécanisme d’acquisition de points reste le même que celui appliqué avant la fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO : montant des cotisations/valeur d’achat du point.
Remarque : pour déterminer le nombre de points acquis pendant l'année, il faut multiplier la rémunération annuelle ayant servi de base au calcul des cotisations par le taux de cotisation contractuel (c'est-à-dire non affecté du taux d'appel). Le produit de cette multiplication doit être ensuite divisé par le salaire de référence de l'année.
Le salarié peut également se voir attribuer gratuitement des points au titre de certaines périodes (ex. : périodes de chômage total, périodes de service militaire). Il peut aussi racheter des points.
La méthode de calcul de la pension de retraite personnelle n’a pas non plus évolué suite à la fusion des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC. Pour calculer le montant de la retraite complémentaire ARRCO et AGIRC, il faut toujours multiplier le nombre de points acquis au cours de la carrière professionnelle par la valeur du point.
Remarque : tout comme dans le régime de retraite de base, le montant de retraite complémentaire arrco et agirc peut donner lieu à majoration (pour enfants nés ou élevés, pour enfants à charge, pour ancienneté).
Pour les participants nés à compter du 1er janvier 1957 et qui liquident leur retraite complémentaire à partir du 1er janvier 2019, des coefficients de solidarité et des coefficients de majoration temporaires s’appliquent au montant de leur retraite complémentaire. Ainsi, une personne liquidant sa retraite complémentaire à la date à laquelle elle bénéficie du taux plein de la pension de retraite de base se voit appliquer sur le montant de sa retraite complémentaire une minoration de 10 % pendant 3 ans, et au maximum jusqu’à l’âge de 67 ans. Si elle la liquide un an plus tard, aucune minoration n’est appliquée. Si elle décale encore un peu plus la liquidation de sa retraite, elle bénéficie d’une majoration pendant un an de :
Le conjoint d’un assuré décédé peut, sous certaines conditions, obtenir des pensions de réversion du régime de retraite de base.
Remarque : ces pensions de réversion permettent le reversement au profit du conjoint, d’une partie de la retraite dont bénéficiait le défunt.
Le bénéfice des pensions de réversion du régime de base est subordonné au respect de plusieurs conditions :
Remarque : pour l’attribution des pensions de réversion, certaines ressources sont exclues (ex. : la retraite de reversion complémentaire de l’AGIRC et de l’ARRCO, les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé, les avantages de l’assurance décès du défunt). Pour connaître le montant du plafond applicable aux pensions de réversion, consulter l’outil Indices, barèmes et taux (abonnés).
Les pensions de réversion ne sont pas accordées automatiquement ; il faut en faire la demande.
Lors du décès d'un participant au régime ARRCO et, s’il est cadre ou assimilé, au régime AGIRC, ses ayants droit (veuve ou veuf, ex-conjoint divorcé, mais aussi orphelins) pouvaient, sous certaines conditions, bénéficier d'une retraite de reversion (aussi appelée allocation de réversion), représentant une partie de la retraite que percevait ou qu'aurait pu percevoir le salarié décédé.
Le droit de réversion a été repris par le régime de retraite complémentaire fusionné, avec quelques adaptations.
Concrètement, en cas de décès du participant à compter du 1er janvier 2019, le conjoint survivant (ou l’ex-conjoint non remarié) bénéficie, à partir de 55 ans, à condition de n’être pas remarié, d’une retraite de reversion calculée sur la base de 60 % des droits du participant décédé. La condition d’âge ne s’applique pas si le conjoint a au moins deux enfants à charge avec le participant décédé ou s’il est invalide. La retraite de reversion est calculée sans tenir compte des coefficients dont les droits du participant peuvent être affectés. Les majorations pour enfants nés ou élevés applicables aux droits du participant sont réversibles à 100 %. En cas de coexistence d’un conjoint survivant et d’un ou plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés, le montant de la retraite de reversion est partagé en fonction de la durée des mariages.
Remarque : sur les incidences de la fusion des régimes AGIRC et ARRCO sur les retraites et plus particulièrement sur la retraite de réversion, voir ci-après. Pour des détails sur la retraite de réversion et les incidences de la fusion des régimes AGIRC et ARRCO, se reporter au Guide des retraites.
L’assurance veuvage du régime général des salariés garantit, pendant deux ans, un minimum de ressources (l’allocation veuvage) au conjoint non remarié d’un assuré social lorsque ce conjoint :
Plus particulièrement, pour bénéficier de l’allocation veuvage, le conjoint survivant doit, au moment de sa demande :
Remarque : s’il a 55 ans et plus, il peut demander le bénéfice de pensions de réversion (voir ci-avant).
Le montant mensuel de l’allocation veuvage est forfaitaire et revalorisé, en principe chaque année.
L’assurance décès du régime général des salariés a pour objet de garantir aux ayants droit de l’assuré social décédé le paiement d’une somme appelée Capital décès.
Remarque : ce capital décès ne doit pas être confondu avec d’autres sommes de même appellation mais versées au titre de l’AGIRC ou d’un accord collectif de prévoyance d’entreprise.
Pour avoir droit à ce capital décès, l’assuré social décédé doit, moins de 3 mois avant son décès :
En revanche, le décès d’un retraité ne donne pas droit au capital décès, sauf décès moins de 3 mois avant la liquidation de ses droits à retraite.
Durant les dernières décennies, il y eut une multitude de réforme des retraites (la dernière réforme des retraites date de 2014). Elles agissaient toutes sur 3 leviers : l’âge de départ à la retraite, le taux de cotisation et la durée d’assurance.
Emmanuel Macron souhaite, tout comme ses prédécesseurs, mettre sa pierre à l’édifice.
La réforme des retraites (appelé par la presse généraliste Retraite Macron) qu’il envisage est assez ambitieuse parce qu’elle concerne les 3 piliers de la retraite : régime de retraites obligatoires et supplémentaires.
En premier lieu, il a décidé de s’attaquer au régime de retraites supplémentaires et, plus globalement à l’épargne retraite pour en faire l’épargne de référence des Français et l’orienter vers le financement des entreprises. A cette fin, la loi PACTE et l’ordonnance qui l’a suivie ont créé un dispositif unique, le plan d’épargne retraite (PER) qui peut se composer comme suit :
Ces deux derniers plans sont des produits destinés à se substituer au Perco et au régime de retraite supplémentaire article 83. L’un doit, comme le Perco, être ouvert à tous les salariés ; l’autre, comme le régime de retraite article 83, peut être réservé à certains salariés. L’entreprise peut également décider de fusionner ces 2 plans pour n’en faire qu’un seul. Ils sont commercialisés à compter du 1er octobre 2019.
Les entreprises qui ne disposent d’aucun dispositif d’épargne retraite ont jusqu’au 1er octobre 2020 pour mettre en place un PERCO ou un régime de retraite article 83 (après cette date, ce ne sera plus possible). Celles qui sont déjà pourvues d’un PERCO ou d’un régime article 83 peuvent soit les transformer en PERE, soit transférer leurs avoirs sur un PERE, soit les maintenir.
Remarque : la loi Pacte a également considérablement amendé l’épargne salariale et particulièrement la participation et l’intéressement.
Au cours du dernier trimestre 2019, le gouvernement devrait déposer au Parlement un projet de loi de réforme des retraites (régime de base). Reprendra-t-il les préconisations du Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye ? Voici les grandes lignes du rapport Delevoye :
Remarque : concrètement, les règles de calcul de la pension de retraite de base (voir ci-avant) seraient remplacées par un système de retraite par point, à l’instar de l’ARRCO et de l’AGIRC : tout comme pour la retraite complémentaire ARRCO et AGIRC, le montant de la pension dépendrait des revenus du salarié (acquisition de points via les cotisations assises sur les salaires et transformation des points via des salaires de référence). Fini les 25 meilleures années, toutes les années compteront donc, y compris les périodes de chômage et de travail précaire.
Remarque : les travailleurs indépendants devraient bénéficier d’adaptations.
Les français seront appelés à s’exprimer sur la réforme des retraites lors d’une consultation citoyenne.
Initialement fixée au 1er juillet 2022, la date d'opposabilité des éléments de doctrine relatifs à la protection sociale complémentaire intégrés dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a été repoussée au 1er septembre 2022. La version opposable à cette date contient de nombreuses modifications textuelles mais également des précisions et souplesses nouvelles.
