Loi PACTE : les mesures relatives à la participation aux résultats de l'entreprise

La loi PACTE réforme les règles relatives au calcul des seuils d’effectif et aux franchissements de ces seuils (voir notre article "Seuil d'effectif : les changements apportés par la loi PACTE au 1^er janvier 2020"). Ces règles s’appliquent en matière d’épargne salariale.

L’effectif annuel salarié sera désormais calculé selon les modalités prévues par le nouvel article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 130-1 créé par Loi PACTE, art. 11: JO, 23 mai). Ainsi, « l’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ». Un décret doit définir les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte.
Le franchissement du seuil d’effectif à la hausse sera pris en compte lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé pendant 5 années consécutives. Cette règle ne s’applique toutefois pas au franchissement du seuil d’un salarié en matière de participation. Le franchissement du seuil à la baisse sur une année civile fera à nouveau courir ce délai de 5 années.
Ces nouvelles règles doivent entrer en vigueur le 1^er janvier 2020. Mais, en ce qui concerne la participation notamment, elles s’appliqueraient au 1^er janvier 2019 (sauf pour le mécanisme dérogatoire du seuil de 1 salarié). Cette entrée en vigueur rétroactive mérite selon nous d’être confirmée par l’administration, à moins qu’il ne s’agisse d’une « coquille » corrigée ultérieurement par le législateur.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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• soit une répartition uniforme ;
• soit une répartition proportionnelle au salaire perçu ;
• soit une répartition proportionnelle à la durée de présence ;
• soit une répartition utilisant plusieurs de ces critères.

Jusqu’à présent, l’accord de participation pouvait prévoir l’affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation à :

• des comptes ouverts au nom des salariés en application d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ;
• et des comptes courants bloqués consacrés à des investissements.

Il était en revanche impossible de prévoir comme seule modalité de placement de la participation le compte courant bloqué. Le salarié devait pouvoir choisir d’affecter sa prime de participation au PEE mis en place par l’entreprise.
La loi supprime la possibilité d’affecter la participation sur des comptes courants bloqués (C. trav., art. L. 3323-2 mod. par Loi PACTE, art. 155, I, 14°: JO, 23 mai), sauf dans des cas bien spécifiques :

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• les sociétés coopératives de production (dites SCOP) peuvent toujours prévoir l’emploi de la totalité de la réserve spéciale de participation en parts sociales ou en comptes courants bloqués (C. trav., art. L. 3323-3 mod. par Loi PACTE, art. 155, I, 15°: JO, 23 mai) ;
• les sociétés dans lesquelles l’accord de participation autorisait l’affectation sur des comptes courants bloqués avant la publication de la loi pourront continuer à utiliser ce mode de placement (C. trav., art. L. 3323-2 mod. par Loi PACTE, art. 155, VI: JO, 23 mai).

• les comptes courants bloqués subsistent lorsqu’un régime d’autorité est appliqué dans l’entreprise (C. trav., art. L. 3323-5 mod. par Loi PACTE, art. 155, I, 16°: JO, 23 mai).