Le salarié en contrat à durée déterminée ne peut pas bénéficer d'une rupture conventionnelle.
165 €
Téléchargez gratuitement notre dossier spécial pour comprendre les enjeux
La Cour de cassation applique les principes qu'elle avait dégagés précédemment pour d'autres moyens de contrôle des salariés : une preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve.
Nos dossiers et articles gratuits
Rupture conventionnelle CDD
03.03.17
31.03.23
