Le salarié en contrat à durée déterminée ne peut pas bénéficer d'une rupture conventionnelle.
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Le groupe devrait connaître le sort que lui réserve la Commission d’ici un mois au plus tard. Il risque plusieurs injonctions de mise en conformité dans des délais rapides. Et le prononcé effectif des sanctions maximales s’il ne s’y conforme pas.
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Rupture conventionnelle CDD
03.03.17
24.01.20
