Le salarié en contrat à durée déterminée ne peut pas bénéficer d'une rupture conventionnelle.
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Fideliance a manqué à son devoir de conseil car il a mal interprété des textes fiscaux sur l'application du régime de TVA à la marge, confirme la cour d'appel de Paris. Cependant, son erreur n'a pas entraîné la liquidation judiciaire de son client.
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Rupture conventionnelle CDD
03.03.17
15.02.19
