Le salarié en contrat à durée déterminée ne peut pas bénéficer d'une rupture conventionnelle.
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Dès le 1er janvier 2021, les huissiers de justice, futurs commissaires de justice, devront tenir compte de nouvelles dispositions relatives aux obligations déclaratives, aux modalités d'accès à la profession et au transfert d'un office dans une zone d'installation libre.
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Rupture conventionnelle CDD
03.03.17
31.07.20
