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Rupture conventionnelle CDD

Le salarié en contrat à durée déterminée ne peut pas bénéficer d'une rupture conventionnelle.

Ordonnances Macron | Motivation de la lettre de licenciement : un régime assoupli

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La Rupture conventionnelle

Les huissiers de justice sont devenus commissaires de justice le 1er juillet 2022

Le 1er juillet 2022, les commissaires de justice, nouvelle profession du droit regroupant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, sont entrés en fonction et sont soumis à de nouveaux textes.

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