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Le salarié en contrat à durée déterminée ne peut pas bénéficer d'une rupture conventionnelle.

Ordonnances Macron | Motivation de la lettre de licenciement : un régime assoupli

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Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement

Hier, les parlementaires ont définitivement adopté une proposition de loi qui prévoit la suspension des aides publiques en cas de suspicion de fraude, une amende administrative en cas de non immatriculation au registre national des entreprises, ou encore la levée du secret professionnel des Cac à l'égard de l'IGF.

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