- La création de modèles de lettre de licenciement
- L'institution d'un droit à l'erreur au profit de l'employeur
- Les cas de pluralité de motifs
PDF I 3 pages
Ordonnances Macron | Motivation de la lettre de licenciement : un régime assoupli
Publié le 10.08.2017
Les cinq ordonnances Macron, publiées au Journal officiel le 23 septembre, réforment le droit du travail dans une direction conforme aux vœux des entreprises, et plus spécifiquement des DRH. Elles ont été clairement pensées par et pour les entreprises.
Deux idées fortes se dégagent de cette réforme du code du travail.
La première : une ample transformation du dialogue social, sans précédent depuis les lois Auroux de 1982.
Voir notre dossier spécial sur la nouvelle articulation entre accords de branche et accords d'entreprise.
La seconde ? Pragmatisme et efficacité (économique ?) doivent guider les relations de travail.
Ainsi, le droit du licenciement est repensé pour favoriser la mobilité sur le marché du travail.
La motivation de la lettre de licenciement, par exemple, voit son régime assoupli.
Jusqu'à présent, l'employeur se devait d'être extrêmement rigoureux quant au motif du licenciement, c'est-à-dire à l'énoncé des griefs invoqués à l'encontre du salarié dans la lettre de licenciement. L'absence d'indication d'un motif précis dans la lettre de licenciement équivalait à une absence de motif et rendait le licencement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 23 mai 2000, n° 98-40.633 ; Cass. soc., 17 janv. 2006, n°04-40.740).
Ce motif fixait ce qu'on appelle les limites du litige. Une fois le licenciement notifié, impossible d'y apporter des modifications. Le juge statuait sur ces motifs et sur rien d'autre.
Avec les ordonnances Macron, cette règle selon laquelle la lettre de licenciement fixe les limites du litige est maintenue mais aménagée. Pour faire le point, consultez notre dossier.
Faites le point notamment sur
L'essentiel à retenir
Suite aux ordonnances Macron, dans la procédure de licenciement, l'employeur aura désormais plus de latitude quant à la motivation du licenciement : il peut préciser le motif du licenciement après l'avoir notifié.
Extrait
L’objectif de long terme assigné aux mesures prises pour sécuriser les ruptures du contrat de travail et les contentieux liés est assez clair : lever les freins à l’embauche pour les TPE et PME. Pour ce faire, tout y passe. Les règles du licenciement (et plus particulièrement de sa motivation) sont assouplies, le régime du licenciement économique aussi. Un barème obligatoire de dommages et intérêts dus en cas de licenciements abusifs est créé, les délais de contestation sont raccourcis et la conciliation prud’homale est encouragée. Des mesures peu favorables aux salariés. En compensation, l’indemnité légale de licenciement est octroyée dès 8 mois d’ancienneté et son montant est revalorisé. Cette compensation rééquilibre-t-elle les concessions faites aux employeurs ? Motivation de la lettre de licenciement : un régime assoupli
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