La rupture conventionnelle est soumise au respect d'une procédure et ses étapes doivent être mises en place afin de faire valider cette rupture conventionnelle
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Pour le juge des référés du Conseil d'État, l'étranger qui, sans motif légitime, refuse de se soumettre à un test PCR en vue de l'exécution de son transfert vers l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile, doit être regardé comme étant « en fuite », à la condition qu'il ait été prévenu des conséquences de son refus.
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Procédure de rupture conventionnelle
03.03.17
14.04.21
