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Procédure de rupture conventionnelle

Procédure de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est soumise au respect d'une procédure et ses étapes doivent être mises en place afin de faire valider cette rupture conventionnelle

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Procédure de rupture conventionnelle

03.03.17

Envisager la rupture conventionnelle d'un CDI

Téléchargez gratuitement notre dossier spécial pour comprendre les enjeux

09.10.18

La Rupture conventionnelle

31.03.23

A quelles conditions un moyen de preuve illicite issu d'un système de géolocalisation de véhicule professionnel est-il recevable en justice ?

La Cour de cassation applique les principes qu'elle avait dégagés précédemment pour d'autres moyens de contrôle des salariés : une preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve.

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