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Procédure de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est soumise au respect d'une procédure et ses étapes doivent être mises en place afin de faire valider cette rupture conventionnelle

Ordonnances Macron | Motivation de la lettre de licenciement : un régime assoupli

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La Rupture conventionnelle

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Le 1er juillet 2022, les commissaires de justice, nouvelle profession du droit regroupant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, sont entrés en fonction et sont soumis à de nouveaux textes.

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