La rupture conventionnelle est soumise au respect d'une procédure et ses étapes doivent être mises en place afin de faire valider cette rupture conventionnelle
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Fideliance a manqué à son devoir de conseil car il a mal interprété des textes fiscaux sur l'application du régime de TVA à la marge, confirme la cour d'appel de Paris. Cependant, son erreur n'a pas entraîné la liquidation judiciaire de son client.
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Procédure de rupture conventionnelle
03.03.17
15.02.19
