La rupture conventionnelle est soumise au respect d'une procédure et ses étapes doivent être mises en place afin de faire valider cette rupture conventionnelle
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Le 1er avril, plusieurs dispositions de la loi Pacte sont entrées en application. L'INPI a mis à jour son portail e-procédures pour procéder aux nouvelles démarches :
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Procédure de rupture conventionnelle
03.03.17
03.04.20
