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Procédure de rupture conventionnelle

Procédure de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est soumise au respect d'une procédure et ses étapes doivent être mises en place afin de faire valider cette rupture conventionnelle

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Procédure de rupture conventionnelle

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Nos dossiers et articles gratuits

Procédure de rupture conventionnelle

03.03.17

Envisager la rupture conventionnelle d'un CDI

Téléchargez gratuitement notre dossier spécial pour comprendre les enjeux

09.10.18

La Rupture conventionnelle

30.11.22

Formalisme du contrat de travail, période d'essai, congés familiaux : ce qui va changer

Un projet de loi adopté le 24 novembre en Conseil des ministres vise à intégrer dans le droit français deux directives européennes de 2019. Informations à prévoir dans le contrat de travail, durée maximale de la période d'essai, garanties dans le cadre des congés familiaux, nous récapitulons les modifications qui vont être apportées au code du travail.

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