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Refus de rupture conventionnelle par le salarié

Refus de rupture conventionnelle par le salarié

Le salarié est libre de refuser la rupture conventionnelle sans encourir de sanction. Il doit formaliser sa décision en adressant une lettre de refus de rupture conventionnelle

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Nos dossiers et articles gratuits

Refus de rupture conventionnelle par le salarié

03.03.17

Envisager la rupture conventionnelle d'un CDI

Téléchargez gratuitement notre dossier spécial pour comprendre les enjeux

09.10.18

La Rupture conventionnelle

01.07.22

Les huissiers de justice sont devenus commissaires de justice le 1er juillet 2022

Le 1er juillet 2022, les commissaires de justice, nouvelle profession du droit regroupant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, sont entrés en fonction et sont soumis à de nouveaux textes.

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