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Refus de rupture conventionnelle par le salarié

Refus de rupture conventionnelle par le salarié

Le salarié est libre de refuser la rupture conventionnelle sans encourir de sanction. Il doit formaliser sa décision en adressant une lettre de refus de rupture conventionnelle

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Refus de rupture conventionnelle par le salarié

03.03.17

Envisager la rupture conventionnelle d'un CDI

Téléchargez gratuitement notre dossier spécial pour comprendre les enjeux

09.10.18

La Rupture conventionnelle

31.03.23

A quelles conditions un moyen de preuve illicite issu d'un système de géolocalisation de véhicule professionnel est-il recevable en justice ?

La Cour de cassation applique les principes qu'elle avait dégagés précédemment pour d'autres moyens de contrôle des salariés : une preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve.

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