Le salarié est libre de refuser la rupture conventionnelle sans encourir de sanction. Il doit formaliser sa décision en adressant une lettre de refus de rupture conventionnelle
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L'immeuble indivis protégé par une déclaration d'insaisissabilité publiée avant la liquidation judiciaire du débiteur divorcé, n'entre pas dans le gage commun des créanciers et peut faire l'objet d'une licitation sans intervention du liquidateur.
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Refus de rupture conventionnelle par le salarié
03.03.17
21.08.19
