Réforme du contentieux des étrangers

Depuis le 15 juillet 2024, à la suite de la parution, au Journal officiel du 14 juillet 2024, d'un décret d'application de la loi « immigration » du 26 janvier 2024, la procédure collégiale spéciale, pour laquelle le délai de recours est de 30 jours et le délai de jugement de 6 jours, la procédure prioritaire, pour laquelle le délai de recours est de 7 jours et le délai de jugement de 15 jours et la procédure d’urgence, pour laquelle le délai de recours est de 48 heures et le délai de jugement de 96 heures, sont entrées en application.

Face à ce changement majeur, le Dictionnaire Permanent et ELnet Droit des étrangers vous propose un bulletin spécial présentant de façon exhaustive les modalités procédurales du nouveau contentieux des étrangers devant les tribunaux administratifs. Une partie du bulletin présente également, pour chaque décision administrative concernée, la procédure applicable. Et, pour permettre à chacun de retrouver ses repères, une concordance a été réalisée par la rédaction, au cœur des développements et dans un tableau annexé, entre les anciennes dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative et les nouvelles dispositions du Ceseda.