Réforme de la procédure contentieuse | Editions Législatives

Une simplification de la procédure sans révolution dans l’examen des recours

Une simplification de la procédure sans révolution dans l’examen des recours

Réforme du contentieux des étrangers

01/10/2024

Nouveauté !

  • Une présentation générale de la réforme
  • Un focus sur les nouvelles modalités procédurales
  • Une présentation détaillée des procédures applicables, mesure par mesure
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Depuis le 15 juillet 2024, à la suite de la parution, au Journal officiel du 14 juillet 2024, d'un décret d'application de la loi « immigration » du 26 janvier 2024, la procédure collégiale spéciale, pour laquelle le délai de recours est de 30 jours et le délai de jugement de 6 jours, la procédure prioritaire, pour laquelle le délai de recours est de 7 jours et le délai de jugement de 15 jours et la procédure d’urgence, pour laquelle le délai de recours est de 48 heures et le délai de jugement de 96 heures, sont entrées en application.

Face à ce changement majeur, le Dictionnaire Permanent et ELnet Droit des étrangers vous propose un bulletin spécial présentant de façon exhaustive les modalités procédurales du nouveau contentieux des étrangers devant les tribunaux administratifs. Une partie du bulletin présente également, pour chaque décision administrative concernée, la procédure applicable. Et, pour permettre à chacun de retrouver ses repères, une concordance a été réalisée par la rédaction, au cœur des développements et dans un tableau annexé, entre les anciennes dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative et les nouvelles dispositions du Ceseda.

PARTIE I : PRESENTATION GENERALE DE LA REFORME DU CONTENTIEUX
PARTIE II : DISPOSITIONS PROCEDURALES
PARTIE III : PROCEDURES DETAILLEES MESURE PAR MESURE

PARTIE I : PRESENTATION GENERALE DE LA REFORME DU CONTENTIEUX

  • Chapitre 1 - Le Ceseda, source principale des règles propres au contentieux de l’éloignement des étrangers
  • Chapitre 2 - Nouvelle architecture de la procédure administrative contentieuse

 
PARTIE II : DISPOSITIONS PROCEDURALES

  • Chapitre 1 - Dispositions procédurales spéciales applicables devant la formation collégiale
  • Chapitre 2 - Dispositions procédurales spéciales s’appliquant aux procédures à juge unique

 
PARTIE III : PROCEDURES DETAILLEES MESURE PAR MESURE

  • Chapitre 1 - Obligation de quitter le territoire français
  • Chapitre 2 - Suspension d’une OQTF devenue définitive avant la décision de l’Ofpra
  • Chapitre 3 - Suspension de l’exécution d’une OQTF devenue définitive en cas de recours CNDA
  • Chapitre 4 - Décision d’interruption du délai de départ volontaire
  • Chapitre 5 - Décision d’interdiction de retour sur le territoire français notifiée seule
  • Chapitre 6 - Décision de reconduite d’office
  • Chapitre 7 - Décision fixant le pays de renvoi
  • Chapitre 8 - Décision de remise et décision d’interdiction de circulation sur le territoire français
  • Chapitre 9 - Décision d’assignation à résidence
  • Chapitre 10 - Décision d’assignation à résidence du demandeur d’asile
  • Chapitre 11 - Décision d’assignation à résidence du demandeur d’asile dans le cadre du système « Dublin »
  • Chapitre 12 - Décision de refus d’entrée au titre de l’asile et décision de transfert notifiée à la frontière
  • Chapitre 13 - Décision de transfert « Dublin »
  • Chapitre 14 -Décision refusant ou mettant fin aux conditions matérielles d’accueil
  • Christophe POULY, Docteur en droit, avocat au barreau de Paris
  • Arnaud AUBARET,  rédacteur en chef Droit des étrangers
  • Olivier SONGORO, rédacteur spécialisé Droit des étrangers
Hauteur
28,5 cm
Largeur
19 cm
Nombres de pages
30 pages
Public cible
Avocats, magistrats, administrations, associations
Date de parution
01/10/2024

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