Présentation du projet de loi « Pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration »
PDF I 17 pages
Présentation du projet de loi « Pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration »
Publié le 10.03.2023
Le projet de loi pour « contrôler l’immigration et améliorer l’intégration » a été déposé au Sénat le 1er février 2023. Une réforme du droit des étrangers qui s’articule autour de plusieurs axes : l’intégration, la répression des atteintes à l’ordre public et aux valeurs de la République, la restructuration du système de l’asile et la réforme du contentieux des étrangers.
Pour y voir clair, la rédaction Droit des étrangers vous propose ce dossier spécial et vous invite à tester gratuitement ELnet Droit des étrangers, pendant 15 jours, la documentation de référence en ligne pour suivre toutes les évolutions juridiques.
Ce dossier vous intéresse ?
Je télécharge gratuitement
Faites le point notamment sur
La proposition de carte de séjour temporaire « métiers en tension » ;
Les nouvelles modalités envisagées pour renforcer l’intégration par une meilleure acquisition de la langue française ;
Les propositions visant à faciliter l’éloignement des étrangers représentant une menace grave à l’ordre public ;
La future territorialisation de la Cour nationale du droit d’asile et le passage au juge unique de principe ;
La réforme du contentieux des étrangers.
L'essentiel à retenir
En 27 articles, le projet de loi portant une nouvelle fois réforme du droit des étrangers souhaite tout à la fois assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue, améliorer le dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace pour l’ordre public, sanctionner l’exploitation des migrants et mieux contrôler les frontières, engager une réforme structurelle du système de l’asile et simplifier les règles du contentieux des étrangers.
Extrait
Par la présentation d’un nouveau projet de loi pour « contrôler l’immigration [et] améliorer l’intégration », le gouvernement vient modifier pour la huitième fois le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) depuis son entrée en vigueur (le 1er mai 2005), en s’assignant, comme l’a souligné le Conseil d’État dans son avis du 26 janvier 2023 (CE, avis, 26 janv. 2023, NOR : IOMV2236472L), les mêmes objectifs que lors des réformes précédentes.
Je télécharge gratuitement
Présentation du projet de loi "Pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration"
Retrouvez votre dossier spécial ET profitez de 15 jours d'essai gratuit à ELnet Droit des étrangers
Accès immédiat
Pendant 15 jours
Sans engagement
En soumettant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies fassent l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des demandes, commandes et abonnements et à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale en conformité avec vos centres d’intérêt. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement de vos données. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : droitsrgpd@lefebvre-sarrut.eu. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité.
La Cour européenne des droits de l'homme condamne une nouvelle fois la France pour violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme à la suite du maintien en rétention d'un nourisson âgé de sept mois.
Pratique : une présentation détaillée de la Directive du 20 juillet 2001 et des textes européens qui la mettent en œuvre au regard de la situation ukrainienne
Opérationnel : des développements clairs sur la pratique française mise en place pour protéger les personnes déplacées sur le territoire
Pratique : une présentation générale des grands objectifs de la recodification et des méthodes utilisées par ses auteurs pour en faire évoluer la structure et la rédaction
Opérationnel : une présentation livre par livre, claire et thématisée, des principaux changements opérés dans la nouvelle rédaction
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 19 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.