Présentation du projet de loi « Pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration »
PDF I 17 pages
Présentation du projet de loi « Pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration »
Publié le 10.03.2023
Le projet de loi pour « contrôler l’immigration et améliorer l’intégration » a été déposé au Sénat le 1er février 2023. Une réforme du droit des étrangers qui s’articule autour de plusieurs axes : l’intégration, la répression des atteintes à l’ordre public et aux valeurs de la République, la restructuration du système de l’asile et la réforme du contentieux des étrangers.
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Faites le point notamment sur
La proposition de carte de séjour temporaire « métiers en tension » ;
Les nouvelles modalités envisagées pour renforcer l’intégration par une meilleure acquisition de la langue française ;
Les propositions visant à faciliter l’éloignement des étrangers représentant une menace grave à l’ordre public ;
La future territorialisation de la Cour nationale du droit d’asile et le passage au juge unique de principe ;
La réforme du contentieux des étrangers.
L'essentiel à retenir
En 27 articles, le projet de loi portant une nouvelle fois réforme du droit des étrangers souhaite tout à la fois assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue, améliorer le dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace pour l’ordre public, sanctionner l’exploitation des migrants et mieux contrôler les frontières, engager une réforme structurelle du système de l’asile et simplifier les règles du contentieux des étrangers.
Extrait
Par la présentation d’un nouveau projet de loi pour « contrôler l’immigration [et] améliorer l’intégration », le gouvernement vient modifier pour la huitième fois le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) depuis son entrée en vigueur (le 1er mai 2005), en s’assignant, comme l’a souligné le Conseil d’État dans son avis du 26 janvier 2023 (CE, avis, 26 janv. 2023, NOR : IOMV2236472L), les mêmes objectifs que lors des réformes précédentes.
Après sa réintroduction dans la loi, l'obligation de légalisation de tout acte public établi par une autorité étrangère voit ses modalités précisées dans un décret d'application qui entrera en vigueur le 1er avril 2024.
Pratique : une présentation détaillée de la Directive du 20 juillet 2001 et des textes européens qui la mettent en œuvre au regard de la situation ukrainienne
Opérationnel : des développements clairs sur la pratique française mise en place pour protéger les personnes déplacées sur le territoire
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