Préavis CDI

Préavis CDI

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment. Toutefois, le salarié est tenu d’effectuer un préavis CDI. Il s’agit d’une période de temps durant laquelle le salarié est maintenu dans l’entreprise avant la rupture effective de son contrat de travail.

Quand est ce que le salarié est tenu d’effectuer un préavis CDI ?

Lorsque le salarié souhaite quitter l’entreprise au moyen d’une démission, il est en principe tenu d’effectuer son préavis CDI. Cependant, il peut adresser à son employeur une lettre de démission CDI sans préavis dans laquelle il sollicite l’accord de son employeur pour en être dispensé. Si l’employeur accepte, le contrat de travail CDI est immédiatement rompu et le salarié ne pourra prétendre à la rémunération associée aux jours normalement travaillés pendant la période de préavis CDI.
En cas de refus, le salarié n’effectuant pas normalement son préavis CDI s’expose au paiement de dommages et intérêts.
L’employeur peut aussi dispenser d’office le salarié d’effectuer un préavis CDI. Le cas échéant, le salarié est indemnisé à hauteur de la rémunération qu’il aurait perçue pendant la période de préavis CDI.
Enfin, si le salarié caractérise une faute lourde ou grave imputable à l’employeur au moyen d’une prise d’acte, il n’est pas tenu d’effectuer son préavis CDI.

Lorsque la rupture du contrat de travail émane de l’employeur via un licenciement, le salarié doit en principe effectuer un préavis CDI. Par exception, si la faute grave ou lourde du salarié est caractérisée, le contrat de travail est immédiatement rompu sans possibilité pour le salarié d’effectuer son préavis CDI.
Concernant le licenciement économique, le salarié effectue normalement un préavis CDI sauf s’il a accepté un contrat de sécurisation professionnel (CSP).

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Préavis CDI

Quelle est la durée du préavis CDI ?

La durée du préavis CDI applicable dépend d’un certain nombre de facteurs tels que l’ancienneté, les causes de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission…), les éventuelles clauses du contrat de travail et la convention collective applicable.
En matière de préavis CDI, les clauses du contrat de travail CDI prime sur la convention collective applicable de sorte que la durée stipulée au contrat de travail peut être supérieure aux dispositions de la convention collective. De même, la convention collective prévoyant une durée plus favorable pour le salarié prime sur la loi.
Remarque : à noter qu’un accord collectif d’entreprise peut prévoir une durée de préavis moins favorable au salarié que celle prévue dans la branche.
A défaut de dispositions conventionnelles, la durée applicable pour un licenciement est de :

  • 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ;
  • 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans.

Le préavis CDI débute à compter de la réception de la lettre de démission CDI par l’employeur ou, à compter de la réception de la lettre de licenciement par le salarié.

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