Pour les heures chômées depuis le 1er avril 2021 par les salariés vulnérables et les salariés devant garder leur enfant , le taux d'allocation d'activité partielle versée à l'employeur est fixé à 70% quel que soit le secteur d'activité.
- à la rupture conventionnelle collective
- aux délais et conditions relatifs à la précision du motif de licenciement et au contenu de la lettre de fin de contrat de travail
- à la contestation de l'avis d'inaptitude au travail