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Ordonnances Macron | Rupture du contrat de travail et licenciement : zoom sur les décrets

Publié le 02.12.2018

L'objectif de long terme assigné aux mesures prises dans le cadre de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 pour sécuriser la rupture du contrat de travail et les contentieux liés est assez clair : lever les freins à l'embauche pour les TPE et les PME. Pour ce faire :
- les règles relatives à la motivation du licenciement ont été assouplies,
- un barème obligatoire de dommages et intérêts dus en cas de licenciement abusif a été créé,
- la procédure de contestation de l'avis d'inaptitude a été retouchée,
- un nouveau mode de rupture du contrat de travail collectif a été créé : la rupture conventionnelle collective.

6 décrets d'application publiés à la mi-décembre parachèvent les mesures prises par ordonnance sur la sécurisation des ruptures du contrat de travail.

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Faites le point notamment sur les décrets d'application relatifs

  • à la rupture conventionnelle collective
  • aux délais et conditions relatifs à la précision du motif de licenciement et au contenu de la lettre de fin de contrat de travail
  • à la contestation de l'avis d'inaptitude au travail

L'essentiel à retenir

Suite à la publication des 6 décrets d'application de l'ordonnance relative à la sécurisation de la rupture du contrat de travail, la procédure à suivre pour mettre en œuvre le dispositif de rupture conventionnelle collective est connue, tout comme les délais et conditions dans lesquels les motifs du licenciement. Notons également que l'employeur peut désormais utiliser des modèles-types de lettre de licenciement.

Extrait

Ordonnances Macron Rupture du contrat de travail et licenciement : zoom sur les décrets > Rupture conventionnelle collective et congé de mobilité : quelques précisions données par décrets > Les délais et conditions dans lesquels les motifs du licenciement peuvent être précisés sont fixés > Les employeurs peuvent désormais utiliser des modèles types de lettres pour notifier des licenciements > Contestation de l’avis d’inaptitude : les nouvelles règles au 1er janvier 2018 > Licenciement économique : les offres de reclassement peuvent être collectives Rupture conventionnelle collective et congé de mobilité : quelques précisions données par décrets Deux décrets du 20 décembre apportent un certain nombre de précisions sur les modalités de mise en oeuvre du nouveau dispositif de rupture conventionnelle collective créé par ordonnance du 22 septembre dernier (Ord. n° 2017-1387).

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