Ordonnances_Macron_Rupture_du_contrat_de_travail_et_licenciement_zoom_sur_les_decrets.PNG

PDF I 13 pages

Ordonnances Macron | Rupture du contrat de travail et licenciement : zoom sur les décrets

Publié le 02.12.2018

L'objectif de long terme assigné aux mesures prises dans le cadre de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 pour sécuriser la rupture du contrat de travail et les contentieux liés est assez clair : lever les freins à l'embauche pour les TPE et les PME. Pour ce faire :
- les règles relatives à la motivation du licenciement ont été assouplies,
- un barème obligatoire de dommages et intérêts dus en cas de licenciement abusif a été créé,
- la procédure de contestation de l'avis d'inaptitude a été retouchée,
- un nouveau mode de rupture du contrat de travail collectif a été créé : la rupture conventionnelle collective.

6 décrets d'application publiés à la mi-décembre parachèvent les mesures prises par ordonnance sur la sécurisation des ruptures du contrat de travail.

Faites le point notamment sur les décrets d'application relatifs

à la rupture conventionnelle collective
aux délais et conditions relatifs à la précision du motif de licenciement et au contenu de la lettre de fin de contrat de travail
à la contestation de l'avis d'inaptitude au travail

L'essentiel à retenir

Suite à la publication des 6 décrets d'application de l'ordonnance relative à la sécurisation de la rupture du contrat de travail, la procédure à suivre pour mettre en œuvre le dispositif de rupture conventionnelle collective est connue, tout comme les délais et conditions dans lesquels les motifs du licenciement. Notons également que l'employeur peut désormais utiliser des modèles-types de lettre de licenciement.

Extrait

Ordonnances Macron Rupture du contrat de travail et licenciement : zoom sur les décrets > Rupture conventionnelle collective et congé de mobilité : quelques précisions données par décrets > Les délais et conditions dans lesquels les motifs du licenciement peuvent être précisés sont fixés > Les employeurs peuvent désormais utiliser des modèles types de lettres pour notifier des licenciements > Contestation de l’avis d’inaptitude : les nouvelles règles au 1er janvier 2018 > Licenciement économique : les offres de reclassement peuvent être collectives Rupture conventionnelle collective et congé de mobilité : quelques précisions données par décrets Deux décrets du 20 décembre apportent un certain nombre de précisions sur les modalités de mise en oeuvre du nouveau dispositif de rupture conventionnelle collective créé par ordonnance du 22 septembre dernier (Ord. n° 2017-1387).

Je télécharge gratuitement

En soumettant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies fassent l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des demandes, commandes et abonnements et à la constitution d'un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale en conformité avec vos centre d'intérêt.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : superviseurs_fu@lefebvre-sarrut.eu.
Pour connaître et exercer vos droits, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Contenus gratuits similaires

Passage du CE au CSE : vos questions, nos réponses

Loi Pacte : mesures relatives à la participation et à l'intéressement

Opco : quel rôle pour ces nouveaux financeurs de la formation et de l’alternance ?

Congé sabbatique

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH...

Apparence physique au travail : les employeurs doivent lâcher du lest

Style vestimentaire, barbe, coiffure, tatouages... Les entreprises devraient réinterroger leurs codes vestimentaires, affirme le Défenseur des droits Jacques Toubon. Dans une décision-cadre publiée hier, il souligne l'évolution de la position des juges sur les restrictions liées à l'apparence physique des salariés.

Tous nos dossiers et articles