Le contrat de stage est une convention signée entre un employeur, le stagiaire et un établissement d’enseignement. Le contrat de stagiaire s’inscrit dans le cadre d’un cursus pédagogique où le stagiaire est mis dans une situation professionnelle en adéquation avec la formation suivie.
Est-il obligatoire de signer une convention de stage ?
Le recrutement d’un stagiaire implique obligatoirement la signature d’une convention de stage, on parle alors de stage conventionné. Il est impossible de recruter un stagiaire non conventionné. En cas de recrutement d’un stagiaire non conventionné, l’entreprise s’expose à une requalification de la relation de travail en contrat de travail CDI.
Quel est le statut du stagiaire dans l’entreprise ?
Le stagiaire n’est pas considéré comme un salarié à part entière de l’entreprise. D’ailleurs, le contrat de stagiaire n’est pas un contrat de travail CDD à proprement parlé et impose à l’entreprise de nommer un tuteur de stage. En effet, le statut de stagiaire implique qu’il n’est pas soumis à une obligation de production. En aucun cas, ce dernier peut être sanctionné ou voir son contrat de stage rompu au prétexte que les tâches confiées n’ont pas été faites correctement. De même, les tâches qui lui sont confiées doivent être en rapport avec la formation suivie par le stagiaire. Enfin, le recrutement d’un stagiaire ne peut être envisagé pour pourvoir à un poste de travail permanent ou temporaire pour les motifs propres aux recours d’un contrat de travail CDD ou aux contrats de travail temporaire.
Un projet de loi adopté le 24 novembre en Conseil des ministres vise à intégrer dans le droit français deux directives européennes de 2019. Informations à prévoir dans le contrat de travail, durée maximale de la période d'essai, garanties dans le cadre des congés familiaux, nous récapitulons les modifications qui vont être apportées au code du travail.
Combien de stagiaires peuvent être présent dans la même entreprise ?
Afin de limiter les abus, le législateur a fixé des limites en matière de stagiaires présents simultanément dans l’entreprise. Le nombre maximum de stagiaires pour les entreprises de moins de 20 salariés est fixé à 3. Dans les autres cas, la limite est fixée à 15% des effectifs de l’entreprise. De plus, l’employeur est tenu de respecter un délai de carence entre la fin du contrat de stage et le recrutement d’un nouveau stagiaire correspondant à ⅓ de la durée totale du stage précédant.
Quelle est la gratification d’un stage rémunéré ?
A partir de 2 fois 22 jours de présence consécutifs (2 mois), le stage est obligatoirement rémunéré. La rémunération minimum du contrat de stagiaire équivaut à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 3,75 euros de l’heure pour 2018). Cependant, l’employeur peut prévoir une rémunération supérieure. De plus, le stagiaire doit pouvoir bénéficier des mêmes avantages que les autres salariés (tickets restaurants, remboursement d’une partie des frais de transport, offres du comité d’entreprise…). La partie minimale de la rémunération du contrat de stagiaire n’est pas soumise à la plupart des cotisations salariales et patronales. La partie supérieure est soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG/CRDS, au Fnal et la contribution solidarité autonomie.
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