En l'absence de saisine préalable du juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale de l'employeur fixant les modalités d'organisation des élections professionnelles, un syndicat n'ayant pas émis de réserves sur lesdites modalités, ne peut contester la validité de cette décision unilatérale après la proclamation des résultats des élections.
- Les clauses obligatoires d’un accord collectif ou d’une charte sur le télétravail
- Les possibilités pour l’employeur de refuser l’accès au télétravail
- L’application de la présomption de l’accident du travail