23.05.2019
Gestion du personnel
Rationaliser les seuils d'effectif, harmoniser les modalités de décompte de l'effectif, atténuer les effets du franchissement des seuils en retardant leurs effets contraignants sont les trois objectifs affichés de la loi Pacte. Mais l'analyse de cette réforme révèle que l'ambition de simplification est loin d'être atteinte.
| Seuils d'effectif impactés par la loi Pacte au 1/01/2020 | Nouveau seuil |
Application du décompte de l'effectif "sécurité sociale" (CSS, art. L. 130-I) Gestion du personnelLa gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH : - Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ; 
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Application du "gel" sur 5 ans de l'effet de seuil (CSS, art. L. 130-II) |
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Charges sociales (cotisations, contributions, participation) |
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| Contribution Fnal : passage du taux réduit de 0,10% au taux plein de 0,5% (CSS, art. L. 834-1) | ≥50 salariés (20 avant le 1/01/2020 | OUI (inchangé) | OUI (sauf si application du dispositif transitoire)3 |
| Déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires (CSS, L241-18 5 bis) | inchangé (< 20 salariés) | OUI (inchangé) | OUI (sauf si application du dispositif transitoire)3 |
| Exonération du forfait social sur le financement des prestations complémentaires de prévoyance (CSS, art. L137-15, al.10 ) | inchangé (<11 salariés) | OUI (inchangé) | OUI (sauf si application du dispositif transitoire)3 |
| Contribution formation : montant de 0,55%
(C. trav., art. 6331-1 A) |
inchangé (<11 salariés) | OUI (nouveau) | OUI |
| Versement de transport (CGCT, art. L. 2333-64 et L. 2531-2). | inchangé (≥11 salariés) | OUI (inchangé) | OUI (sauf si application du dispositif transitoire)3 |
| Participation à l'effort de construction (CCH, art.L. 313-1) | ≥50 salariés (20 avant le 1/01/2020) | OUI (inchangé) | OUI (sauf si application du dispositif transitoire)3 |
| Droit à l'exonération de cotisations dans les ZRR (CSS., art. L241-19-II) | < 50 salariés (≤50 avant le 1/01/2020) | OUI (inchangé) | OUI |
| Autres dispositions du code de sécurité sociale liées à un seuil d'effectif1 | inchangé | OUI (inchangé) | OUI |
| Obligations RH | |||
| Obligation d'établir un règlement intérieur (C. trav., art. L. 1311-2) | ≥50 salariés (20 avant le 1/01/2020) | NON (application du décompte "code du travail") | NON. Gel d' 1 an (nouveau)(règle identique à celle du CSE prévue à l'article L. 2312-2) |
| Désignation d'un référent "harcèlement" (C. trav., art. L. 1153-5-1 et art. nouv. L .1151-2) | inchangé (≥250 salariés ) | OUI (nouveau) | OUI |
| Heures supplémentaires hors contingent : contrepartie obligatoire en repos de 100% (C. trav., art; L3121-28 et L3121-33). | inchangé (> 20 salariés) | OUI (nouveau) | OUI |
| Obligation d'emploi de travailleurs handicapés : assujettissement (C. trav., art. L 5212-4) | inchangé (> 20 salariés) | OUI (nouveau) | OUI |
| Obligation d'emploi de travailleurs handicapés : mise en oeuvre du taux de 6% de l'effectif (C. trav., art. L. 5212-4) | inchangé | OUI (nouveau) mais avec des règles particulières)2 | OUI |
| Désignation d'un référent "handicap" (C. trav., art. L. 5213-6-1) | inchangé (≥250 salariés) | OUI (nouveau) | OUI |
| Aide à l'apprentissage (C. trav., art. L. 6243-1 et L. 6243-1-1) | inchangé (<250 salariés) | OUI (nouveau) | NON. Pas de gel des effets de seuil |
| CPF : abondement-sanction pour non respect de l’obligation d’entretien professionnel ou de formation (C. trav., art ; L. 6315-1 et L. 6323-13) | Inchangé (≥50 salariés) | OUI (nouveau) | NON. Pas de gel des effets de seuil |
| CPF de transition professionnelle : Rémunération directement versée par l'employeur avant remboursement par le CPIR (C. trav., art. L. 6323-17-5) | Inchangé (≥ 50 salariés) | OUI (nouveau) | NON. Pas de gel des effets de seuil |
| OPCO : financement du plan de développement des compétences (C. trav., art. L. 6331-A) | inchangé (<50 salariés) | OUI (nouveau) | NON |
| Prêt de main d'oeuvre en faveur des PME (C. trav., art. L8241-3). | < 250 salariés (≤ 250 avant le 1/01/2020) | OUI mais uniquement pour l'effectif de la PME (nouveau) | OUI |
| Chèques vacances : exclusion du chef d'entreprise (C. tour., art. L. 411-1) | Inchangé (≥50 salariés) | OUI | OUI |
| Chèques vacances : exonération de cotisation (C. tour., art. L. 411-19) | Inchangé (<50 salariés) | OUI | OUI |
| Titres restaurants : obligation d'ouvrir un compte bancaire (C. trav., art. L; 3262-2) | >0 salarié (≥25 avant le 1/01/2020 | NON | NON |
| Attestation Pôle emploi : Obligation de transmission dématérialisée (C. trav., art. R. 1231-9 et L. L1231-7) | Attente d'un décret (devrait passer à > 11 salariés ; ≥10 avant le 1/01/2020 ) | OUI (nouveau) | OUI |
| Local ou emplacement de restauration : Obligation de mise à disposition aux salariés souhaitant prendre leur repas sur place (C. trav., art. R. 4228-22, R. 4228-23 et L. 4228-1) | Attente d'un décret ( pourrait passer à ≥ 50 salariés) | OUI (nouveau) | OUI |
| Désignation d'un conseiller dans un milieu hyperbare (C. trav., art. R. 4461-4 et L.4461-1) | Attente d'un décret (devrait passer à > 11 salariés; ≥10 avant le 1/01/2020 ) | OUI (nouveau) | OUI |
| Médecine du travail : Obligation de tenir un document sur les changements d’affectation du médecin du travail (C. trav., art. R. 4623-13 et L. 4621-2). | Attente d'un décret (devrait passer à ≥50 salariés; > 50 avant le 1/01/2020 ) | OUI (nouveau) | OUI |
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Participation : obligation de mise en place, (C. trav., art. L. 3322-1) (art;155) |
Inchangé (≥50 salariés) | OUI (nouveau) | OUI |
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Participation, intéressement, plan d'épargne entreprise : bénéfice de l'accord participation, intéressement et PEE aux dirigeants et conjoints ou pacsés (C. trav., art. L. 3324-2, L. 3312-3 et L. 3332-2). |
[1-250[ (au lieu de ]1-250[ avant le 1/01/2020 |
OUI (nouveau) | OUI (sauf pour le seuil minimum de 1). |
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1) autres cotisations, exonérations liées à un seuil, date d'exigibilité de la DSN, dates de paiement des cotisations... 2) Pour le calcul de l'effectif, il faut prendre en compte les stagiaires et les mesures alternatives à de l'embauche directe de travailleurs handicapés fixées aux articles L. 5212-6 à L. 5212-7-2 du code du travail. 3) sur ces dispositions transitoires, voir l'article "Seuil d'effectif (3) : un "gel" sur 5 ans des effets de seuil est mis en place par la loi Pacte" |
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Les nouvelles règles sur les seuils d'effectif entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Concernant le nouveau dispositif d'atténuation de l'effet de seuil, consistant à exiger que le seuil d'effectif soit atteint ou dépassé pendant 5 ans pour être contraignant, il entre en vigueur le 1er janvier 2020, sauf :
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH...
Code du travail, formation professionnelle, apprentissage, assurance chômage, santé au travail… Pendant ses trois années au ministère du travail, Muriel Pénicaud a lancé un vaste programme de réformes à la fois ambitieux et cohérent pour les entreprises. Retour sur les mesures majeures engagées depuis 2017.
