Seuils d'effectif : les changements apportés par la loi PACTE au 1er janvier 2020

23.05.2019

Gestion du personnel

Rationaliser les seuils d'effectif, harmoniser les modalités de décompte de l'effectif, atténuer les effets du franchissement des seuils en retardant leurs effets contraignants sont les trois objectifs affichés de la loi Pacte. Mais l'analyse de cette réforme révèle que l'ambition de simplification est loin d'être atteinte.

Les trois axes de la réforme des seuils d'effectif
Pour adapter les contraintes administratives ou financières à la taille des entreprises, certaines obligations ne s’appliquent que lorsqu’un seuil d’effectif est atteint ou certains avantages ne sont octroyés que si un seuil n’est pas dépassé. Au fil du temps, ces seuils d'effectifs constituent un environnement juridique complexe et peu lisible du fait de leur nombre et de la diversité des modalités de décompte des effectifs selon la législation.
Pour y remédier, la réforme sur les seuils d’effectif instaurée par la loi Pacte comporte 3 objectifs :
Une analyse de ces modifications révèle pourtant que la simplification des règles de seuil d'effectif est encore loin d'être réalisée : il existera encore en 2020 des seuils d'effectif  intermédiaires entre les 3 seuils privilégiés (11,50 et 250), la règle de référence de décompte des effectifs du code de sécurité sociale coexistera avec d'autres modalités de décompte propres à certaines législations, la règle d'atténuation de franchissement de seuil sur 5 ans (qui par ailleurs comporte des risques de contournement) n'est pas généralisée à tous les seuils d'effectif et devra coexister avec les règles de "gel" existants en cours d'application.
Pour plus de lisibilité, ces 3 objectifs sont développés dans des articles distincts.
Synthèse des modifications apportées aux seuils d'effectif
Le tableau ci-après, récapitule les modifications apportées aux différents seuils d'effectif.
 
Seuils d'effectif impactés par la loi Pacte au 1/01/2020 Nouveau seuil

Application du décompte de l'effectif "sécurité sociale" (CSS, art. L. 130-I)

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Application du "gel" sur 5 ans de l'effet de seuil (CSS, art. L. 130-II)

Charges sociales (cotisations, contributions, participation)

Contribution Fnal : passage du taux réduit de 0,10% au taux plein de 0,5%  (CSS, art. L. 834-1) ≥50 salariés (20 avant le 1/01/2020 OUI (inchangé) OUI (sauf si application du dispositif transitoire)3
Déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires (CSS, L241-18 5 bis) inchangé (<  20 salariés) OUI (inchangé) OUI (sauf si application du dispositif transitoire)3
Exonération du forfait social sur le financement des prestations complémentaires de prévoyance (CSS, art. L137-15, al.10 ) inchangé (<11 salariés) OUI (inchangé) OUI (sauf si application du dispositif transitoire)3
Contribution formation : montant de 0,55%

(C. trav., art. 6331-1 A)

inchangé (<11 salariés) OUI (nouveau) OUI
Versement de transport  (CGCT, art. L. 2333-64 et L. 2531-2). inchangé (≥11 salariés) OUI (inchangé) OUI (sauf si application du dispositif transitoire)3
Participation à l'effort de construction  (CCH, art.L. 313-1) ≥50 salariés (20 avant le 1/01/2020) OUI (inchangé) OUI (sauf si application du dispositif transitoire)3
Droit à l'exonération de cotisations dans les ZRR (CSS., art. L241-19-II) < 50 salariés (≤50 avant le 1/01/2020) OUI (inchangé) OUI
Autres dispositions du code de sécurité sociale liées à un seuil d'effectif1 inchangé OUI (inchangé) OUI
Obligations RH
Obligation d'établir   un règlement intérieur (C. trav., art. L. 1311-2) ≥50 salariés (20 avant le 1/01/2020) NON (application du décompte "code du travail") NON. Gel d' 1 an (nouveau)(règle identique à celle du CSE prévue à l'article L. 2312-2)
Désignation d'un référent  "harcèlement" (C. trav., art. L. 1153-5-1 et art. nouv. L .1151-2) inchangé (≥250 salariés ) OUI (nouveau) OUI
Heures supplémentaires hors contingent : contrepartie obligatoire en repos  de 100%  (C. trav., art; L3121-28 et L3121-33). inchangé (> 20 salariés) OUI (nouveau) OUI
Obligation d'emploi de travailleurs handicapés : assujettissement  (C. trav., art. L 5212-4) inchangé (> 20 salariés) OUI (nouveau) OUI
Obligation d'emploi de travailleurs handicapés : mise en oeuvre du taux de 6% de l'effectif (C. trav., art. L. 5212-4) inchangé OUI (nouveau) mais avec des règles particulières)2 OUI
Désignation d'un référent "handicap" (C. trav., art. L. 5213-6-1) inchangé (≥250 salariés) OUI (nouveau) OUI
Aide à l'apprentissage  (C. trav., art. L. 6243-1 et L. 6243-1-1) inchangé (<250 salariés) OUI (nouveau) NON. Pas de gel des effets de seuil
CPF : abondement-sanction pour non  respect de l’obligation d’entretien professionnel ou de formation (C. trav., art ; L. 6315-1 et L. 6323-13) Inchangé (≥50 salariés) OUI (nouveau) NON. Pas de gel des effets de seuil
CPF de transition professionnelle : Rémunération directement versée par l'employeur avant remboursement par le CPIR (C. trav., art. L. 6323-17-5) Inchangé (≥ 50 salariés) OUI (nouveau) NON. Pas de gel des effets de seuil
OPCO : financement du plan de développement des compétences  (C. trav., art. L. 6331-A) inchangé (<50 salariés) OUI (nouveau) NON
Prêt de main d'oeuvre en faveur des PME (C. trav., art. L8241-3). < 250 salariés (≤ 250 avant le 1/01/2020) OUI mais uniquement pour l'effectif de la PME (nouveau) OUI
Chèques vacances : exclusion du chef d'entreprise (C. tour., art. L. 411-1) Inchangé (≥50 salariés) OUI OUI
Chèques vacances : exonération de cotisation (C. tour., art. L. 411-19) Inchangé (<50 salariés) OUI OUI
Titres restaurants : obligation d'ouvrir un compte bancaire (C. trav., art. L; 3262-2) >0 salarié (≥25 avant le 1/01/2020 NON NON
Attestation Pôle emploi : Obligation de transmission dématérialisée  (C. trav., art. R. 1231-9 et L. L1231-7) Attente d'un décret (devrait passer à > 11 salariés ; ≥10 avant le 1/01/2020 ) OUI (nouveau) OUI
Local ou emplacement de restauration : Obligation de mise à disposition aux salariés souhaitant prendre leur repas sur place (C. trav., art. R. 4228-22, R. 4228-23  et L. 4228-1) Attente d'un décret ( pourrait passer à ≥ 50 salariés) OUI (nouveau) OUI
Désignation d'un conseiller dans un milieu hyperbare  (C. trav., art. R. 4461-4 et L.4461-1) Attente d'un décret (devrait passer à > 11 salariés; ≥10 avant le 1/01/2020 ) OUI (nouveau) OUI
Médecine du travail : Obligation de tenir un document sur les changements d’affectation du médecin du travail (C. trav., art. R. 4623-13 et L. 4621-2). Attente d'un décret (devrait passer à ≥50  salariés; > 50 avant le 1/01/2020 ) OUI (nouveau) OUI

Participation : obligation de mise en place, (C. trav., art. L. 3322-1) (art;155)

Inchangé (≥50 salariés) OUI (nouveau) OUI

Participation, intéressement, plan d'épargne entreprise : bénéfice de l'accord participation, intéressement et PEE aux dirigeants et conjoints ou pacsés (C. trav., art. L. 3324-2, L. 3312-3 et L. 3332-2).

[1-250[ (au lieu de ]1-250[ avant le 1/01/2020

OUI (nouveau) OUI (sauf pour le seuil minimum de 1).

1) autres cotisations, exonérations liées à un seuil, date d'exigibilité de la DSN, dates de paiement des cotisations...

2) Pour le calcul de l'effectif, il faut prendre en compte les stagiaires et les mesures alternatives à de l'embauche directe de travailleurs handicapés fixées aux articles L. 5212-6 à L. 5212-7-2 du code du travail.

3) sur ces dispositions transitoires, voir l'article "Seuil d'effectif (3) : un "gel" sur 5 ans des effets de seuil est mis en place par la loi Pacte"

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Entrée en vigueur

Les nouvelles règles sur les seuils d'effectif entrent en vigueur  le 1er janvier 2020.

Remarque : ainsi, au 1er janvier 2020, sera pris en compte l'effectif annuel moyen de 2019 pour les seuils impactés par la loi Pacte (voir tableau).

Concernant le nouveau dispositif d'atténuation de l'effet de seuil, consistant à exiger que le seuil d'effectif soit atteint ou dépassé pendant 5 ans pour être contraignant, il entre en vigueur le 1er janvier 2020, sauf  :

  • pour les entreprises dont l’effectif  au 1er janvier 2020, est supérieur ou égal à un seuil et qui étaient soumises, au titre de l’année 2019, aux obligations applicables au franchissement de ce seuil;
  • pour les entreprises qui bénéficient au 1er janvier 2020 d'un dispositif particulier de gel de l' effet de seuil(art. 11. XIII, 2°). Ces dispositifs particuliers d'atténuation des effets de seuils continuent à s’appliquer, après le 1er janvier 2020,  aux entreprises qui en bénéficient au 31 décembre 2019
 
 

Nathalie Lebreton, Dictionnaire permanent Social
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