Contrat de travail CDD
Le CDD (contrat à durée déterminée) est un contrat de travail où le salarié met son travail au profit d’un employeur, sous un lien de subordination, en contrepartie d’une rémunération (le salaire) pendant une durée déterminée.
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Les différentes formes de durée du CDD
Ainsi le contrat de travail CDD se distingue essentiellement par sa durée limitée dans le temps pouvant prendre la forme :
- d’une date fixée à l’avance dans le contrat (CDD à terme précis);
- d’un objet réalisable (CDD à objet défini), lors de la réalisation de l’objet le contrat prend automatiquement fin;
- de la réalisation d’un événement extérieur tel que le retour d’un salarié absent faisant l’objet d’un remplacement. Ce type de clause est souvent utilisé pour les CDD de remplacement.
Les règles en matière de renouvellement et de durée peuvent varier selon le type de recours (ex : remplacer un salarié absent ou pourvoir à une mission saisonnière) et en fonction du type de clause de durée (terme précis, imprécis ou objet défini). Par exemple, un CDD de remplacement à terme imprécis ne peut pas faire l’objet d’un renouvellement mais n’a pas de limite de durée. Seule une durée minimale est imposée par la jurisprudence.
Lorsque le terme est précis, la durée légale va varier en fonction des motifs du recours. A noter que depuis l’ordonnance Macron, les conventions et accords de branche peuvent déroger aux dispositions légales en matière de durée et de renouvellement.
Comment recourir au CDD ?
Le recours au CDD est conditionné pour les cas énumérés à l’article L1242-2 du Code du travail dont notamment :
- remplacer un salarié absent;
- faire face à un accroissement temporaire de l'activité;
- pourvoir à des emplois de type saisonniers.
De plus, le contrat de travail CDD doit faire l’objet d’un écrit (à défaut l’employeur s’expose à une sanction pénale) faisant mention notamment de la cause légalement admise justifiant le recours au CDD.
Quand est ce que le CDD prend fin?
Le contrat de travail à durée déterminée peut prendre fin de deux manières :
- à l’arrivée du terme, réalisation de l’objet ou de l'événement ;
- par la rupture anticipée du CDD.
Rompre le CDD au moyen d’une rupture anticipée n’est réalisable que dans certains cas admis par la loi :
- en cas d’accord entre le salarié et l’employeur pour y mettre fin (improprement dénommé rupture conventionnelle CDD) ;
- si le salarié en CDD fait l’objet d’un recrutement en CDI ;
- en cas de faute grave ou lourde ;
- en cas de force majeure empêchant l'exécution du CDD.
- En cas de rupture anticipée, le salarié et l’employeur devront respecter une période de préavis CDD.
La fin du CDD donne droit à une prime de précarité au profit du salarié. La prime de précarité CDD correspond à 10% de la rémunération brute totale.
Remarque : une convention collective ou un accord de branche étendu peut prévoir sous certaines conditions un taux inférieur dans la limite de 6%.
La prime de précarité CDD n’est pas due si :
- le CDD est rompu pour faute grave ou lourde du salarié ;
- le salarié se voit proposer une embauche en CDI ;
- le CDD est d’usage, saisonnier ou un type de contrat aidé (Contrat de professionnalisation, apprentissage…).
Qu’est-ce qu’un contrat de travail CDD ?
CDD : définition
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un type de contrat de travail dans lequel un salarié travaille pour un employeur, sous un lien de subordination en contrepartie d’un salaire pendant une durée déterminée. Ainsi, le contrat de travail à durée déterminée se distingue du CDI par l’existence d’un terme (d’une fin) dans la relation de travail.
Du fait de la précarité engendrée par ce type de contrat, la loi limite son recours à certains cas spécifiques.
Durée et renouvellement d’un CDD
L’essence du CDD réside dans sa durée limitée dans le temps soit :
- par la réalisation de son objet (la mission a été réalisée, le CDD prend automatiquement fin). On parle de CDD à objet défini.
- à une date fixée contractuellement. On parle de CDD de date à date.
- à la réalisation d’un évènement extérieur à la volonté des parties (ex: retour du salarié absent faisant l’objet d’un remplacement au moyen d’un contrat de travail CDD). On parle de CDD sans terme précis. Ce type de contrat doit toutefois être assorti d’une durée minimale au risque d’être requalifié en CDI.
Selon le type de contrat CDD conclu et les motifs de son recours, les règles en matières de durée et de renouvellement peuvent varier.
Par exemple, le CDD à objet défini peut être renouvelé et conclu pour une durée comprise entre 18 et 36 mois. La durée maximale autorisée d’un CDD date à date dépend essentiellement du motif de recours à ce dernier. Par exemple pour un contrat CDD de date à date conclu dans le but de remplacer un salarié absent (CDD de remplacement) ne peut dépasser 18 mois (renouvellement compris), sauf disposition conventionnelles dérogatoires (voir remarque ci-après). Dans tous les cas, ce dernier ne peut être renouvelé plus de 2 fois, sauf dispositions conventionnelles dérogatoires (voir remarque ci-après).
Le non-respect des règles de renouvellement du CDD et de sa durée entraînent automatiquement une requalification du contrat de travail en CDI. Il convient d’être particulièrement vigilant puisque la rupture d’un CDI sans causes réelles et sérieuses peut entraîner de graves conséquences financières pour l’entreprise.
Remarque : depuis l'entrée en vigueur des ordonnances Macron (le 24 septembre 2017), une convention ou un accord de branche étendu peut déroger au code du travail sur un certain nombre de points, dont la durée maximale du CDD et le nombre maximal de renouvellements possibles.
Le CDD à temps partiel
Certaines clauses du CDD sont modulables, c’est le cas notamment de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail. En principe, à défaut d’accord ou convention prévoyant une durée différente, la durée légale hebdomadaire du travail est fixée à 35h (151,67 par mois ou 1 607 heures par an). Lorsque le CDD prévoit une durée du travail inférieure à la durée légale applicable, le contrat CDD est réputé conclu à temps partiel.
Le plus souvent, un accord de branche étendu ou une convention collective prévoit une durée minimale du travail. A défaut, la loi fixe la durée minimum du temps de travail dans le cadre d’un CDD à temps partiel à 24 heures par semaine (ou 104 heures par mois).
Quelles sont les conditions nécessaires pour recourir au contrat CDD ?
Le recours au CDD est encadré par la loi de sorte qu’il est possible d’y recourir que dans les situations prévues par le droit du travail. Il convient donc, avant de télécharger un modèle de contrat de travail CDD, de s’assurer que son recours est légal au risque d’une requalification de ce dernier en CDI. Le recours au contrat CDD est admis notamment (Art. L1242-2 du Code du travail) :
- pour le remplacement d’un salarié absent, communément appelé CDD de remplacement
- dans l’attente de la prise du poste d’un salarié recruté en CDI
- pour répondre à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
- pour des emplois saisonniers
- pour des missions effectuées à l'étranger
- pour des contrats s’inscrivant dans le cadre d’une formation (Contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage…)
Enfin, le contrat à durée déterminée doit faire l’objet d’un écrit mentionnant notamment les causes du recours au CDD et les autres mentions obligatoires du contrat de travail au risque de s’exposer à une amende de 3 150 euros (7 500 euros en cas de récidive) et d’une requalification du CDD en CDI.
La fin du contrat à durée déterminée
L’arrivée du CDD à son terme ou la réalisation de son objet a pour conséquence la fin du contrat à durée déterminée avec le versement, au profit du salarié, d’une prime de précarité CDD (avec toutefois quelques exceptions). Mais, selon les cas, il est aussi possible de rompre un CDD avant son terme au moyen d’une rupture anticipée du CDD.
En outre, le CDD peut être assorti d’une période d’essai CDD permettant, durant cette période, de rompre le CDD sans justifier de motifs particuliers (sous réserve que la rupture ne soit pas abusive).
Fin du CDD : calcul de la prime de précarité
En principe, lorsque le contrat CDD arrive à son terme le salarié peut prétendre à une prime de précarité dont le montant correspond à 10% de la rémunération brute totale perçue par le salarié pendant l’exécution du CDD. Par exception, une convention collective ou un accord de branche étendu peuvent prévoir un taux inférieur dans la limite de 6% à la condition d’offrir au salarié des contreparties notamment au moyen d’un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans certains cas, le salarié recruté en CDD ne peut bénéficier de la prime de précarité. C’est notamment le cas lorsque :
- le salarié se voit proposer un CDI pour un même emploi à l’issue du CDD (qu’il accepte ou non)
- le contrat CDD est un CDD d’usage, un contrat aidé (contrat de professionnalisation, apprentissage, CDD senior…) ou un contrat saisonnier
- le salarié a commis une faute grave
Est-il possible d’envisager une rupture anticipée du CDD ?
La rupture anticipée du CDD
Rompre un CDD est strictement encadré par le droit du travail. Contrairement au CDI, seule l’arrivée du CDD à son terme peut en principe mettre fin au contrat. Toutefois, la loi a prévu certains cas dans lesquels il est possible de mettre fin au CDD de manière anticipée (avant son terme). Il existe cinq cas permettant la rupture anticipée du CDD :
- la “rupture conventionnelle du CDD”, l’employeur et le salarié se mettent d’accord sur la rupture du contrat de travail : à noter que la rupture conventionnelle au sens légal n’existe que dans le cadre d’un CDI, on parle plutôt de rupture d’un commun accord ;
- la justification par le salarié d’une embauche en CDI ;
- la faute lourde ou la faute grave de l’employeur ou du salarié ;
- la force majeure empêchant l’une des parties à exécuter ses obligations issues du contrat de travail.
La partie demandant la rupture CDD devra adresser une lettre de rupture du contrat CDD avec accusé de réception (pour des raisons de preuve).
Le délai de préavis CDD
La rupture anticipée du CDD en raison d’une embauche en CDI implique le respect d’un délai de préavis durant lequel le salarié est maintenu dans l’entreprise. Ce délai court à compter de la notification de la volonté de rupture CDD au moyen notamment de la lettre de rupture de contrat CDD.
Le délai de préavis CDD correspond à 1 jour par semaine en tenant compte de la durée totale initialement prévu du CDD pour un maximum de 2 semaines.
Lorsque le CDD n’a pas de terme précis, le délai du préavis CDD est calculé en fonction de la durée effectuée par le salarié pour un maximum de 2 semaines.
Quant à la rupture d’un commun accord (improprement connu sous le vocable, “rupture conventionnelle du CDD”), les parties (l’employeur et le salarié) peuvent prévoir d’un commun accord l’exécution ou non d’un préavis.
