Contrat de travail CDD

Contrat de travail CDD

Le CDD (contrat à durée déterminée) est un contrat de travail où le salarié met son travail au profit d’un employeur, sous un lien de subordination, en contrepartie d’une rémunération (le salaire) pendant une durée déterminée.

Les différentes formes de durée du CDD

Ainsi le contrat de travail CDD se distingue essentiellement par sa durée limitée dans le temps pouvant prendre la forme :

  • d’une date fixée à l’avance dans le contrat (CDD à terme précis) ;
  • d’un objet réalisable (CDD à objet défini), lors de la réalisation de l’objet le contrat prend automatiquement fin ;
  • de la réalisation d’un événement extérieur tel que le retour d’un salarié absent faisant l’objet d’un remplacement. Ce type de clause est souvent utilisé pour les CDD de remplacement.

Les règles en matière de renouvellement et de durée peuvent varier selon le type de recours (ex : remplacer un salarié absent ou pourvoir à une mission saisonnière) et en fonction du type de clause de durée (terme précis, imprécis ou objet défini). Par exemple, un CDD de remplacement à terme imprécis ne peut pas faire l’objet d’un renouvellement mais n’a pas de limite de durée. Seule une durée minimale est imposée par la jurisprudence.

Lorsque le terme est précis, la durée légale va varier en fonction des motifs du recours. A noter que depuis l’ordonnance Macron, les conventions et accords de branche peuvent déroger aux dispositions légales en matière de durée et de renouvellement.

Comment recourir au CDD ?

Le recours au CDD est conditionné pour les cas énumérés à l’article L1242-2 du Code du travail dont notamment :

  • remplacer un salarié absent ;
  • faire face à un accroissement temporaire de l’activité ;
  • pourvoir à des emplois de type saisonniers.

De plus, le contrat de travail CDD doit faire l’objet d’un écrit (à défaut l’employeur s’expose à une sanction pénale) faisant mention notamment de la cause légalement admise justifiant le recours au CDD.

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Quand est ce que le CDD prend fin?

Le contrat de travail à durée déterminée peut prendre fin de deux manières :

  • à l’arrivée du terme, réalisation de l’objet ou de l'événement ;
  • par la rupture anticipée du CDD.

Rompre le CDD au moyen d’une rupture anticipée n’est réalisable que dans certains cas admis par la loi :

  • en cas d’accord entre le salarié et l’employeur pour y mettre fin (improprement dénommé rupture conventionnelle CDD) ; 
  • si le salarié en CDD fait l’objet d’un recrutement en CDI ;
  • en cas de faute grave ou lourde ;
  • en cas de force majeure empêchant l'exécution du CDD.
  • En cas de rupture anticipée, le salarié et l’employeur devront respecter une période de préavis CDD. 

La fin du CDD donne droit à une prime de précarité au profit du salarié. La prime de précarité CDD correspond à 10% de la rémunération brute totale.

Remarque : une convention collective ou un accord de branche étendu peut prévoir sous certaines conditions un taux inférieur dans la limite de 6%.

La prime de précarité CDD n’est pas due si :

  • le CDD est rompu pour faute grave ou lourde du salarié ;
  • le salarié se voit proposer une embauche en CDI ;
  • le CDD est d’usage, saisonnier ou un type de contrat aidé (Contrat de professionnalisation, apprentissage…).

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