Le recours au contrat de travail CDD est fortement encadré par la loi. Il se distingue du contrat de travail CDI du fait de sa durée limitée dans le temps. Lorsque le CDD prend fin, l’employeur et le salarié peuvent décider de renouveler le contrat sur une nouvelle période, on parle alors de renouvellement du CDD.
Combien de fois peut-on renouveler un CDD ?
Pour répondre à cette question, il convient de s'intéresser aux sources légales et conventionnelles du renouvellement CDD. La loi Rebsamen fixait la limite de deux renouvellements maximum sans pouvoir dépasser les durées légales applicables à chaque type de CDD. Ainsi, pour un CDD de remplacement d’une durée maximum de 18 mois, le CDD peut être renouvelé 2 fois mais sa durée totale, renouvellement compris, ne peut dépasser 18 mois. Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance Macron, les accords de branche et conventions priment sur la loi en matière de renouvellement et de durée totale du CDD. Désormais, chaque branche peut déterminer la durée et le nombre de renouvellement admissible du CDD. Les limites énoncées par loi s’appliquent en cas de silence de la convention ou de l’accord de branche applicable.
Remarque : le CDD transformé en CDI n’est pas considéré comme un renouvellement.
Cas particulier : Le renouvellement d’un CDD à terme imprécis est impossible. En effet, il est possible de recourir à un CDD sans stipuler une date fixe (CDD date à date) à laquelle le contrat prend fin, mais de conditionner sa durée à la survenance d’un événement (retour du salarié faisant l’objet d’un remplacement par exemple). Or, à la survenance de cet évènement les causes du recours au CDD de remplacement ont disparu de sorte qu’aucun renouvellement ne se trouverait justifié.
A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.
Dans cette chronique, Amélie d’Heilly et François Pinatel, membres du syndicat des avocats d'entreprise en droit social AvoSial, décryptent la transposition de la directive sur la transparence salariale en droit français et les interrogations qu'elle suscite.
Peut-on conclure plusieurs CDD d’affilée sur un même poste ?
Outre les limites posées pour le renouvellement, le recours à des CDD successifs est lui aussi encadré au moyen d’un délai de carence. Le délai de carence est une période de temps pendant laquelle l’entreprise ne peut recourir au CDD sur un même poste. Le délai de carence court à compter de de la fin effective du CDD (une fois les éventuels renouvellements effectués) pour une durée correspondant à :
1/3 de la durée du CDD si ce dernier a été conclu pour une durée inférieure à 14 jours
la moitié de la durée du CDD dans les autres cas.
Remarque : une convention collective de branche peut, depuis les ordonnances Macron, supprimer le respect de ce délai de carence dans certains cas.
Un CDD conclu en méconnaissance du délai de carence sera requalifié en CDI.
Cas particulier : Dans certains secteurs d’activités où il est d’usage de recourir au CDD plutôt qu’au CDI (restaurations, milieu sportif…), des conventions collectives ou accords de branches étendus peuvent autoriser le recours au CDD d’usage. Ce type de CDD se distingue par :
l’absence de limite en matière de renouvellement et de durée maximale
l’absence de délai de carence applicable
Néanmoins, le CDD d’usage doit toujours pourvoir à des missions dont le caractère temporaire est justifié par des raisons objectives au risque d’exposer l’entreprise à des sanctions pénales.
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