Le contrat de travail CDD peut comporter une période d’essai dont la vocation première est de permettre à l’employeur de jauger les compétences du salarié à occuper son poste. Pour le salarié, la période d’essai CDD est l’occasion d’appréhender le poste au regard de ses attentes.
Les conditions de validité de la période d’essai CDD
La période d’essai CDD est facultative (elle ne se présume pas) c’est à dire que l'employeur et le salarié doivent la stipuler par écrit dans le contrat de travail CDD ou dans la promesse d’embauche. Pour être valable, il faut aussi qu’un accord de branche ou une convention collective prévoit la possibilité d’une période d’essai CDD.
La rupture du CDD pendant la période d’essai
Bien que la loi prévoit un certain nombre d'exceptions (rupture anticipée CDD, faute grave ou lourde…), un contrat à durée déterminée ne peut pas être rompu avant son terme. La période d’essai CDD permet de déroger à ce principe en offrant l’opportunité au salarié et à l’employeur de rompre le contrat CDD sans justifier de motif. Pour autant, la rupture de la période d’essai CDD ne doit pas être abusive. En effet, la Cour de cassation rappelle régulièrement que la période d’essai CDD a pour finalité de tester l’aptitude d’un salarié et donc, que les motifs de la rupture ne doivent pas s’écarter de cet objectif. C’est pourquoi, la rupture du contrat pendant la période d’essai CDD est qualifiée d'abusive notamment lorsque les motifs sont discriminants ou portent sur la personne du salarié.
Dans cette chronique, Amélie d’Heilly et François Pinatel, membres du syndicat des avocats d'entreprise en droit social AvoSial, décryptent la transposition de la directive sur la transparence salariale en droit français et les interrogations qu'elle suscite.
La durée de la période d’essai CDD diffère selon que le CDD est conclu à terme précis (date à date) ou à terme imprécis. Pour un CDD conclu à terme précis, la durée de la période d’essai CDD, à défaut d’accords de branche ou de convention prévoyant une durée moindre, est de :
un jour par semaine avec un maximum de 2 semaines pour un CDD à terme précis d’une durée inférieure à 6 mois ;
un jour par semaine pour un maximum de 1 mois pour les CDD d’une durée supérieure à 6 mois.
Même règle pour les CDD à terme imprécis à la seule différence que la période de référence pour le calcul de la période d’essai CDD est la durée minimale stipulée dans le contrat. En effet, un CDD à terme imprécis doit stipuler une durée minimale durant laquelle le salarié est maintenu dans l’entreprise même si l'événement y mettant normalement fin s’est réalisé. La période d’essai CDD ne peut faire l’objet d’un renouvellement peu importe que le salarié ait donné son accord au renouvellement de la période d’essai CDD. La méconnaissance de cette disposition entraîne la nullité de la nouvelle période d’essai CDD. En cas de renouvellement du CDD pour un même poste, le CDD renouvelé ne pourra pas comporter de période d’essai.
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