Les missions et moyens du CSE : crédits d'heures, commission SSCT etc.
Publié le 07.07.2018
Exit le comité d'entreprise, le CHSCT ou encore les délégués du personnel. Les ordonnances Travail imposent d'ici le 31 décembre 2019 au plus tard l'élection d'une instance unique : le comité social et économique (CSE). Heures de délégation, réunions, expertises, etc. le point sur les bouleversements à venir.
Le CSE (comité social et économique) devient le modèle de référence pour la représentation du personnel. Le CSE s'impose à toutes les entreprises d'au moins 11 salariés et remplace d'autorité toutes les instances existantes (comité d'entreprise, CHSCT, ICCHSCT, délégués du personnel, ancienne délégation unique du personnel et DUP "Rebsamen"). Il n'est pas possible, même par accord collectif, de conserver des instances séparées.
L'essentiel des missions "classiques" de représentation du personnel sont préservées (la disparition du CHSCT est partiellement compensée par la création dans les plus grandes entreprises d'une commission santé sécurité et conditions de travail) mais avec des moyens, sauf accord plus favorable, revus à la baisse (réduction du nombre d'élus et des heures de délégation, suppléants exclus des réunions plénières, assiette de calcul des budgets moins favorable, extension de l'obligation de co-financer les expertises, etc.).