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Les missions et moyens du CSE : crédits d'heures, commission SSCT etc.

Publié le 07.07.2018

Exit le comité d'entreprise, le CHSCT ou encore les délégués du personnel. Les ordonnances Travail imposent d'ici le 31 décembre 2019 au plus tard l'élection d'une instance unique : le comité social et économique (CSE). Heures de délégation, réunions, expertises, etc. le point sur les bouleversements à venir.

Le CSE (comité social et économique) devient le modèle de référence pour la représentation du personnel. Le CSE s'impose à toutes les entreprises d'au moins 11 salariés et remplace d'autorité toutes les instances existantes (comité d'entreprise, CHSCT, ICCHSCT, délégués du personnel, ancienne délégation unique du personnel et DUP "Rebsamen"). Il n'est pas possible, même par accord collectif, de conserver des instances séparées.

L'essentiel des missions "classiques" de représentation du personnel sont préservées (la disparition du CHSCT est partiellement compensée par la création dans les plus grandes entreprises d'une commission santé sécurité et conditions de travail) mais avec des moyens, sauf accord plus favorable, revus à la baisse (réduction du nombre d'élus et des heures de délégation, suppléants exclus des réunions plénières, assiette de calcul des budgets moins favorable, extension de l'obligation de co-financer les expertises, etc.).

Faites le point notamment sur

Le nombre d'élus au CSE
Les crédits d'heures de délégation pour les titulaires
Les règles de fonctionnement et les moyens de la nouvelle commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Les modalités de réunions du CSE
Le financement des expertises légales

L'essentiel à retenir

Comité d'entreprise, délégués du personnel, CHSCT et délégation unique du personnel (DUP) sont voués à disparaître au plus tard le 31 décembre 2019. Ces différentes institutions représentatives du personnel sont remplacées par le CSE (comité social et économique). Si l'esentiel des missions jusqu'ici asumées par les élus du personnel sont maintenues, leurs moyens sont largement revus.

Extrait

Nombre de titulaires et crédit d'heures au CSE Le CSE dispose de moyens humains et en temps proportionnels à l'effectif de l'entreprise. Sauf accord collectif, s'appliquent les règles suivantes : Quelle gestion du crédit d'heures ? Comme c'est déjà le cas pour la DUP "Rebsamen", les membres du CSE peuvent se répartir les heures de délégation, y compris avec les suppléants. Les heures de délégation peuvent aussi être reportées d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois. En cas de mutualisation ou de report, deux règles sont à respecter : au cours d'un même mois, il n'est pas possible d'utiliser plus d'une fois et demieson crédit d'heures ; l'employeur doit être informé au plus tard huit jours avant la date d'utilisation des heures mutualisées ou reportées.

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