Loi Climat et loi Santé : quels impacts sur le CSE et la BDES ?
PDF I 16 pages
Loi Climat et loi Santé : quels impacts sur le CSE et la BDES ?
Publié le 01.10.2021
L’actualité législative n’a pas faibli au cours de l’été 2021.
La loi Climat a été définitivement adoptée le 22 août 2021. Elle modifie directement le contenu de la BDES.
La base de données économiques et sociales (BDES) devient désormais la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et devra intégrer des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Des informations essentielles car le CSE, au titre de ses consultations récurrentes sur la stratégie de l’entreprise, la situation économique ou la politique sociale, pourra désigner un expert « sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental » nécessaires à la compréhension de la politique conduite par l’entreprise.
Quant à la loi santé du 2 août 2021, elle renforce l’obligation d’évaluation des risques qui pèse sur les entreprises. Le document unique d’évaluation des risques (DUER) devra être conservé pendant 40 ans au moins ; le CSE devra être consulté lors de la mise à jour du DUER et l’employeur devra lui présenter les actions de prévention mises en œuvre.
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L’impact concret de loi Climat sur le contenu de la BDES, les consultations du CSE, la formation des élus
Les conséquences de la loi Santé sur la BDES, le DUER et le CSE
L'essentiel à retenir
La BDES devient désormais la BDESE : base de données économiques, sociales et environnementales ; elle devra intégrer des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Le DUER doit désormais être conservé pendant 40 ans « dans ses versions successives » et transmis au service de prévention et santé au travail lors de chaque mise à jour.
Extrait
L’impact de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail Pour le CSE Ce qui ne change pas : Les entreprises doivent : - évaluer les risques professionnels - consigner ces risques dans un document unique d’évaluation des risques(DUER) - compte tenu de cette évaluation, prévoir des actions de prévention pour réduire les risques
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Un projet de loi adopté le 24 novembre en Conseil des ministres vise à intégrer dans le droit français deux directives européennes de 2019. Informations à prévoir dans le contrat de travail, durée maximale de la période d'essai, garanties dans le cadre des congés familiaux, nous récapitulons les modifications qui vont être apportées au code du travail.
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