Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux. Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.
Les délégués du personnel et les délégués syndicaux
Les délégués du personnel sont la première institution représentative dont doit se doter toute entreprise qui emploie au moins 11 salariés. Le rôle des délégués du personnel est d’assurer l’intermédiaire pour les revendications collectives ou individuelles du personnel entre les salariés et l’employeur. Ils s’assurent que le droit du travail est correctement appliqué dans l’entreprise et, à défaut, peut saisir l’inspecteur du travail. Lorsque l’entreprise est dépourvue de CE et/ou de CHSCT, les délégués du personnel endossent certaines des missions dévolues à ces comités. Si l’entreprise est en dessous du seuil des 300 salariés, depuis la loi Rebsamen, l’employeur peut opter pour une délégation unique du personnel regroupant la compétence de ces trois IRP. Les délégués syndicaux sont des représentants du personnel adhérant à un syndicat. Ils jouent un rôle central dans la négociation des accords collectifs dans l’entreprise. Leur présence suppose la création par le syndicat d’une section syndicale dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Seuls les syndicats représentatifs dans l’entreprise peuvent désigner un délégué syndical dans l’entreprise. Les autres ne peuvent désigner qu’un représentant de la section syndicale.
Fin 2020, les amortissements et provisions (cumulés) des fonds commerciaux s'élevaient à environ 15 % de la valeur brute de cet actif incorporel en France. Une proportion quasi identique à celle un an plus tôt.
Dès que l’entreprise dépasse 50 salariés, l’employeur doit procéder à la création du comité d’entreprise et du CHSCT. Ces deux instances sont en principe mises en place au niveau de l’entreprise. Mais selon un critère géographique et d’autonomie des établissements, il peut y avoir plusieurs CHSCT et CE au sein d’une même entreprise. Le comité d’entreprise est composé de membres élus par les salariés et, éventuellement, de représentants syndicaux. La mission du CE est duale. D’une part, il dispose d’un droit d’information sur l’activité économique de l’entreprise au moyen notamment de son pouvoir de consultation. Pour cela, il dispose d’informations sociales et économiques contenues dans la du BDES (base de données économiques et sociales) de l’entreprise. D’autre part, il joue un rôle social et culturel dans l’entreprise et gère les activités sociales et culturelles au profit des salariés. Le CHSCT est une IRP chargée du contrôle et de l’amélioration des conditions de sécurité et de travail dans l’entreprise. Le CHSCT doit notamment être consulté par l’employeur pour toutes décisions portant sur des aménagements des conditions de travail (transformation des moyens de production, modification des cadences et du temps de travail…). Les représentants du personnel au sein du CHSCT sont désignés par un collège composé des délégués du personnel et des élus titulaires du CE.
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