Droit syndical

Droit syndical

Le droit syndical est l’ensemble des règles légales encadrant l’exercice des formations syndicales. Ainsi, le droit syndical consacre la liberté syndicale et les moyens d’actions (droit de grève) tout en fixant des limites aux organisations syndicales.

La liberté syndicale consacrée par le droit syndical

Le droit syndical reconnaît la liberté syndicale. La liberté syndicale est un droit permettant à tout syndicat de se constituer et de mener des actions dans l’entreprise (droit de grève notamment). La liberté syndicale offre aussi la faculté à tout salarié de choisir son syndicat et de se syndiquer ou, à l’inverse, de quitter le syndicat.
L’employeur ne peut pas s’opposer à la création d’un syndicat ni discriminer les salariés y appartenant.

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Comment créer un syndicat dans une entreprise ?

Pour amener la représentation syndicale dans l’entreprise, il est possible de créer une section syndicale d’entreprise. Le droit syndical prévoit que la section syndicale a pour rôle de représenter les intérêts matériels et moraux de l’ensemble des salariés de l’entreprise auprès de l’employeur. Pour réaliser sa mission, le droit syndical prévoit la faculté pour la section syndicale (par l’intermédiaire de ses représentants syndicaux) de communiquer auprès des autres salariés (tracts et affichages), disposer d’un local (à partir de 200 salariés), d’organiser des réunions une fois par mois en dehors du temps de travail (sauf refus de l’employeur), inviter des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise.

Un syndicat peut créer une section syndicale dans l’entreprise dès lors qu’il existe deux salariés encartés et que le syndicat, au choix :

  • est considéré comme représentatif (dans ce cas il faut répondre à plusieurs critères cumulatifs : respect des valeurs républicaines, critère d’audience, nombre d’adhérents...) ;
  • est affilié à un syndicat déjà existant au niveau national et interprofessionnel ;
  • dans le respect des valeurs républicaines, dispose d’une ancienneté professionnelle et géographique de l’entreprise d’au minimum 2 ans.

Une fois la section syndicale d’entreprise créée, un représentant syndical pourra être nommé s’il répond au critère d’ancienneté (en principe, 1 an dans la même entreprise). Il aura pour rôle d’assurer la représentation du syndicat au sein de l’entreprise et de faire valoir les revendications et propositions à l’employeur.

A l’instar des représentants du personnel (CE, DP, CSE, CHSCT…), le droit syndical prévoit des heures de délégation au profit des délégués syndicaux. Ces heures de délégation sont de 10 heures par an pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 500 et 1 000 salariés, ou 15 heures pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.

Remarque : les heures de délégation sont considérées comme du travail effectif.

Enfin, afin de financer la section syndicale, le droit syndical prévoit la possibilité de soumettre l’adhésion à cotisation. La collecte peut se dérouler pendant le temps de travail dès lors qu’il n’y a pas d’entrave au déroulement correct du travail.

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