L’accord d’entreprise est un accord collectif négocié au niveau de l’entreprise afin d’adapter les règles issues du Code du travail à la réalité de l’entreprise. Cet accord résulte d’un dialogue social entre d’une part les délégués syndicaux de l’entreprise (ou à défaut des élus ou des salariés mandatés) et d’autre part l’employeur.
La place de l’accord d’entreprise face aux accords et aux conventions collectives de branche
Avant la loi “travail” El Khomri et les ordonnances Macron, l’accord d’entreprise ne pouvait pas prévoir de dispositions moins favorables pour les salariés que l’accord de branche. La convention collective de branche primait sur sur l’accord d’entreprise. Désormais, dans certains domaines (congés payés, primes d’ancienneté et du 13e mois, congés maternité...), durée du travail, l’accord d’entreprise prime sur les autres accords collectifs même si les dispositions sont moins favorables pour le salarié. Il reste néanmoins des situations où l’accord de branche garde sa primauté (salaire minimal, période d’essai, durée minimale du travail, renouvellement des CDD...).
Le fait qu’une société ait réglé certaines factures au titre d'un contrat passé entre deux autres ne fait pas d'elle une partie au contrat ni ne signifie qu’elle s’est engagée à régler l’intégralité des factures qui peuvent résulter de ce contrat.
La négociation et la validité de l’accord d’entreprise
En principe, la négociation de l’accord d’entreprise est effectuée par les délégués syndicaux et l’employeur. Néanmoins, certaines entreprises de par leur taille en sont dépourvues, la procédure est donc adaptée en conséquence. En présence de délégués syndicaux, la validité d’un accord d’entreprise est soumise à plusieurs conditions. Il doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. Si les organisations syndicales ne remplissent pas ce critère mais recueillent au moins 30 % des voix, l’accord d’entreprise peut être soumis à référendum auprès des salariés de l’entreprise pour obtenir validation. Dans les petites entreprises de moins de 11 salariés qui n’ont pas de représentant du personnel, l’employeur peut proposer un projet d’accord qui sera soumis à l’approbation des 2/3 des salariés. Cette dérogation s’applique aussi aux entreprises de moins de 20 salariés en l’absence de délégué du personnel ou de du CSE (comité social et économique). Lorsque l’entreprise compte entre 11 et 49 salariés et qu’elle est dépourvue de délégué syndical, l’accord d’entreprise est négocié avec les élus titulaires du CSE (représentant la majorité des suffrages exprimés) ou avec des salariés mandatés par un syndicat représentatif puis, approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Enfin, pour les entreprises de plus de 50 salariés dépourvues de délégués syndicaux, l’accord d’entreprise peut être conclu en priorité avec les élus titulaires du CSE (comité social et économique) mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales. L’accord doit ensuite être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. A défaut d’élu mandaté, l‘accord peut être signé par des élus au CSE non mandatés par un syndicat ou sinon par des salariés mandatés.
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.