Un DP ou un délégué du personnel est un salarié protégé élu par le personnel pour une durée de 4 ans (sauf accord collectif contraire) dont le rôle est de représenter les intérêts des salariés de l’entreprise. Le délégué du personnel est un salarié protégé c’est-à-dire qu’il ne peut pas être licencié de l’entreprise sans l'accord de l’inspection du travail.
Qui peut devenir délégué du personnel?
L’employeur a pour obligation d’organiser les élections des délégués du personnel dès lors que les effectifs de l’entreprise sont supérieurs à 11 salariés pendant 12 mois au cours des 3 dernières années. Pour être élu délégué du personnel, le salarié doit être inscrit sur les listes électorales et justifier d’une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise. De plus, le salarié ne doit pas bénéficier des pouvoirs de l’employeur (au moyen d’une délégation de pouvoir par exemple) et/ou être conjoint/partenaire de Pacs, ascendant, descendant, frère ou sœur, ou marié/pacsé avec l’un d’eux.
Selon la CJUE, une autorité de contrôle peut exiger l’effacement de données personnelles traitées de façon illicite et ce, quelle que soit leur source et peu important que la personne concernée ait ou non procédé à une demande d’effacement.
Quels sont les missions et le rôle des délégués du personnel ?
Le délégué du personnel agit comme intermédiaire de terrain faisant la jonction entre les revendications d’un ou de plusieurs salarié(s) et l’employeur, notamment pour l’application et le respect des règles issues du droit du travail (salaires, durée du travail…). A ces fins, il dispose d’un pouvoir de saisine de l’inspection du travail afin de faire valoir les droits du ou des salarié(s) représenté(s). Selon la taille de l’entreprise, le DP peut être amené à exercer des fonctions normalement dévolues au CE (Comité d’entreprise) ou au CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). C’est le cas lorsque l’entreprise dispose de moins de 50 salariés ou que l’entreprise n’a pu se doter de ces instances faute de candidats éligibles par exemple. L’employeur peut aussi décider de regrouper l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de la délégation unique du personnel (DUP). Dès lors, la DUP exerce toutes les missions dévolues au CE, au CHSCT et aux délégués du personnel.
Comment les délégués du personnel exercent leurs missions ?
Le DP dispose aussi d’un crédit d’heures légal en fonction de la taille de l’entreprise (10 heures par mois si l’entreprise compte moins de 50 salariés, 15 heures dans le cas contraire) pour accomplir sa mission. Les heures de délégation sont considérées comme du travail effectif. L’employeur et le DP doivent se réunir au moins une fois par mois. Il existe un registre des délégués du personnel dans lequel sont consignées les réclamations des salariés et les réponses de l’employeur. L’avenir des DP depuis la mise en place du CSE. Le comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance représentative du personnel absorbant notamment les compétences du CE (Comité d’entreprise) et du CHSCT. Il doit être mis en place dans les entreprises au plus tard le 1er janvier 2020. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE remplace les DP et reprend leurs a fonctions
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