Le CHSCT a pour rôle de veiller à la protection de la santé, à la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise. Au 31 décembre 2019, au plus tard, le CHSCT le CE (comité d’entreprise) et les DP (délégués du personnel) fusionneront en un seul comité : le CSE (comité social et économique).
Quels sont les missions et le rôle du CHSCT ?
Le rôle du CHSCT est central. Il agit comme intermédiaire entre la DRH (ou l’employeur) et les salariés pour faire remonter les informations obtenues sur le terrain en matière de sécurité et de conditions de travail. Le CHSCT est tenu d’alerter l’employeur en cas de danger grave et imminent. Le CHSCT exerce une mission de contrôle, d’analyse, de prévention et contribue notamment à la réalisation du document unique (DU ou DUERP). Il s’assure que les normes d’hygiène et de sécurité soient correctement appliquées dans l’entreprise et sur les lieux de production. Au-delà du contrôle, le CHSCT assure une mission d’analyse continue sur les conditions de travail, les risques encourus par les salariés, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Au regard de ces éléments, il joue un rôle de prévention et de sensibilisation du personnel et de l’employeur. Enfin, le CHSCT est consulté sur les décisions de l’employeur relevant des modifications de la sécurité ou des conditions de travail ou lors de l’introduction de technologies nouvelles.
La Cour de cassation applique les principes qu'elle avait dégagés précédemment pour d'autres moyens de contrôle des salariés : une preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve.
Contrairement au CE, les membres du CHSCT ne sont pas élus par le personnel de l’entreprise. Les membres du CHSCT sont désignés par un « collège désignatif composé des membres élus titulaires du CE et les délégués du personnel titulaires pour une durée de mandat en principe de 4 ans. Aucune autre condition n’est posée pour être membre du CHSCT. L’employeur est en charge de la convocation du collège désignatif et du renouvellement des membres du CHSCT. Le nombre de membre siégeant au CHSCT dépend des effectifs de l’entreprise.
Effectifs de l’entreprise
Nombre de membres du CHSCT
50 à 199 salariés
3 salariés dont 1 cadre ou agent de maîtrise
200 à 499 salariés
4 salariés dont 1 cadre ou agent de maîtrise
500 à 1 499 salariés
6 salariés dont 2 cadres ou agents de maîtrise
plus de 1 500 salariés
9 salariés dont 3 cadres ou agents de maîtrise
Comment fonctionne le CHSCT ?
Les réunions du CHSCT ont lieu minimum 4 fois par an soit au moins une fois par trimestre sur convocation de l’employeur. Afin de pouvoir réaliser les missions du CHSCT, les membres disposent d’un crédit d’heures (dont le nombre varie selon les effectifs de l’entreprise) considérées comme du temps de travail effectif. Ils disposent aussi d’un droit à la formation dans l’optique d’assurer le bon exercice de leur mandat. Contrairement au CE, l’employeur n’a pas l’obligation de fournir un budget de fonctionnement au CHSCT, seulement les moyens adéquats pour la réalisation de ses missions.
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