Institué par l’ordonnance du 22 février 1945, le CE (comité d’entreprise) est un organe représentatif des salariés des entreprises de plus de 50 salariés. Cette instance vise à améliorer le dialogue social au sein de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’un comité d’entreprise ?
Le CE (comité d'entreprise) est l’instance représentant le personnel au sein de l’entreprise employant au moins 50 salariés. Amené à être progressivement remplacé par le CSE (Comité social et économique), il vise en premier lieu à assurer l’expression collective des salariés pour les décisions concernant la gestion, l’organisation du travail, la formation professionnelle, la situation financière et économique de l’entreprise.
Quelles sont les missions du CE ?
Outre assurer la représentation de l’intérêt des salariés dans les décisions stratégiques de l’entreprise, le CE assure la gestion des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille. Le CE peut donc proposer une diversité d’avantages en nature tels que des bons d’achats, des tarifs réduits sur des activités diverses (sport, vacances, cinéma…), voyages d’entreprise, fêtes, etc. Le CE est donc aussi vecteur de lien social au sein de l’entreprise.
Selon la CJUE, une autorité de contrôle peut exiger l’effacement de données personnelles traitées de façon illicite et ce, quelle que soit leur source et peu important que la personne concernée ait ou non procédé à une demande d’effacement.
Pour assurer sa double mission, le CE dispose de 2 budgets. Les frais de fonctionnement (dépenses courantes hors avantages proposés aux salariés) sont assurés par le budget de fonctionnement égal à 0,2% de la masse salariale.
Le financement des activités sociales et culturelles par le CE fait l’objet d’un autre budget distinct. En aucun cas, le budget de fonctionnement ne peut être alloué au financement des activités sociales et culturelles. Selon sa taille, le CE est soumis à des obligations comptables plus ou moins renforcées allant de la simple comptabilité de caisse (et, le cas échéant, suivi simplifié du patrimoine) à une comptabilité d’engagement nécessitant la certification d’un commissaire aux comptes.
Consultation, information et fonctionnement du CE
En ce qui concerne sa mission de représentation du personnel, le CE est consulté annuellement sur les orientations stratégiques, la situation économique et sur la politique relative à la gestion du personnel de l’entreprise. En outre, certains événements peuvent donner lieu à consultation préalable du CE tels que l’intéressement des salariés, les conditions de travail, les projets affectant la durée du travail, les projets affectant la production de l’entreprise…
Afin d’assurer quotidiennement sa mission, le CE doit pouvoir disposer d’informations fiables sur la situation économique et sociale de l’entreprise. A ces fins, l’employeur est tenu de mettre à sa disposition la BDES (Base de données économiques et sociales).
Le comité d’entreprise est un organe constitué de membres élus parmi lesquels, un secrétaire et un trésorier devront être nommés. Le secrétaire a pour rôle principal d’arrêter avec le président (qui est l’employeur) l’ordre du jour des réunions, de rédiger les procès-verbaux, s’assurer de la bonne exécution des décisions, diffuser l’information aux salariés et aux autres membres du CE. Le trésorier est chargé d’assurer la bonne gestion du CE en assurant un suivi financier, tenir la comptabilité, régler les dépenses, assurer un suivi du budget...
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