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Dans une décision du 27 février 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé la définition du responsable de traitement. Dans cette chronique, Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l'université de Toulouse Capitole, décrypte la solution donnée par la CJUE.

"Depuis quelle date est-il obligatoire pour un employeur d'avoir un CE à partir de 50 salariés ?" : c'est la première des dix questions-réponses que nous vous proposons, dans cette infographie, pour vérifier vos connaissances sur les 80 ans d'histoire du comité d'entreprise, et faire quelques comparaisons entre le passé et le présent.

La renonciation tacite à la revendication de la qualité d'associé par l'époux commun en biens suppose que soit rapportée la preuve d'un comportement sans équivoque, incompatible avec le maintien de son droit de se voir reconnaître la qualité d'associé.

Un décret du 12 mars 2025, publié vendredi au Journal officiel modifie le tableau de maladie professionnelle 22 du régime agricole.  

Mathieu Carrée, commissaire aux comptes, a obtenu son visa durabilité fin 2024. Le projet européen Omnibus constitue une perte d'opportunité à titre individuel mais, selon lui, les conséquences seront plus dommageables au niveau collectif. Interview.

Le 3e Plan national d’adaptation au réchauffement climatique (PNACC) a été publié par le gouvernement lundi 10 mars. L’étude de vulnérabilité sera peu à peu rendue obligatoire pour certaines grandes entreprises et pour les "opérateurs d'importance vitale". Certaines aides, telles que celles de l'Ademe, pourraient être conditionnées à la mise en œuvre d'un plan d'adaptation.

Hier soir, les sénateurs ont voté un report de 4 ans de l'obligation de publier un rapport de durabilité pour les entreprises assujetties à la directive européenne à compter des exercices 2025. Le gouvernement a changé de position en pleine séance publique.

Devenir permanent consacre-t-il toujours la "carrière" d'un militant syndical masculin, ouvrier et vieillissant ou cette image relève-t-elle d'un cliché dépassé ? C'est à cette question que répond l'étude de Maxime Lescurieux. Le sociologue s'est penché sur le parcours et le profil des permanents de la CFDT.

Une entité dépourvue de la personnalité juridique et de capacité juridique propre, peut, sous certaines conditions, être qualifiée de responsable de traitement par une loi nationale. Il n’est pas nécessaire que cette loi précise, de manière concrète, les opérations spécifiques de traitement de données dont cette entité est responsable ou la finalité de ces opérations.

De plus en plus d’entreprises prennent en compte la lutte contre les violences conjugales dans les accords, principalement dans ceux sur l’égalité professionnelle. Alexia Gardin a analysé de près ces textes. Résultats : une diversité de mesures, qui traduisent un engagement plus ou moins fort de l'entreprise. Certaines se contentent de relayer des ressources, d'autres accompagnent concrètement les victimes.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 introduit quelques mesures nouvelles concernant la lutte contre les pénuries de produits de santé et le développement de la substitution des médicaments biosimilaires.

Par un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’État considère que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1°du quatrième alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique prévoyant que le décès d’un des membres du couple fait obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux et décide en conséquence qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Elles étaient attendues : les propositions de modification du Pacte vert européen ont été publiées ce 26 février par la Commission européenne. Dans cette chronique, Anne-Laurence David, project manager conformité RSE et ESG chez Proetic, décrypte les principales mesures issues du projet de loi.

Notre série d'articles, publiés à l'occasion du 80e anniversaire de la création du CE par l'ordonnance du 22 février 1945, est l'occasion de découvrir l'histoire de l'évolution de l'instance représentative du personnel, depuis l'affirmation progressive de ses prérogatives jusqu'à son absorption dans le CSE en 2017. Une histoire très politique et sociale.

L'exécutif européen a détaillé hier se proposition de révision de la directive CSRD (corporate sustainability reporting directive). Il souhaite notamment limiter l'obligation de rapport de durabilité aux grandes entreprises qui emploient plus de 1 000 salariés, ce qui exempterait toutes les PME. Mais tant que ces mesures ne sont pas adoptées, le cadre actuel reste en vigueur.

Ils sont parfois eux-mêmes en situation de handicap et connaissent le sujet sur le bout des doigts. Représentants des confédérations dans de multiples instances, les secrétaires confédéraux sont chargés par leur organisation syndicale de mettre en place des plans d'actions et de communication. Ils soutiennent leurs militants élus de CSE et délégués syndicaux sur tous les aspects du handicap, qu'il s'agisse de négocier un accord dans l'entreprise ou de se former sur le sujet.

Baisse des aides à l'apprentissage, baisse des exonérations de cotisations salariales et de CSG/CRDS, hausse de la prise en charge par l'employeur de la formation, nouveaux modèles cerfa,  sont les 4 nouvelles mesures qui impactent l'apprentissage.

C'est la loi Santé au travail qui prévoit la mise en place d'un passeport de prévention. Ce nouvel outil recense l'ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et sécurité au travail. Il a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des obligations de formation en matière de santé et sécurité au travail des employeurs. Il permet d'éviter les doublons et d'anticiper les péremptions et mises à jour des formations.

À partir du 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération sera régie par le code des procédures civiles d'exécution. La suppression de l'autorisation judiciaire et l'instauration d'un registre numérique visent à fluidifier la procédure, tout en maintenant le contrôle du juge en cas de contestation. Retour en détail sur cette nouvelle procédure.

Les représentants du personnel sont des salariés dits "protégés". Mais jusqu'où va cette protection : interdit-elle la mise à pied disciplinaire d'un élu ? L'employeur peut-il refuser de réintégrer un représentant du personnel soupçonné de harcèlement sexuel ? A la lumière de la jurisprudence récente, Séverine Baudouin et Guilhem Possamaï, de la rédaction sociale de Lefebvre Dalloz, répondent à ces deux questions dans notre 15e rendez vous vidéo "5 minutes d'arrêts sur les IRP".

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.