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La troisième chambre civile a mis un point final à une bataille judiciaire qui opposait depuis plus d’une dizaine d’années le groupe Pierre & Vacances, exploitant de résidences de tourisme, à des bailleurs à qui il avait délivré des congés triennaux pendant le cours de baux renouvelés.

La Cour européenne des droits de l’homme, statuant sur deux requêtes dirigées contre l’Etat français, avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021, pour avoir refusé de procéder à un transfert vers l’Espagne de gamètes et d’embryons en vue d’une assistance médicale post mortem à la procréation, conclut à une absence de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le respect de la vie privée.

À l’issue de la commission mixte paritaire qui se réunira ce jeudi 5 octobre pour débattre du projet de loi Justice, le legal privilege pourrait - enfin - être adopté au bénéfice des juristes en entreprise. Dans cette chronique, Vincent Nioré, vice-bâtonnier du barreau de Paris, appelle avocats et juristes d’entreprise à «lutter ensemble contre l’émergence irrépressible d’un droit pénal de l’ennemi».

Depuis le 1^er octobre 2023, et conformément aux annonces du gouverneur de la Banque de France (v. notre article), le plafond de versement du livret d'épargne populaire (LEP) est relevé de 7 700 €  à 10 000 €. Cette hausse concerne tous les LEP, quelle que soit leur date d'ouverture. 

Dans le cadre de l'ajustement mensuel des seuils d'usure sur la période allant du 1^er février 2023 au 31 janvier 2024 (v. notre article), un avis est publié au Journal officiel des 29 septembre et 1^er octobre 2023, relatif aux seuils applcables entre le 1^er et le 31 octobre 2023, sur la base de la moyenne des taux moyens des crédits en euros accordés : 

"La construction de compromis salariaux est-elle encore tout simplement possible dans une économie tertiarisée et surtout financiarisée ?" s'interrogent, dans l'introduction de l'ouvrage dont ils ont coordonné la rédaction, les chercheurs Baptiste Giraud et Camille Signoretto, deux spécialistes du monde du travail et des relations professionnelles. Voici leurs réponses dans une interview croisée qui aborde les conditions et la pratique de la négociation collective d'entreprise en France, la méconnaissance de leur rôle par de nombreux représentants du personnel et la situation du syndicalisme.

La Caisse des dépôts a indiqué, vendredi, que plusieurs prestataires réduisent les durées de leur formation dans le cadre du compte personnel de formation, sans avertir le bénéficiaire. Elle prévoit d’appliquer un abattement tarifaire pour contrecarrer ces pratiques.

Le document prévoit un objectif de gain net du linéaire de haies de 50 000 km d’ici 2030, reposant notamment sur l'amélioration de la réglementation.

Issue du livre de recherche du sociologue Henri Pinaud, l'exposition "Dessinateurs du peuple" retrace un condensé de l'histoire sociale vu au prisme du dessin publié dans la presse confédérale CFDT, CGT et FO. A voir jusqu'au 24 novembre.

Au-delà de la prévention de la corruption (et autres atteintes à la probité), un nombre croissant de thématiques ont été progressivement associées à la compliance, sous l’effet de lois et décrets, de la pratique décisionnelle des autorités administratives, de la jurisprudence, des pratiques de gouvernance et de la pression des parties prenantes. Jean-Yves Trochon et Hugues Boissel Dombreval, avocats au sein du cabinet Rödl & Partner, font le point sur les différents thèmes à articuler en pratique au sein des départements compliance.

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le législateur français, en subordonnant au consentement du donneur de gamètes l’accès aux données personnelles le concernant à la demande de l’enfant conçu par AMP avec tiers donneur avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, n‘a pas violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le droit au respect de la vie privée.

Damien Chenu, avocat associé au sein du cabinet Barthélémy avocats, analyse la portée des arrêts rendus par la Cour de cassation du 13 septembre dernier. Il décrypte les principales interrogations que les services RH auront à traiter à la suite de cette évolution majeure, sous la forme d’un questions/réponses.

Un associé est fondé à demander à la société qu'elle lui rembourse son avance en compte courant immédiatement dès lors qu'en dépit des prescriptions statutaires, aucune décision collective n'a été prise pour établir les conditions de ce remboursement.

Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe recommande au gouvernement français de modifier sa législation relative à l'indemnisation du licenciement abusif.

Le 19 septembre, la CNIL a publié une fiche destinée aux organismes qui envisagent d'élaborer un guide pratique ou qui souhaitent améliorer un guide existant (association professionnelle ou fédération, par exemple). La Commission préconise ainsi de : 

La règle selon laquelle le défaut de réponse du créancier dans un délai de trente jours à la lettre du mandataire judiciaire contestant une créance le prive du droit de faire appel de l’ordonnance rejetant la créance doit être interprétée strictement.

Commet une erreur grossière l'expert qui détermine la valeur des parts sociales d'un associé de SARL décédé en se fondant sur des données, telles que le chiffre d’affaires ou la marge brute, postérieures à la date du décès de cet associé.

Une nouvelle plateforme de recrutement, développée par l'Ifec mais ouverte à toute la profession, permettra de mettre en adéquation les besoins des cabinets avec les compétences, y compris comportementales, de candidats. Le défi majeur est d'alimenter cette base de données. Lancement prévu en 2024.

Le dirigeant d'une société commerciale n'est tenu de déclarer que les comptes étrangers dont il est le bénéficiaire effectif.

Le délai de prescription de l’action en indemnisation du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle ne court pas, tant que la victime n’a pas connaissance des faits de nature à manifester l’existence d’un comportement fautif.

L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une clause résolutoire de plein droit ayant produit ses effets avant le jugement d’ouverture.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.