Environnement, sociétés, propriété intellectuelle ... Voici une sélection des arrêts importants qui viennent de tomber.
Type de résultat
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Code des baux 2023, annoté et commenté
- Vaste commentaire explicatif;
- Appendice thématique;
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
86,27 €HT -
Code des procédures collectives 2023, annoté et commenté
- Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
- Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts
- Contenus additionnels en ligne ;
- Inclus : Code des procédures collectives en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
106,17 €HT -
Droit de la représentation du personnel 2023-2024
- Panorama exhaustif du cadre législatif et réglementaire du droit de la représentation du personnel
- Présentation méthodique et détaillée pour une consultation rapide des règles et la connaissance des enjeux afférents
- Auteurs et praticiens de référence qui mêlent les approches doctrinale, professionnelle et contentieuse.
77,74 €HT -
Code du travail 2023, annoté, commenté en ligne
- À jour du décret du 26 janvier 2023 relatif à l'assurance chômage
- Un large éventail de commentaires en ligne
- Un appendice très riche, complément du Code du travail lui-même : assurance chômage, licenciement, télétravail…
- Inclus : Code du travail 2023 en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
72,05 €HT -
SOLUTION CSE ESSENTIELLE ET INTÉGRALE
Paré pour toutes vos missions- Toutes les réponses à vos questions
- Un langage clair, des exemples concrets
à partir de167,74 €
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SOLUTION RH PAIE
Le dispositif infaillible pour gérer la paie- Toutes les problématiques liées à la paie veillées, expliquées, commentées
- Documentation, actualité, outils…réunis dans une seule interface
à partir de127,52 €
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L'appel expert - Renseignement juridique par téléphone - Forfait 2 questions
Synthèse de l'ensemble de la réglementation fiscale et applicableNouveau
- Une analyse détaillée de toute la fiscalité française en un seul volume
- L'expertise de nos rédacteurs qui décryptent les lois et commentent les sources pour vous donner des solutions fiables
- Des exemples de calculs, des tableaux, des dossiers thématiques (création, achat, vente et mise en société d'une entreprise individuelle, transmission d'entreprises, plans d'épargne retraite)...
170,83 €HT -
SOLUTION RH
Le tout-en-un des RH !- L’actualité et la jurisprudence traitées au quotidien
- Des contenus opérationnels et outils interactifs
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SOLUTION EXPERT-COMPTABLE
Une offre globale pour vous repérer dans vos missions au quotidien- Des contenus sélectionnés pour la pratique quotidienne, organisés autour des missions du cabinet
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SOLUTION ENVIRONNEMENT
Une visibilité à 360° en environnement- Réaliser votre veille réglementaire, appliquer la réglementation, communiquer en interne, mettre en place le management HSE
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SOLUTION HSE
Une visibilité à 360° en santé, sécurité au travail et environnement- Réaliser votre veille réglementaire, appliquer la réglementation, communiquer en interne, mettre en place le management HSE
- Une organisation des contenus par thématiques
à partir de441,29 €
HT/mois -
ELnet ACTION SOCIALE
La documentation de référence- Des explications pratique et accessible pour comprendre et appliquer le droit
- A jour des évolutions juridiques les plus récentes
à partir de173,77 €
HT/mois -
SMART BDESE
Vos rapports économiques, sociaux et environnementaux en quelques clics !- BDESE automatisée par la DSN
- Calculs automatiques des indicateurs sociaux
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HT/an -
SMART ACTION RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES SOCIAUX
L’outil documentaire qui vous assiste pour optimiser votre stratégie de rémunération30 jours d'essai gratuit
- Toutes les composantes de la rémunération sont traitées
- Une information organisée par thèmes, sous forme de fiches conseils et d’outils
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SMART ACTION RELATIONS SOCIALES
L'outil qui vous assiste dans la mise en place des IRP et dans vos négociations30 jours d'essai gratuit
- Toutes les interactions avec les IRP sont couvertes
- Une information organisée par thèmes, sous forme de fiches conseils et d’outils
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SMART ACTION ENVIRONNEMENT
Tous les outils pour agir au quotidien30 jours d'essai gratuit
- Toutes les réponses pour vous mettre en conformité
- Une information organisée par thèmes, sous forme de fiches conseils et d’outils
à partir de70,33 €
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SMART ACTION DURÉE DU TRAVAIL ET CONGÉS
L’outil qui vous assiste dans la gestion du temps de travail et des congés30 jours d'essai gratuit
- Tous les cas relatifs au temps de travail et aux congés sont couverts
- Une information organisée par thèmes, sous forme de fiches conseils et d’outils
à partir de30 €
HT/mois -
Bulletin spécial La protection temporaire au prisme du conflit ukrainien
- Pratique : une présentation détaillée de la Directive du 20 juillet 2001 et des textes européens qui la mettent en œuvre au regard de la situation ukrainienne
- Opérationnel : des développements clairs sur la pratique française mise en place pour protéger les personnes déplacées sur le territoire
24,64 €HT -
SMART ACTION SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Tous les outils pour agir au quotidien30 jours d'essai gratuit
- Toutes les réponses pour vous mettre en conformité
- Une information organisée par thèmes, sous forme de fiches conseils et d’outils
à partir de98,5 €
HT/mois
A une semaine du vote de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprises par l’Assemblée nationale, des associations de juristes d’entreprise ont organisé une conférence de presse avant-hier. Plus remontées que jamais et pleines d’espoir, elles appellent à l’adoption du legal privilege.
Suite de nos pastilles vidéo sur ce que les CSE peuvent apporter aux salariés. Ici, Nicolas Verdier, membre du CSE, de la CSSCT et délégué syndical CGT de OVHcloud à Rennes, nous raconte avoir obtenu des primes d'ancienneté très importantes pour les salariés, la société souhaitant fidéliser son personnel.
Nicolas Marchand, DRH transformation, santé et sécurité d’Enedis, décrypte l’accord en faveur de l’emploi et de l’inclusion, signé, le 17 avril dernier, entre la direction et les quatre organisations syndicales représentatives. Parmi les objectifs, afficher un taux d’emploi de 7 % des travailleurs handicapés d’ici à 2027 (7,2 % en 2023). Interview.
Le CEPD a publié un document qui énonce ses priorités pour les quatre prochaines années. La stratégie retenue par le Comité s’articule autour de quatre piliers :
Par communiqué de presse du 10 avril 2024, le Parlement européen approuve le report de l'adoption de normes de reporting ESRS sectorielles pour les entreprises de l'UE et de normes ESRS générales pour les entreprises des pays tiers. Benjamin Jeudi, juriste d'affaires, nous explique les conséquences pratiques à en retenir.
La quatrième édition du baromètre L’Autre Cercle-IFOP, présenté ce matin, met en lumière une évolution positive des mentalités sur les questions LGBT+ au travail. Mais des discriminations demeurent, privant une partie des salariés lesbiennes, gays, bi et trans, toujours invisibles, de leurs droits sociaux et même parentaux.
Bulletin de paie simplifié dans sa lecture mais pas dans sa production, suppression de l'intégralité des Cerfa mais pas forcément de toutes les formalités sous-jacentes, création d'un espace unique en ligne pour les formalités des entreprises au-delà du guichet unique... Bruno Le Maire a présenté hier un plan de simplification qui pose question sur sa portée réelle pour les entreprises.
Adoptée le 10 avril après une longue procédure parlementaire, la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi SREN) se heurte à de nouveaux obstacles.
Avec l’aide d’associations comme Droit comme un H, certaines directions juridiques et professionnels du secteur du droit travaillent pour améliorer l’inclusion des personnes en situation de handicap dans leurs équipes. Ils partagent leur expérience.
Selon la CJUE, une autorité de contrôle peut exiger l'effacement de données personnelles traitées de façon illicite et ce, quelle que soit leur source et peu important que la personne concernée ait ou non procédé à une demande d'effacement. Dans cette chronique, Jessica Eynard revient sur les apports de la décision.
Le 17 avril, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis concernant la validité du consentement au traitement des données à caractère personnel à des fins de publicité comportementale mis en place par les grandes plateformes en ligne.
Cette affaire intervient dans un secteur où les enjeux de conformité des mécanismes mis en place sont cruciaux pour toute l’industrie publicitaire et marketing.
La Cour de cassation considère que les travailleurs non salariés qui bénéficient de l'abattement fiscal de 40 % sur les revenus mobiliers ne peuvent pas l'appliquer pour déterminer l'assiette des cotisations sociales auxquelles leurs revenus professionnels sont susceptibles d'être assujettis.
Au cours des dernières années, les progrès technologiques en matière d'algorithmes ont poussé les autorités de concurrence à s'intéresser aux pratiques de « collusion algorithmique » et à envisager des solutions pour l'application d'une réglementation adaptée à ces nouveaux enjeux. Frédéric Puel, avocat associé, Nicolas Hipp et Paul Grima, avocats au sein du cabinet Fidal nous éclairent sur le sujet.
Selon la CJUE, une autorité de contrôle peut exiger l’effacement de données personnelles traitées de façon illicite et ce, quelle que soit leur source et peu important que la personne concernée ait ou non procédé à une demande d’effacement.
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
La CJUE détaille l’appréciation des « circonstances exceptionnelles et inévitables » invocables par un consommateur dans le contexte du Covid-19, pour obtenir la résiliation sans frais de son contrat.
Le Parlement a adopté, le 10 avril, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (loi SREN). Ce texte poursuit notamment les objectifs suivants :
Un arrêté du 10 avril 2024 fixe la composition du jury de l'examen de contrôle des connaissances des commissaires de justice relatif à la spécialisation « Beaux-arts, arts décoratifs et droit du marché de l’art ».
La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations
A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.