- Les cessions de parts et d'actions de sociétés agricoles soumises au contrôle administratif dans le but de lutter contre l'accaparement des terres
- La demande d’autorisation préfectorale instruite par la SAFER
- Les formalités à accomplir auprès de la SAFER par la société agricole ou le bénéficiaire de la cession de parts ou la cession d’actions
PDF I 10 pages
Loi Sempastous : un contrôle administratif des cessions de sociétés pour réguler le foncier agricole
Publié le 10.02.2022
Pour lutter contre l’accaparement des terres et préserver le foncier agricole, la loi Sempastous, créé dans le code rural un dispositif de contrôle administratif des cessions de parts et des cessions d’actions des sociétés agricoles par les SAFER et le préfet.
Sur le modèle du contrôle des structures, une autorisation préfectorale doit être obtenue auprès du préfet de département après instruction par la SAFER.
La loi Sempastous sera suivie d’un décret d’application, complétant la partie réglementaire du code rural concernant les étapes pratiques de ce contrôle administratif, les formalités de notification à la SAFER et le suivi de l’autorisation préfectorale.
L'essentiel à retenir
Extrait
La loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers des structures sociétaires, parfois dénommée loi « Sempastous » du nom du député qui l’a portée, a été déposée au pied du sapin à la veille de noël, avec une publication au Journal Officiel le 24 décembre (L. n° 2021-1756, 23 déc. 2021 : JO, 24 déc.).
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