- les cessions de parts et d’actions de sociétés agricoles soumises à une demande d’autorisation dans le cadre d’une prise de contrôle dépassant un seuil d’agrandissement significatif fixé par arrêté
- la procédure de demande d’autorisation administrative du préfet instruite par la SAFER
- les formalités à accomplir auprès de la SAFER par la société agricole ou le bénéficiaire de la cession de parts ou la cession d’actions
PDF I 8 pages
Loi Sempastous : une demande d’autorisation pour les cessions de parts de sociétés agricoles gérée par le préfet et les SAFER
Publié le 25.07.2023
La loi Sempastous, a créé dans le code rural un contrôle administratif des cessions de parts et d’actions des sociétés agricoles géré par les SAFER et le préfet. Un décret et plusieurs arrêtés ont complété le dispositif, notamment en fixant le seuil d’agrandissement significatif, déclencheur de la demande d’autorisation, au regard de chaque SDREA.
Depuis le 1er mars 2023, une demande d’autorisation doit être déposée auprès des SAFER qui instruisent le dossier. La décision préfectorale peut autoriser l’opération, en imposant des mesures compensatoires qui peuvent être mises en œuvre avec l’aide des SAFER.
En cas de cession de parts ou d’actions d’une société agricole, la loi Sempastous impose désormais de se poser la question du dépôt d’une demande d’autorisation auprès de la SAFER. L’opération est suspendue à la décision préfectorale et devra éventuellement être adaptée si des mesures compensatoires sont décidées
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L'essentiel à retenir
Depuis le 1er avril 2023, les prises de contrôle de sociétés agricoles via une cession de parts sociales sont soumises à une demande d’autorisation administrative par la loi Sempastous lorsqu’elles excèdent un seuil d’agrandissement significatif fixé par arrêté. Le contrôle est assuré par le préfet et les SAFER.
Extrait
Le contrôle « Sempastous » des opérations sociétaires est entré en vigueur au 1er mars 2023 et s’applique aux opérations réalisées après le 1er avril.
En décembre 2021, la loi Sempastous a posé le cadre d’un nouveau contrôle administratif, celui de la cession de titres sociaux conduisant à la prise de participation dans des sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole (C. rur., art. L. 333-1 à L. 333-5, créé par L. no 2021-1756, 23 déc. 2021). Une prise de contrôle excédant un seuil d’agrandissement significatif fixé régionalement soumet l’opération à un régime d’autorisation préfectorale dont la procédure est instruite par les SAFER.
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