Le 1er juillet 2022, les commissaires de justice, nouvelle profession du droit regroupant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, sont entrés en fonction et sont soumis à de nouveaux textes.
- Les cessions de parts et d'actions de sociétés agricoles soumises au contrôle administratif dans le but de lutter contre l'accaparement des terres
- La demande d’autorisation préfectorale instruite par la SAFER
- Les formalités à accomplir auprès de la SAFER par la société agricole ou le bénéficiaire de la cession de parts ou la cession d’actions
