A défaut d’option pour l’IS, les sociétés agricoles (EARL, GAEC, SCEA, SEP) et les entrepreneurs individuels exerçant une activité agricole sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ainsi, les bénéfices agricoles réalisés sont imposés entre les mains des associés (régime de la transparence fiscale) ou de l’entrepreneur individuel.
Détermination des bénéfices agricoles
Au sens fiscal, constituent un bénéfice agricole les revenus issus de l’exploitation de biens ruraux procurés aux fermiers, métayers ou aux propriétaires exploitants. De plus, rentrent dans la catégorie des bénéfices agricoles :
la production forestière ;
les produits tirés de l’exploitation de champignonnières ;
les profits réalisés par la création de nouvelles variétés végétales ;
la préparation et l’entraînement d’équidés domestiques (sauf pour les activités de spectacle) ;
les activités de vente de biomasse et de production d’énergie à partir de produits issus de l’exploitation agricole
la vente de biomasse sèche et humide
la production d’énergie par méthanisation
les activités de course en attelage, d’enseignement et de conduite des chiens de traîneaux
Les activités accessoires, ayant pour support l’exploitation, peuvent être prises en compte pour la détermination des bénéfices agricoles si les recettes de ces activités, au titre de 3 années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice, n’excèdent ni 50 % des recettes provenant de l’activité agricole ni 100 000 euros. Au-delà, il convient de répartir les recettes entre BIC/BNC et bénéfices agricoles. Par exemple, peuvent relever des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) les activités de restauration sur le lieu d’exploitation ou la location de chambres d’hôtes, les revenus doivent être déclarés dans les bonnes catégories correspondantes.
Au sens fiscal, constituent un bénéfice agricole les revenus issus de l’exploitation de biens ruraux procurés aux fermiers, métayers ou aux propriétaires exploitants. De plus, rentrent dans la catégorie des bénéfices agricoles :
- la production forestière ;
- les produits tirés de l’exploitation de champignonnières ;
- les profits réalisés par la création de nouvelles variétés végétales ;
- la préparation et l’entraînement d’équidés domestiques (sauf pour les activités de spectacle) ;
- les activités de vente de biomasse et de production d’énergie à partir de produits issus de l’exploitation agricole ;
- la vente de biomasse sèche et humide ;
- la production d’énergie par méthanisation ;
- les activités de course en attelage, d’enseignement et de conduite des chiens de traîneaux.
Les activités accessoires, ayant pour support l’exploitation, peuvent être prises en compte pour la détermination des bénéfices agricoles si les recettes de ces activités, au titre de 3 années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice, n’excèdent ni 50 % des recettes provenant de l’activité agricole ni 100 000 euros. Au-delà, il convient de répartir les recettes entre BIC/BNC et bénéfices agricoles. Par exemple, peuvent relever des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) les activités de restauration sur le lieu d’exploitation ou la location de chambres d’hôtes, les revenus doivent être déclarés dans les bonnes catégories correspondantes.
Après le départ de Force Ouvrière, de l'U2P et de la CGT, les partenaires sociaux qui restent autour de la table souhaitent - pour l'heure - poursuivre les discussions sur les retraites. Mais ils ont décidé de sortir du cadre fixé par le gouvernement et de fixer leur propre feuille de route et calendrier.
Le choix du régime d’imposition des bénéfices agricoles
Le régime micro-BA s’applique de plein droit aux exploitants dont la moyenne des recettes hors taxe ne dépasse pas 82 800 euros sur 3 années consécutives. Avec le régime micro-BA, l’exploitant n’est pas imposé sur son bénéfice agricole intégral mais sur ses recettes après application d’un abattement forfaitaire de 87% (pour tenir compte des charges d’exploitation, soit sur 13 % des recettes). Ce régime présente l’avantage de simplifier grandement les obligations déclaratives et comptables (l’exploitant doit juste tenir une comptabilité de caisse). A noter que les associés d’EARL et d’un GAEC peuvent bénéficier du régime micro-BA. L’exploitant agricole peut aussi opter pour le régime réel simplifié agricole jusqu’à 352 000 euros de recettes hors taxes sur 3 années consécutives puis le régime réel normal au-delà. Ces deux régimes se distinguent du régime micro-BA dans la mesure où l’assiette d’imposition est constituée des bénéfices agricoles (produits agricoles diminués des charges d'exploitation). Si l’entreprise agricole ne dépasse pas le seuil de recettes HT de 352 000 euros sur 3 années consécutives, elle peut opter pour le régime simplifié allégeant ainsi ses obligations comptables et fiscales. Elle est tout de même tenue de réaliser une déclaration n°2139-SD, un bilan et un compte de résultat simplifié. Lorsque l’entreprise agricole est au régime réel, elle a pour obligation de remplir une déclaration n°2143-SD et de fournir un bilan, un compte de résultat, un tableau d’amortissement etc.
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