Micro-BA plutôt que forfait collectif agricole

Chapitre 2 : Régime micro-BA

Substitution d’un régime micro-BA au forfait agricole

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2016, le régime de l’évaluation forfaitaire des bénéfices agricoles applicable aux petits exploitants percevant moins de 76 300 Q de recettes sur une moyenne de 2 années consécutives est remplacé par un régime microbénéfices agricoles (CGI, art. 64 bis, créé par L. fin. rect. 2015 no 2015-1786, 29 déc. 2015, art. 33 : JO, 30 déc.). Selon ce régime, le revenu imposable est égal aux recettes réelles sur une assiette triennale diminuées d’un abattement forfaitaire de 87 % représentatif des charges.

Il s’applique de plein droit :

- aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes, pour l’ensemble des exploitations, ne dépasse pas 82 200 Q, hors taxes, sur 3 années consécutives ;

- en principe, au titre des 3 premières années d’activité, l’article 69 du CGI n’ayant pas été modifié ;