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Publié le 07.07.2016
À compter de l’imposition des revenus de 2016, les petits exploitants sont imposés sur leurs recettes réelles diminuées d’un abattement de 87% représentatif des charges.
Depuis le 1er janvier 2016, le régime micro-bénéfices agricoles se substitue au forfait collectif agricole jugé trop éloigné des revenus réels tirés de l’exploitation. Ce régime s’applique de plein droit à l’exploitant dont la moyenne triennale des recettes n’excède pas 82 200 euros hors taxes. Il permet de fixer le bénéfice imposable, exception faite des plus-values, à 13 % des recettes perçues sur 3 ans. Bien entendu, l’exploitant reste libre d’opter pour un régime réel simplifié.
Pour en savoir plus, consultez ici le chapitre 2 « Régime micro-BA » de l’étude « Bénéfices agricoles (BA) » du Dictionnaire Permanent Entreprise agricole.
Chapitre 2 : Régime micro-BA
Substitution d’un régime micro-BA au forfait agricole
A compter de l’imposition des revenus de l’année 2016, le régime de l’évaluation forfaitaire des bénéfices agricoles applicable aux petits exploitants percevant moins de 76 300 Q de recettes sur une moyenne de 2 années consécutives est remplacé par un régime microbénéfices agricoles (CGI, art. 64 bis, créé par L. fin. rect. 2015 no 2015-1786, 29 déc. 2015, art. 33 : JO, 30 déc.). Selon ce régime, le revenu imposable est égal aux recettes réelles sur une assiette triennale diminuées d’un abattement forfaitaire de 87 % représentatif des charges.
Il s’applique de plein droit :
- aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes, pour l’ensemble des exploitations, ne dépasse pas 82 200 Q, hors taxes, sur 3 années consécutives ;
- en principe, au titre des 3 premières années d’activité, l’article 69 du CGI n’ayant pas été modifié ;
L’instauration d’un contrôle des cessions de parts de sociétés agricoles au 1er avril 2023 a conduit les propriétaires à anticiper les transactions.
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